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La distribution de revenus rassure les associés ou actionnaires mais a pour conséquence une diminution équivalente de trésorerie. En résumé:
Bénéfice de l'exercice
– Report à nouveau de l'exercice N-1 si débiteur
– Dotation à la réserve légale
+ Report à nouveau de l'exercice N-1 si créditeur
= Bénéfice distribuable
– Dotation réserve facultative
– Dividendes
= Report à nouveau exercice N (créditeur)
Suite de l'Application NAVIX:
Le capital social de la SA NAVIX est constitué de 5 000 actions de 15 €. Les statuts de la SA NAVIX prévoient la répartition du bénéfice selon les modalités suivantes:
– dotation à la réserve légale dans les conditions prévues par la loi
– sur le solde, il sera attribué une partie à la réserve facultative, une autre partie sera versée aux actions à titre de dividende, et le reste constituera le report à nouveau de l'exercice. Par ailleurs, pour l'exercice N, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a décidé l'affectation suivante:
– réserve facultative de 800 €
– attribution aux actions d'un dividende unitaire maximum arrondi à l'euro inférieur
Comptabilisation de l'affectation du résultat
1.
Affectation Du Résultat Exercice Corrige Des Failles
Nous rappellerons simplement que l'affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Le traitement comptable de l'affectation du résultat est, tout d'abord, différent selon la forme juridique de l'entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l'affectation du résultat d'une entreprise individuelle
Dans les entreprises individuelles, la comptabilisation de l'affectation du résultat est très simple: le résultat est viré au crédit ou au débit du compte 101 « capital individuel ». L'écriture doit être enregistrée à l'ouverture de l'exercice suivant. Par exemple, dans le cas où une entreprise individuelle clôture ses comptes au 31 décembre de l'année N, l'écriture d'affectation du résultat doit être comptabilisée au 1 er janvier N+1. Si l'exercice s'est soldé par un bénéfice, la comptabilisation de l'affectation du résultat est la suivante:
On débite le compte 120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) »,
Et on crédite le compte 101 « Capital individuel » en contrepartie.
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Conclusion: les écritures d'affectation du résultat doivent suivre un schéma comptable bien précis. Il convient également de s'assurer du respect de la législation en vigueur et des éventuelles dispositions prévues par les statuts ou décidée par l'assemblée générale.
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Elles ne peuvent être utilisées ni pour une distribution aux actionnaires ni pour un achat ou un remboursement d'actions de la société. Elles sont obligatoires jusqu'à modification des statuts au sein de l'assemblé générale extraordinaire. Les réserves facultatives
Elles peuvent être décidées par simple accord entre actionnaires lors d'une assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance ou du conseil d'administration. Dans les statuts, il est prévu que l'assemblée générale ordinaire est libre de prélever sur le bénéfice un montant qu'elle juge utile pour doter des comptes de réserves. Elles sont appelées » réserves
facultatives ». Leur constitution peut avoir pour objet:
l'apurement des pertes;
l'augmentation du capital;
la distribution aux actionnaires;
le rachat d'actions;
l'amortissement du capital. En général, les réserves statutaires et les réserves facultatives sont destinées à constituer et à développer le fonds de roulement, accroître les immobilisations, régulariser les dividendes, amortir le capital, faire face à des pertes éventuelles ou à une dépréciation d'actif.
C e dernier n'est jamais calculé prorata temporis. Il bénéficie à toutes les actions qu'elles soient partiellement libérées ou totalement amorties. C'est une somme supplémentaire attribuée à l'ensemble des actionnaires, de façon égalitaire selon le nombre de titres détenus, qu'ils soient libérés partiellement ou totalement. Dividende
1èr dividende
superdividende
La fiscalité des dividendes
La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, parts sociales et revenus assimilés,
la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15%. Les tantièmes
C'est une partie des bénéfices distribués réservés aux administrateurs dont l'affectation est conditionnée par la mise en paiement des dividendes. Les tantièmes ne sont pas assimilées à des salaires, donc ils ne sont pas déductibles fiscalement et sont frappés de la TPA au taux de 15%. L'affectation des pertes
Selon décision de l'AGO, les pertes constatées en fin d'exercice peuvent être affectées de différentes manières:
Etre amorties d'un compte de réserve statutaire, de réserve facultative ou d'un compte de report à nouveau (RAN solde créditeur);
Etre reportée sur l'exercice suivant dans le compte report à nouveau (solde débiteur).