CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 janvier 2022
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 46 FS-B
Pourvoi n° X 20-19. 351
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
La société SODIAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-19. 351 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de [Localité 7] (chambre civile tribunal de grande instance), dans le litige l'opposant:
1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Icade Promotion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la commune de [Localité 7] représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation. Violation de domicile et squatteurs : définition et conditions. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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Texte complet
Date d'entrée en vigueur
172. L'article 171 n'exclut pas le pourvoi en contrôle judiciaire prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 529 du Code de procédure civile ( chapitre C‐25. 01), qui ne peut toutefois pas être intenté après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à l'expiration du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 171. 1979, c. 72, a. 172; 1994, c. 30, a. 48; 2002, c. 37, a. 227; N. I. 2016-01-01 (NCPC). 172. L'article 171 n'exclut pas le recours prévu par l'article 33 du Code de procédure civile ( chapitre C‐25), qui ne peut toutefois pas être intenté après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à l'expiration du délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 171. 227. 172. Le présent article s'applique à l'égard d'un rôle de perception. 48. 172. Décision - Pourvoi n°20-19.992 | Cour de cassation. L'article 171 n'exclut pas le recours prévu par l'article 33 du Code de procédure civile, qui ne peut toutefois pas être intenté après l'expiration d'un délai d'un an qui commence à courir à la même date que celui prévu par le deuxième alinéa de l'article 171.
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La clause dite « attributive de juridiction » se retrouve dans de plus en plus de contrats internationaux. Que ce soit dans les conditions d'utilisations des réseaux sociaux (Instagram, What's App ou Facebook…), dans les contrats de transports (notamment avec les compagnies aériennes) ou encore dans des contrats de distributions internationaux. Mais savez-vous ce que cette clause signifie et ses conditions de validité? Avocats Picovschi, compétent en droit international, vous éclaire. Qu'est-ce qu'une clause attributive de juridiction? Une clause attributive de juridiction s'apparente à une disposition contractuelle qui énonce la juridiction compétente si un litige devait s'élever entre les parties quant à l'interprétation ou l' exécution du contrat qu'elles ont signé. Souvent à l'initiative d'une partie en particulier, rien n'empêche les parties de choisir une juridiction d'un État autre que de leur État respectif. Article 48 code de procédure civile vile suisse. Cette clause, de plus en plus présente dans les contrats internationaux, présente un double avantage.
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Le décret entre en vigueur le 27 février 2022. Les articles 1er, 4 et 5, à l'exception du 2°, sont applicables aux instances en cours. Par dérogation, les dispositions modifiant l'article 1411 du Code de procédure civile entreront en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022. Un arrêté du 24 février 2022 s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l' article 1411 du Code de procédure civile. Article 48 code de procédure civile vile malagasy. La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « Mes Pièces » (), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice, et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH). Ce système garantit, dans les conditions ci-après décrites, la fiabilité de l'identification des accédants à la plateforme, la confidentialité et l'intégrité des documents déposés, la journalisation des transmissions et consultations opérées et l'établissement de manière certaine de la date de consultation.
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a, 10 févr. 2011, rg n° 09/02092; TGI Paris, réf., 23 nov. 2005, rg n° 05/55406; TGI Paris, JEX, 27 nov. 2009, rg n° 09/84066; CA Paris, pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443; TGI Lyon, ordonnance de référé, 17 mai 2011, rg n° 10/02851; CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367; TGI Nanterre, 1re ch., 12 févr. 2009, rg n° 07/12234. Droit international et clause attributive de juridiction - Droit international - Cabinet Avocats Picovschi. [ 19] Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 12 Janvier 2016, rg n° 14/1443. [ 20] CA Lyon, 13 novembre. 2012, rg n° 11/04367. [ 21] CA Aix-en-Provence, 15 septembre 2016, rg n°13/22133. [ 22] En ce sens: CA Paris, 27 février 2013, pôle 5, chambre 1, rg n° 11/11785: « Considérant en effet que la norme Afnor NFZ67-147 invoquée par MM Thomas M. et Pascal F. n'a pas un caractère obligatoire et ne constitue qu'un recueil de recommandations de bonnes pratiques; qu'ainsi les griefs fondés uniquement sur le non-respect de cette norme, notamment pour la vérification des serveurs DNS, ne sont pas pertinents »; dans le même sens: CA Colmar, ch. 1 a, 18 décembre 2020, rg n° 19/00548; Tribunal judicaire de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 8 juillet 2021.
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[ 1] TGI Paris, 3ème chambre 2ème section, 11 juillet 2014, rg n° 10/13152. [ 2] En ce sens: CA Paris, pôle 5, chambre 2, 25 septembre 2015, rg n° 14/1555. [ 3] Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945. [ 4] Cass. civ. 2e, 6 juin 2013, n°12-17. 771, publié au bulletin. [ 5] CA Nancy, ch. civile 1, 25 avril 2017, rg n° 17/00868. [ 6] Cass. 1re, 20 mars 2014, n°12-18. Article 48 code de procédure civile vile quebec. 518. [ 7] CA Nancy, 1, 25 avril 2017, rg n° 17/00868; CA Paris, Pôle 5, Chambre 11, 14 février 2020, rg n° 17/20830. [ 8] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par: Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin. [ 9] CA Nancy, ch. civile 1, 25 avril 2017, rg n° 17/00868. [ 10] CA Versailles, 3 mai 2001, rg n° 98/22253, approuvé par: Cass, soc, 2 mars 2004, n° 01-44644, n° 01-44645, publié au bulletin. [ 11] Cass. 1ère civ. 25 janvier 2017. n° 15-25210, publié au bulletin.
La décision du comité exécutif est signifiée au candidat conformément au Code de procédure civile ( chapitre C‐25). 212. 48. Le candidat qui se croit lésé par une décision d'un comité visé aux articles 44 ou 45 sauf en ce qui a trait au résultat de la formation professionnelle, peut, dans les 15 jours de la décision, en appeler au Comité administratif, avec droit d'appel de la décision du Comité au Tribunal des professions suivant les dispositions de la section VIII du chapitre IV du Code des professions ( chapitre C‐26). La décision du Comité administratif est signifiée au candidat conformément au Code de procédure civile ( chapitre C‐25). 242. 48. Le candidat qui se croit lésé par une décision d'un comité visé aux articles 44 ou 45 sauf en ce qui a trait au résultat de la formation professionnelle, peut, dans les quinze jours de la décision, en appeler au Comité administratif avec droit d'appel de la décision du Comité au Tribunal des professions. Les dispositions de la sous-section 5 de la section VII du chapitre IV du Code des professions ( chapitre C‐26) s'appliquent à l'appel d'une telle décision au Tribunal des professions, compte tenu des adaptations nécessaires.
Carte de platja d'Aro ou playa de Aro
Il suffit de regarder la carte de Platja d'aro, pour s'apercevoir de sa situation géographique privilégiée: Une station balnéaire sur la mer, proche des principaux axes de communication, pas très loin de la frontière française et de Barcelone. La municipalité de Castell-Platja d'Aro est située dans le Baix Empordà, au cœur de la Costa Brava, entre Palamos et Sant Feliu de Guixols. Cliquez sur la Carte Platja D'aro pour l'agrandir
Cet ancien village de pêcheur est devenu l'une des principales destinations de la Costa Brava. Platja d'aro ou Playa de Aro? Les deux dénominations sont utilisées car elle sont exprimée dans deux langues différentes. On dit Platja d'Aro en Catalan et Playa de Aro en Castillan. La commune se compose en fait de trois partie distinctes, qui sont représentée sur la carte de Platja d'Aro:
Castell d'Aro qui est le village original, le Centre historique qui conserve tout son charme médiéval. Carte playa de art.fr. l'ancien village est construit autour d'un château médiéval et d'une église fortifiée.
Carte Playa De Aro Map
5
Boîte de nuit
Malibu - Musica i Copes
Parc
Cami de Ronda de S'Agaro a Sa Conca
2. 3
Plage
Platja de Sant Pol
Musée
Doll Museum of Castell d'Aro
2. 9
17252 Calonge
Crique Cala Cap Roig
2. Vente Corps de Ferme de Luxe Platja d'Aro | 1 100 000 € | 523 m². 8
Platja de Belladona
Crique Cala Bella Dona
Parc d'attractions
Pp's Park Platja d'Aro
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Paseo Maritimo 3-7
El Rincón del Sevillano
30 m
Av. Mediterrania
Restaurant Acapulco
140 m
Aux environs
Aéroports
Aéroport de Gérone-Costa Brava (GRO)
33. 2
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Carte Playa De Aro Girona
La grande plage, Platja Gran se trouve au centre de Platja d'Aro, avec un front de mer animé par les restaurants et le shopping. Pour ceux qui préfèrent l'intimité (relative en été) des criques de la Costa Brava, Platja d'Aro offre au nord, un chapelet de petites criques accessible par le chemin de ronde qui va de Platja d'Aro à Palamos: Cala Rovira, Cala Sa Cova, Cala del Pi, Cala d'es Canyers, Cala Belladona. Et vers le sud, S'Agaro étend son chemin de ronde en la plage de Sa Conca et la plage de Sant pol. Carte playa de aro costa brava. Et avec la plage, Platja d'Aro offre aussi la possibilité de profiter des joies des sports nautiques: jet ski, voile, et bateau. La marina accueille beaucoup de bateaux. On peut également pratiquer la Plongée avec 3 club sur l'agglomération
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Carte Playa De Aro Costa Brava
Dîner Une micro-ondes, un frigidaire et une vaisselle sont également fournis. Internet
L'établissement ne dispose pas de connexion Internet
Parking
Pas de parking disponible. - Moins
Bon à savoir
Arrivée à partir de 14:00-22:00 GRATUIT Départ à partir de 11:00-12:00 GRATUIT
Animaux domestiques Les animaux de compagnie ne sont pas admis au sein de l'établissement. Numéro de licence Y5766648-X
+ Suite - Moins
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Appartement
Options de lit:
2 lits simples
Taille de la chambre:
26 m²
Max:
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Douche
Piscine privée
Machine à café
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Location
Points de repère de ville
À proximité
Restaurants
85 Ctra. Carte playa de aro map. Santa Cristina d'Aro
Parc d'attractions Everest Costa Brava
1. 9
km
Bosc del Mas Candell Polígon 6 - 93-94
Costa Brava Parc Aventura Platja d'Aro
1. 3
Gerona
Mirador de S'Agaro
2. 0
Centre commercial
Centre D'oci Parc D'aro
Le Chemin de Ronde de S'Agaro
Magasin
Mavericks Surf Shop Platja d'Aro
1.
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Quand partir Playa de Aro
Le meilleur moment pour visiter en Playa de Aro en L' Espagne est de mai à octobre, lorsque les une agréable ou chaud températures sont et presque rien à peu pluviosité. La température moyenne la plus élevée an an Playa de Aro est 27°C en août et la plus basse est 12°C en janvier. La température de l'eau est comprise entre 14°C et 27°C. Le Playa de Aro connait un climat méditerranéen. Si vous voulez savoir la température moyenne en Playa de Aro ou quand il pleut ou neige le plus, vous pouvez trouver ces informations rapidement ci-dessous. Vous serez ainsi bien préparé. Playa de Aro météo et climat ☀️ Température de l'eau 💧 Quand partir. Nos données climatiques mensuelles moyennes sont basées sur les données des 30 dernières années. Voyage et séjour Playa de Aro
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Playa d'Aro La ville de Playa d'Aro est située à 35 km de la ville de Gérone. Les aéroports les plus proches sont l'aéroport de Gérone à 35 km et l'aéroport international de Barcelone à 120 km. Playa d'Aro a une population de 10 000 habitants et pendant la haute saison estivale, la population dépasse les 90 000 personnes. Transfert Port de barcelone → Playa D'Aro | VTC et Navette| Intui.travel. La ville jouit d'un climat méditerranéen avec des températures moyennes supérieures à 30 ºC en été. Le centre-ville, parfaitement communiqué, possède une large gamme d'équipements touristiques, une grande variété de boutiques et de magasins à la mode ainsi qu'un large éventail de bars et de restaurants. Playa d'Aro est très populaire pour la grande variété d'installations de divertissements et de loisirs ouvertes toute l'année. La plage la plus populaire est sans aucun doute Playa Grande, qui s'étend sur plus de deux kilomètres de long. Une vaste plage de sable avec une promenade de front de mer très fréquentée qui offre de nombreux bars et restaurants. Sur le côté ouest de la plage est situé le Club Nautique de Platja d'Aro, l'un des ports de plaisance les plus modernes et distingués de la Costa Brava.
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Informations sur la station balnéaire et sur les plages à Platja d'Aro - Province Gérone
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Descriptif et informations de la station balnéaire et des plages de Platja d'Aro (17250)
Située entre Palamos et Sant Feliu de Guixols, Platja d'Aro est une importante station balnéaire de la Costa Brava. La partie centrale de son front de mer (le long de la Grande Plage) est composée d'immeubles imposants sans réels charmes du type de ceux que l'on trouve dans les grandes destinations balnéaires qui ont poussés comme des champignons dans les années 60. En contrepartie, les animations sont importantes en pleine saison et les plages sont bien aménagées. Au sud, S'Agaro a un littoral plus préservé avec un chemin de ronde bordé par une agréable pinède et de nombreuses résidences secondaires. Entre le deux, la marina de Port d'Aro (ressemblante à celles que l'on trouve en France, on retrouve un peu l'architecture de Port Camargue) attire une clientèle principalement étrangère.