Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2019/2
Les réductions de cotisations
Le présent chapitre concerne l'occupation via le CPAS en application de l' art. 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, en vue de ramener dans le système de la sécurité sociale et dans le processus du travail une personne qui est sortie du marché du travail ou qui en a été éjectée. La période d'occupation en application de l'article 60 § 7 est limitée à la période requise pour que la personne occupée ait droit à l'octroi des allocations sociales complètes. Employeurs concernés
Seuls les CPAS ressortissent au champ d'application de la présente mesure. Article 60 cpas prime de fin d année 2018. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à disposition d'un tiers utilisateur. Les CPAS qui ont engagé dans les liens d'un contrat de travail dans le cadre de l'article 60 § 7 des ayants droit au minimum de moyens d'existence ou à l'aide sociale financière, peuvent mettre ceux-ci à la disposition des tiers utilisateurs suivants:
une commune (celle desservie par le CPAS ou toute autre);
une ASBL ou une intercommunale ayant un but social, culturel ou écologique;
un autre CPAS;
une société à finalité sociale;
une association de CPAS;
un hôpital public;
un autre partenaire (ex: une société privée) qui a conclu une convention avec un CPAS.
2. Pouvoirs publics de la Communauté flamande
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Economie en Werkgelegenheid, Dienst Werkgelegenheid
Markiesstraat 1, 1000 Brussel. Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding
Keizerslaan 11, 1000 Brussel. 3. Pouvoirs publics de la Région wallonne
Ministère de la Région wallonne. Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Service de l'Emploi
Place de la Wallonie, 1 à 5100 Namur;
Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi
Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi. Avez-vous droit à une prime de fin d'année?. 4. Pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale
Pour la demande et le paiement de la prime
Office régional bruxellois de l'Emploi
Boulevard Anspach, 65 à 1000 Bruxelles. Formalités à remplir
Il n'y a pas de formalités particulières.
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