Projet mené par la DGFiP, le Compte Financier Unique (CFU) est un document visant à se substituer au compte de gestion et au compte administratif de façon généralisée dans les collectivités locales françaises à partir de l'exercice 2024. Les premières collectivités volontaires expérimenteront la mise en place du CFU à la clôture de l'exercice 2021. Quel est l'objectif du Compte Financier Unique? Qui est concerné? Actuellement en clôture d'exercice comptable, un compte de gestion et un compte administratif sont établis respectivement par le comptable public et l'ordonnateur, puis approuvés successivement par l'assemblée délibérante. En les remplaçant par un document unique sans redondance et le plus riche possible en informations, le législateur prône la simplification, la transparence et la qualité dans la tenue d'une structure publique locale. Le Compte Financier Unique serait produit et mis à disposition par le comptable sur le Portail Internet de la Gestion Publique en agrégeant: - des compléments, comme des pages annexes de compte administratif qui seront transmises par l'ordonnateur au comptable via des nouveaux flux PES « typés CFU », - des annexes complémentaires déversées aussi par l'ordonnateur au comptable, - les données Hélios qu'il administre.
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Aucun de ces documents n'apporte l'information complète permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité. ACP FORMATION: Alors en quoi réside la simplification? Geneviève Ollier: À compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels comptes par un seul document, dénommé compte financier unique (CFU). L'article 242 de la loi de Finances pour 2018 prévoit l'expérimentation du CFU. Pour expérimenter cette simplification, les collectivités doivent remplir un prérequis: adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57. Les collectivités expérimentatrices bénéficieront d'un accompagnement spécifique par les services de la DGFiP et de la DGCL, sous la forme en particulier d'une offre de formation à destination de leurs agents. Deux vagues d'expérimentation seront organisées: la première couvrira trois exercices (2020, 2021 et 2022), la seconde en couvrira deux (2021 et 2022). Les collectivités locales et leurs groupements peuvent se porter candidats à l'expérimentation du CFU, au plus tard pour le 27 juin 2019.
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À compter de 2020, les collectivités volontaires pourront remplacer leurs traditionnels compte administratif et compte de gestion par un seul document, dénommé « compte financier unique ». Pour expérimenter cette simplification appréciable, une première condition pour les candidates: adopter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57. À ce jour, toute collectivité territoriale doit produire, pour chaque exercice budgétaire, deux états financiers distincts: le compte administratif établi par l'ordonnateur et le compte de gestion élaboré par le comptable public, qui présente l'ensemble de la comptabilité patrimoniale. Pour autant, aucun de ces documents ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier la sincérité des comptes d'une collectivité. C'est pourquoi l'article 242 de la loi de finances pour 2019 prévoit l'expérimentation d'un « compte financier unique » (CFU) pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020. Le CFU doit permettre de simplifier les processus administratifs, tout en améliorant la présentation des comptes locaux.
Compte Financier Unique Client
INTRODUCTION
1. LE COMPTE FINANCIER A VOCATION À SE SUBSTITUER AU COMPTE ADMINISTRATIF ET AU COMPTE DE GESTION DANS UN OBJECTIF DE CLARTÉ, DE LISIBILITÉ ET DE FIABILITÉ DES COMPTES PUBLICS LOCAUX
1. 1. Le compte financier doit simplifier la production des états comptables et financiers afin d'en améliorer la lisibilité et l'appropriation par les différents acteurs 1. Les limites du système actuel des comptes clos des collectivités territoriales retracés dans deux documents
1. 2. Une contribution à la simplification et à la lisibilité des états financiers
1. Le compte financier doit améliorer la qualité de l'information budgétaire et comptable et en faciliter l'exploitation et l'analyse 1. Un facteur de la qualité de l'information financière
1. Un instrument de gestion pour les acteurs locaux et nationaux
1. 3. Le compte financier rationalise et rénove les principales informations du compte administratif et du compte de gestion 1. La méthode retenue
1. La présentation du compte financier hors annexes
1.
En effet, la prise en charge du personnel de l'Etat (agent comptable et tout ou partie de son équipe), que ce soit par voie de détachement ou de mise à disposition, est entièrement supportée par la collectivité, seul l'Etat, dans un premier temps, s'assure de faire des économies. En tout état de cause, il aurait été plus acceptable que les gains de productivité induits par le déploiement de l'agence comptable soient évalués et répartis entre l'Etat et les collectivités. Le projet de décret, devant être pris en application de l'article 243 de la loi de finances, a été transmis à France urbaine. Celui-ci précise principalement les modalités de mises à disposition ou de détachement des agents et aux garanties qui leur seront offertes. S'agissant des conditions de prise en charge financière, le projet de décret rappelle qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence et qu'ainsi il n'existe pas d'obligation de compenser le coût pour la collectivité. France urbaine a donc de nouveau réitéré ses réserves et à proposer d'inclure dans le projet de décret la nécessité d'identifier, pour l'Etat et la collectivité, les coûts de déploiement de l'agence comptable ainsi que les gains associés.
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Concours de pétanque Ouvert à tous - Châteauneuf-sur-Sarthe - 08/05/2022
Formation: Doublette
Date: 8 mai 2022
Lancer du but: 10H00
Ville:
Châteauneuf-sur-Sarthe
Département: Maine-et-Loire - 49
Mise par équipe: 10 euros
Contact: 06 48 35 41 49
Tournoi de pétanque organisé par l'APE Marcel Pagnol. Concours de petanque ouvert a tous sarthe http. Stade de Châteauneuf Sur Sarthe Lancé du but à 10h. Restauration et buvette sur place. Animation pour les enfants l'après midi. Les concours du département Maine-et-Loire - 49
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Concours de pétanque Ouvert à tous - Saint-Derrien - 12/06/2022
Formation: Triplette
Date: 12 juin 2022
Lancer du but: 14H30
Ville:
Saint-Derrien
Département: Finistère - 29
Mise par équipe: 12 euros
Contact:
Concours de pétanque en triplettes ouvert à ées
Les concours du département Finistère - 29
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Concours de Pétanque
Ouvert à Tous
doublette
samedi 14 mai 2022
À 14h00
Adresse: les bruyeres
À SAINT-RÉMY-DE-SILLÉ [72140]
Un lot pour chaque joueur
BUVETTE sur place
Inscription sur place
à partir de 13H30
10 € la doublette
5€ par personne et 3€ pour les -12 ans
Début du concours à 14h30
Organisé par l'APE de l'école de Saint REMY DE SILLE
Inscription: €
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INITIATION À LA GÉNÉALOGIE Berfay 72320 La généalogie permet de décou -
vrir petit à petit une merveilleuse
histoire, celle de ses origines. Cet
atelier permet d'acquérir de la mé -
thode dans les sources à utiliser
(état civil, registre paroissiaux, en-
registrement, cadastre, archives mili-
taires et judiciaires, hypothèques... ),
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Cette manifestation sera programmée chaque 4ème dimanche de septembre. L'EC Changé (FFC) supervisera les aspects sportifs et techniques de cette organisation, programmée le dimanche[... ] Du 25 Septembre 2022 à 08:30 au 25 Septembre 2022 à 13:00 Festicap 72 - Marathon de Guécélard Guécélard - 72 En 2022, à Guécélard, vous pouvez devenir marathonien, mais pas que! Concours de petanque ouvert a tous sarthe.com. Il est trop tôt pour parcourir la distance mythique du Marathon? Un semi-marathon peut être la solution! Simplement envie de s'amuser entre collègues ou entre amis au côté des équipes masculines, féminines[... ] Du 29 Octobre 2022 à 13:00 au 30 Octobre 2022 à 15:00 BALAD'EXPO ASNIÈRES « OÙ LE VENT NOUS PORTE » Asnières-sur-vègre - 72 BALAD'EXPO ASNIÈRES « OÙ LE VENT NOUS PORTE », une exposition présentée en plein air par l'association A2P72 dans le cadre des RENCONTRES PHOTOGRAPHIQUES D'ASNIÈRES SUR VÈGRE 2022. « OÙ LE VENT NOUS PORTE », ce sont 25 photographies signées Grégory Pol, photographe voyageur, qui compte[... ] Du 04 Juin 2022 à 09:00 au 28 Février 2023 à 20:00 FÊTE DES JARDINIERS Le Lude 72800 Depuis plus de 25 ans, la Fête des Jardiniers réunit les amateurs de jardins.