Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée;
Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs;
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Ce principe ne fait pas obstacle:
à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés;
au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L.
Loi Du 27 Mai 2007 Relatif
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». On peut craindre que la notion de disposition, pratique ou critère « susceptible d'entraîner (…) un désavantage particulier pour des personnes » n'ouvre la porte à un certain nombre de réclamations de la part de salariés qui estimeraient avoir été injustement écartés d'un avantage quelconque alloué par l'employeur à d'autres salariés. Il convient donc à notre sens d'être dorénavant plus vigilants sur les conditions d'octroi de certains avantages et de s'assurer que les salariés qui en seraient exclus ne se trouveraient pas dans une situation leur permettant d'invoquer une discrimination.
La Loi Du 27 Mai 2008
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée;
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services. Ce principe ne fait pas obstacle:
― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés;
― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L.
- Travaux préparatoires: Assemblée nationale:
Projet de loi nº 514;
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires culturelles, nº 695;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mars 2008 (TA nº 115). Loi du 27 mai 2007 relatif. Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 241 (2007-2008);
Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, nº 253 (2007-2008);
Rapport d'information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, nº 252 (2007-2008);
Discussion et adoption le 9 avril 2008 (TA nº 72). Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, nº 811;
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission mixte paritaire, nº 882;
Discussion et adoption le 14 mai 2008 (TA nº 142). Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, nº 324 (2007-2008);
Discussion et adoption le 15 mai 2008 (TA nº 92).
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