« 4° La vente et la consommation d'aliments et de boissons sont interdites sauf dans les espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l'article 40 et dans les conditions prévues par le présent décret pour celles-ci. »; Parcs, jardins…. - Port du masque à partir de 6 ans 14° Au second alinéa du II de l'article 46 et au premier alinéa du II de l'article 47, l'âge: « onze ans » est remplacé par l'âge: « six ans »; Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. 15° Le II de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes: « II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de six ans ou plus. ». Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
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Décret Du 1Er Juin 2011 Qui Me Suit
»; 2° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 47-1 est supprimée. ----------------------------- Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient. JORF n°0038 du 15 février 2022 - NOR: SSAZ2204982D
Décret Du 1Er Juin 2021 Part
Deux nouveaux décrets viennent d'être publiés sur l'activité partielle. La baisse de la prise en charge de l'Etat sera progressive pour les secteurs d'activité encore fortement touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Le taux de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés est maintenu à 70% jusqu'au 30 juin pour le régime de droit commun. Indemnité d'activité partielle
Dans le cadre du régime général, le taux de l'indemnité d' activité partielle qui est versée au salarié reste fixé à 70% jusqu'au 30 juin 2021. Il baissera au 1er juillet pour passer à 60%. Pour les entreprises des secteurs protégés et connexes (annexes 1 et 2), le taux reste fixé à 70% pour le mois de juin. Mais à compter du 1er septembre, ce taux passe à 60%, sauf exception. En effet, si l'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80%, le salarié bénéficiera d'une indemnité horaire correspondant à 70% de sa rémunération de référence jusqu'au 31 octobre. Ce taux de 70% s'applique également jusqu'au 31 octobre:
aux entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire;
aux entreprises situées sur un territoire confiné;
aux établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions sanitaires spécifiques;
aux établissements appartenant à une zone de chalandise (station de ski).
Secteurs d'activité listés aux annexes 1 et 2
Pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs listés à l'annexe 1
ou à l'annexe 2 (secteurs dits connexes), ce taux sera ainsi ramené à 60%. Il s'appliquera du 1er juillet au 31 juillet. Ensuite, le taux de l'allocation d'activité partielle sera fixé à 52% de la rémunération horaire brute de référence au titre des heures chômées entre le 1er et 31 août 2021. Et à compter du 1er septembre, le régime de droit commun s'applique. Sauf changement, le taux devrait être fixé à 36%. Mais attention, les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur CA, qu'elles dépendent de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, vont bénéficier d'une prise en charge de l'Etat plus favorable. En effet, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70% de la rémunération brute de référence, limitée à 4, 5 SMIC au titre des heures chômées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021.
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Située sur la rive nord de la magnifique rivière des Outaouais, à l'ouest de la province, la région de l'Outaouais compte un peu plus de 380 000 habitants répartis dans 67 municipalités. Reconnue pour ses villes débordantes de vie et de perspectives d'avenir, comme Gatineau, Hull et Aylmer, ainsi que pour ses villages des plus bucoliques dont raffolent les touristes, comme Duhamel, Chelsea et Val-des-Monts, cette région riche et accueillante profite également de sa proximité à la grande ville de Montréal ainsi qu'à la ville d'Ottawa.
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Prix
535 000 €
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur
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Surf. habitable
150 m²
Surf. terrain
689 m²
Exposition
Ouest
Pièces
6
Chambre(s)
3
dont Chambre(s) Rdc
1
Salle(s) bain
Salle(s) eau
2
Stationnement(s)
Stationnement
Garage fermé
Chauffage
Type gaz
prox. école 300 m
prox. commerces 300 m
prox. transports 300 m
DPE
a
b
c
d
e
f
g
200 Kwh/m²/an
Voir
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Estimation
2 233 €
Par mois
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DESCRIPTION
iad France - Yannick MICHEL vous propose: Charmante, lumineuse et agréable à vivre, venez découvrir cette propriété située en pleine ville limitrophe Rennes, non mitoyenne, et au calme d'un quartier proche de toutes les commodités et services nécessaires au quotidien, à proximité immédiate des commerces et des transports. Elle saura vous séduire par sa récente rénovation faite avec des matériaux nobles et de qualité. Elle se compose comme suit: au rez-de-chaussée, cuisine aménagée et équipée ouverte sur séjour/salon avec accès direct à la terrasse et au jardin, un bureau, une salle d'eau, un WC indépendant et une buanderie/chaufferie. A l'étage, deux grandes chambres dont une équipée d'un grand dressing et l'autre équipée d'une salle d'eau. A l'extérieur, terrasse, abris de jardin, cour, le tout sur un terrain clos, aménagé et arboré.