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calcul de la paie au cameroun
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Cameroun ilo org
NATLEX database Cameroun Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail. TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II. - DES SYNDICATS
Avis
GABRIEL Date d'inscription: 3/01/2015
Le 13-05-2018
Bonjour Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf to jpg. DAVID Date d'inscription: 24/02/2019
Le 13-06-2018
Bonsoir Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page
LOU Date d'inscription: 22/09/2015
Le 28-06-2018
Salut tout le monde je veux télécharger ce livre Merci
NOÉMIE Date d'inscription: 7/06/2018
Le 26-07-2018
Yo Lou Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf.
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Article 8: le ministre du Travail de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en anglais et en français. Yaoundé, le 09 Mai 1994
Le Premier Ministre,
Simon ACHIDI ACHU.
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Article 4: N'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3, alinéa (1):
– Les prélèvements obligatoires, remboursements d'acompte(s) sur travail en cours, et consignations prévus par les Conventions collectives et les contrats individuels; et
– Les remboursements de prestations éventuellement fournies par l'employeur conformément aux dispositions de l'article 66 alinéa (3) du code. De la cession volontaire de salaire
Article 5:
1- La cession volontaire de salaire, ci-après désignée la cession, est personnellement souscrite par le cédant. Elle est communiquée:
– A l'inspecteur du Travail et de la Prévoyance sociale du ressort lorsqu'il s'agit du remboursement d'avances consenties par l'employeur au travailleur salaire du cédant. Les retenues sur salaire - Camerlex. – Au président du tribunal compétent dans les autres cas. 2- La déclaration de cession se fait par écrit. Elle comprend:
a- Les bulletins de salaire des trois (03) derniers mois faisant ressortir le montant mensuel dudit salaire;
b- L'attestation dument signée de l'employeur relative à l'absence de l'une quelconque des retenues prévues à l'article 75, alinéa (1) du Code, ou indiquant, dans le cas contraire, le montant détaillé des retenues sur le salaire du cédant.
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