Certaines personnes disent
Commentaire tc 21 mai 2007 codiam
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Fiche n°11: Commentaire: TC, 21 mai 2007, SA CODIAM
En général, un contrat passé par une personne publique a un caractère administratif. Mais exceptionnellement, certains contrats conclus entre personnes privées peuvent être administratifs. Arrêt époux bertin infos un blog. En l'espèce, par lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades
Droit commercial
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le terme jurisprudence réfère à la philosophie du droit. Rôle et sens de la jurisprudence[modifier]
Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law, loi issue des procès, des jugements) joue un rôle particulièrement important: les arrêts des cours d'appel lient les tribunaux inférieurs jugeant d'autres affaires, et ces mêmes cours d'appel sont liés par leurs propres jugements. Cette règle provient de la locution latine, « stare decisi » (traduction: « rester sur la décision »).
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En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d'administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l'arrêt « Société d'exploitation touristique de la Haute-Maurienne…. Droit
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TD 4 S2
La notion de droit administratif
Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges
Mots-clés: Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits: Un litige s'était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d'une livraison de pavés. Question de droit: Quelle est la nature du contrat de fourniture? Arrêt époux bertin pdf. La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs:…. 2159 mots | 9 pages
DROIT ADMINISTRATIF
SEANCE 3: Le critère matériel du contrat administratif. -------------------------------------------------
« Le fait pour un contrat de renvoyer à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun, de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif.
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L'intérêt de cette nouvelle solution réside dans le fait que l'administration, lorsqu'elle confie l'exécution même du service public, peut user des prérogatives que lui confère le caractère administratif du contrat sans qu'il soit besoin d'inscrire ces prérogatives dans ce contrat. Par la décision Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, d'autre part, le Conseil d'État qualifie de travaux publics des travaux accomplis grâce à des fonds privés sur des biens privés, mais qui constituent l'objet même d'un service public. Le Conseil d'État confirme ainsi une jurisprudence du Tribunal des conflits antérieure de quelques mois (28 mars 1955, Effimieff, Rec. Commentaire arrêt du Conseil d'Etat 20 avril 1956, « Epoux Bertin ». ) selon laquelle doivent être regardés comme des travaux publics les travaux qui sont soit exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale, soit exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. > Lire la décision
À ce titre, il a précisé que le fait pour les époux Bertin de nourrir des réfugiés étrangers sur le territoire français ne nécessitait pas la présence de clauses exorbitantes dans le contrat. Ce contrat était de nature administrative. Les critères déterminants d' identification du contrat administratif sont classiquement un critère organique ou un critère matériel de clause exorbitante de droit commun en principe (I). Cependant, un nouveau critère émerge nettement de cet arrêt: l'exécution du service public comme finalité du contrat (II). Arrêt époux bertin semiologie graphique web. I. Le critère formel classique insuffisant II. Le nouveau critère alternatif impliqué par la délégation de service public I. Le critère formel classique insuffisant En principe, un contrat reconnu comme administratif implique la présence d'une personne publique. Ce critère organique perd cependant de sa valeur aujourd'hui quand un contrat implique deux personnes privées, mais l'une sous délégation de service public. Dans cet arrêt, un ministre est impliqué, cependant le Conseil d'État ne le relève pas expressément pour qualifier le contrat d'administratif et établir sa compétence.
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