Cette superposition est caractéristique des états fédéraux qui sont dits composés avec les ordres étatiques fédéral et fédéré. Mais on l'observe également dans les états unitaires décentralisés. [... ] [... ] Cependant un état fédéral peut aussi se former par ségrégation ou dissociation, dans ce cas c'est un état unitaire qui modifie ses structures (conception de D. Chagnollaud). Dans ces 2 cas, la formation de l'état fédéral répond à des besoins particuliers: renforcer la collaboration, éviter l'éclatement ou encore maintenir la centralisation sous couvert d'un relâchement apparent. A Des différences majeures concernant le statut de l'Etat Les régions et collectivités territoriales sous contrôle de l'Etat unitaire Les régions n'ont pas de pouvoir constituant. Il n'y a qu'une seule Constitution qui s'impose à elles sans qu'elles puissent la modifier. ] Dans la Constitution américaine de 1787, l'article VI prévoit le contrôle de constitutionnalité des lois des états fédérés par les juges.
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Conclusion La détention, pour certaines collectivités des Etats unitaires, d'un réel pouvoir législatif certes local tend à faire le rapprochement avec l'Etat fédéral. Cependant, il est nécessaire de rappeler le constant contrôle de l'Etat sur ses collectivités réduisant ainsi cette autonomie. Néanmoins, nous pouvons aujourd'hui nous questionner sur l'expression une et indivisible caractérisant l'Etat. Est-elle de nos jours encore valable? [... ] [... ] - faculté d'auto organisation et surtout, de posséder un réel pouvoir législatif local. - Les facultés d'uto organisation ajoutée à la faculté législative font que ces collectivités ressemblent plus à un Etat fédéré qu'à de simples collectivités décentralisées. Ce passage du phénomène de centralisation à un phénomène plus libre de régionalisation est le résultat historique d'un long processus d'autonomie des collectivités. II l'Etat unitaire à l'échelle européenne L'organisation de l'Etat unitaire dans les différents pays ne s'est pas accomplie en l'espace de quelques jours et dans difficulté.
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Résumé du document Ce document présente un plan détaillé de dissertation juridique sur la comparaison entre l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé. Les idées sont rédigées et les parties comportent des transitions. Sommaire A. La structure des états B. Des principes de fonctionnement fidèles à la démocratie II) Deux modes de gouvernement fondamentalement différents A. Des différences majeures concernant le statut de l'Etat B. Le fédéralisme comme aboutissement de la démocratie Extraits [... ] Dans une première partie il conviendra de voir les caractères communs qui peuvent rapprocher l'état fédéral et l'état unitaire décentralisé, pour en arriver dans une seconde partie à démontrer leurs différences fondamentales. I Etat fédéral, Etat unitaire décentralisé: deux modes de gouvernement comportant des similitudes A La structure des états Tant sur le plan juridique que politique, l'Etat fédéral et l'Etat unitaire décentralisé ont des points communs. Deux niveaux, entités se superposent avec la séparation verticale du pouvoir.
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Cependant, ce principe d'unite du peuple francais a ete remis en cause a plusieurs reprises. Par exemple, une loi du 9 mai 1991 evoquait « le peuple corse ». Le conseil constitutionnel a alors rappele le principe fondateur de l'unite du peuple francais, et rejette l'utilisation de ce terme, qualifiee d'anticonstitutionnel (puisqu'il ne respecte pas l'article premier de la Constitution). Par ailleurs, la Nouvelle Caledonie a beneficie d'un statut particulier en 1998, portant atteinte a la notion d'indivisibilite de la Republique, puisque les habitants de l'ile beneficient d'autres procedes de vote et d'emploi. Face aux revendications identitaires des minorites, ce principe semble donc etre affaibli. Cependant, pour un meilleur fonctionnement de l'Etat et de ses fonctions, une deconcentration, territoriale et fonctionnelle (par services) est necessaire. Par exemple, la creation de prefets, selon la loi du 28 pluviose, an VIII, institue la creation des prefets. La deconcentration conduira a de nombreux amenagement de l'Etat unitaire, conduisant a un Etat de plus en plus decentralise.
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Cette decentralisation a permis de repartir les missions. D'une part, la commune est chargee des missions de proximite: c'est la loi de 1884 (3eme Republique) qui a confie au conseil municipal et a la commune la gestion de nombreuses competences de proximite. D'autre part, le departement est competent pour les depenses et la cohesion sociales, par l'intermediaire du Conseil general. Enfin, la region agit dans le cadre de competences prospectives, et des missions economiques (amenagement du territoire, transports, recherche et enseignement superieur. ) L'organisation administrative decentralisee francaise comprend aussi les collectivites territoriales d'outre mer, regies par l'article 74 de la Constitution. Par exemple, le nouvel article 72-3 introduit par la revision constitutionnelle du 28 mars 2003, mentionne « La Republique reconnait, au sein du peuple francais, les populations d'outre mer, dans un ideal commun de liberte, d'egalite et de fraternite. » Si le phenomene de decentralisation a ete tres vaste ces dernieres annees, il est question d' un projet de reforme territoriale, qui va etre traite au Parlement a partir du mois de decembre.
II. 1. C'est l'assemblée Constituante composée des représentants légitimes du peuple qui a exercé le pouvoir constituant originel. 2. La souveraineté nationale a été énoncée par Seyiès en 1789 dans son livre « Qu'est ce que le Tiers Etat? » Dans la souveraineté nationale, la souveraineté appartient à la Nation. La Nation est un être que l'on peut qualifier d'abstrait et qui est composé
composée des individus passés, présent et ceux à venir. La nation possède une volonté propre. La souveraineté nationale est indivisible, inaliénable et imprescriptible. Les représentants ont un mandat représentatif, ils n'ont pas de compte à rendre au peuple. De plus il y a un électorat fonction, voter n'est pas un droit mais une fonction, tout le monde ne peut pas voter, le suffrage est restreint (capacitaire/censitaire)
Au contraire la souveraineté populaire Théorisée par Jean Jacques Rousseau en 1762 dans son livre « Du Contrat Social », la souveraineté appartient au peuple, ce qui implique que le suffrage est universal, le régime est démocratique, la démocratie est directe, et...
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Zouk Machine, interprète - Houllier, compositeur - Honoré, compositeur
1989 Pamplemousse 1989 Couleurs Music Publishing
Maldòn (Version album 1989)
00:05:26
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1 disque(s) - 12 piste(s)
Durée totale: 00:59:35
Artiste principal: Zouk Machine
Compositeur: Various Composers
Label: Couleurs Music Publishing Ltd
Genre:
Musiques du monde
16-Bit CD Quality
44. 1 kHz - Stereo
1989 Pamplemousse 1989 Pamplemousse
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Zouk Machine La Musique Dans La Peau Karaoké Des
8 novembre 2013 5 08 / 11 / novembre / 2013 12:54
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" Maldon (la musique dans la peau) "
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