Comme nous l'avons dit, à partir de la tranche des 30%, vous avez tout intérêt à ne pas prendre l'option fiscale et conserver le prélèvement forfaitaire sauf pour un cas très particulier: les rachats intervenant avant la 4e année pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 (puisque ces derniers sont imposés par défaut au taux de 35%). Option fiscale rachat assurance vie concernant les versements effectués après le 27 septembre 2017
Tranche marginale d'imposition
Revenus imposables
Inférieur à 8 ans
TMI
PFU
Supérieur à 8 ans
TMI = Tranches marginales de l'impôt sur le revenu PFU = Prélèvement forfaitaire unique Si vous envisagez un rachat de votre assurance vie avant la 8e année pour des versements effectués après le 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt est intéressante si votre tranche d'imposition est inférieure à 11%. Pour une personne célibataire sans enfant, le revenu global ne doit pas dépasser 25 710 euros (part du rachat imposable comprise).
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Actualités Le Revenu Publié le 17 février 2020
Un contrat d'assurance vie est un placement entièrement disponible. Vous pouvez donc librement, et à tout moment, disposer de votre épargne. Pour cela, vous réaliserez un retrait. Le terme rachat est communément employé par les assureurs. En quoi consiste-t-il? Cette opération permet d'obtenir, avant le dénouement de votre contrat, le versement du capital, soit en totalité par le bais d'un rachat total, soit de façon épisodique par le biais d'un rachat partiel, soit de façon régulière par le biais de rachats partiels programmés. Comptez une à deux semaines pour obtenir les fonds, parfois moins. La demande de rachat de votre contrat peut se faire à tout moment. Deux conditions doivent tout de même être examinées en amont: vérifiez que tous les supports de votre contrat sont rachetables sans conditions et pénalités et assurez-vous que le bénéficiaire du contrat (s'il est acceptant uniquement) est d'accord pour que vous procédiez au rachat. Avant de vous lancer vous devrez définir plusieurs paramètres conditionnés par vos besoins et objectifs: le type de rachat, son montant, les supports financiers à racheter, sa date, sa périodicité et l' option fiscale retenue.
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Effectuer un rachat partiel ou total (retrait) de votre assurance vie est un fait générateur d'imposition sur les produits générés par cette dernière. Selon l'âge de votre contrat et de la date de vos versements, vous serez en principe soumis par défaut à un taux d'imposition allant de 35% à 7, 5%. Mais, il est aussi possible d'exercer une option fiscale pour le rachat de votre assurance vie visant à imposer la part des produits dans les tranches marginales de l'impôt sur le revenu. En ce sens, au moment d'envisager un rachat de votre assurance vie, il est important de choisir la bonne option fiscale pour limiter les frottements fiscaux. Dès lors, quelles sont les différentes options fiscales possibles pour l'imposition des produits de votre assurance vie? Comment faire le bon choix? Goodvest, en tant que spécialiste de l'investissement socialement (ISR) avec son assurance vie alignée sur les objectifs de l'accord de Paris, vous livre ses conseils pour vous aider à choisir le bon régime d'imposition.
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Ils sont par défaut soumis au PFU de 12, 8% (7, 5% dans certains cas), quelle que soit l'ancienneté du contrat. Un vrai chamboulement pour l'assurance vie puisque la dégressivité de l'impôt avec l'âge du contrat disparaît. La taxation à l'IR est toujours possible mais elle devient optionnelle. Vigilance d'ailleurs car cette option, si elle est retenue, s'applique globalement à tous vos gains soumis au PFU (compte-titres, livrets, assurance vie…). Aucun panachage n'est possible. Un choix très engageant et un calcul loin d'être évident. Retenez toutefois que le PFU de 12, 8% est très proche de la première tranche marginale d'imposition de l'IR qui est de 11% depuis 2020. À moins d'être non imposé, le choix par défaut du PFU sera donc probablement le bon. Enfin, il est à noter que l'option fiscale retenue ne remet pas en cause l'abattement annuel sur les intérêts valable sur les contrats de plus de 8 ans. Pour rappel, son montant est de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
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En effet, le taux de la TMI (14%) est inférieur à celui du prélèvement pour un rachat sous moins de 4 ans (35%) ou moins de 8 ans (15%). Là encore, vous devez veiller à ne pas sauter de tranche en reportant vos intérêts dans votre déclaration, le seuil de déclenchement de la tranche à 30% se situant à 26. 764 euros de revenu imposable par part fiscale. • Je suis détenteur d'un contrat de plus de 8 ans
Dans ce cas, pas de doute possible: le prélèvement libératoire de 7, 5% sera toujours plus intéressant que le barème de l'impôt… à moins d'être non-imposable. Vous pouvez alors ajouter vos gains à votre revenu imposable: si vous ne dépassez pas le seuil de 13. 957 euros de revenu net imposable pour un célibataire ou 26. 276 euros pour un couple, vous ne paierez pas d'impôt sur vos intérêts d'assurance vie. Que vous choisissiez le PFL ou l'intégration de vos gains à vos revenus imposables, vous avez le droit à un abattement annuel sur vos rachats, de 4. 600 euros pour un célibataire et 9. 200 euros pour un couple.
Quelle va être l'option fiscale la plus intéressante pour Arthur en 2018? Option pour l'impôt sur le revenu en 2018
Option pour le PFL
Taux de prélèvement à la source calculé sur ses revenus: 15, 6%
Taux du PFL contrats de moins de 4 ans: 35%
+
Prélèvements sociaux: 17, 2%
= 32, 8%
= 52, 2%
Arthur aura donc tout intérêt à choisir l'option pour l'impôt sur le revenu au moment de son rachat. Notez qu'en temps normal (c'est-à-dire en dehors de l'année 2018), les gains issus du rachat auraient été soumis au TMI, qui s'élève à 30% dans le cas d'Arthur. La pression fiscale globale (prélèvements sociaux inclus) aurait alors été de 47, 2% (contre 32, 8%! ). Exemple 2: Lucie et Henri sont mariés et ont deux beaux enfants. Ils déclarent au global 60 000 € de revenus. Compte tenu de leur situation familiale, leur TMI est donc de 14%. Lucie avait souscrit en 2013 un contrat d'assurance vie sur lequel elle n'a effectué aucun versement complémentaire. N'étant pas satisfaite des performances et des frais de ce produit, elle envisage d'effectuer un rachat pour allouer son épargne à un contrat moins chargé en frais et plus compétitif sur le long terme.
Elle est toutefois soumise à un prélèvement social de 17, 2%. Celui-ci sera ponctionné chaque année sur les intérêts générés par votre fond en euros.
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