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Les conventions collectives les plus à jour du marché
Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Convention collective du personnel des cabinets médicaux: champ d'application La convention collective du personnel des cabinets médicaux s'applique aux employeurs de salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement. Elle ne s'applique pas aux salariés qui travaillent également au domicile du médecin. Plus précisément, les employeurs concernés sont ceux qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85. 1 C de la nomenclature NAF. Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de cette convention. A cet égard, peu importe le lieu de son exercice: cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.
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Enfin, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut pas être d'une durée supérieure à 2 heures. L'amplitude de la journée de travail ne peut jamais excéder 10 heures. Convention collective du personnel des cabinets médicaux: la maladie En cas d'absence, le salarié doit en avertir par écrit l'employeur, sauf impossibilité majeure, dans les 3 jours. Si les salarié justifie d'une année d'ancienneté et: a justifié dans les 48 heures de cette incapacité; est pris en charge par la sécurité sociale, il bénéficie de 100% de sa rémunération nette, tant que la sécurité sociale versera des indemnités journalières, dans les conditions suivantes: à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet); à compter du 4e jour d'absence en cas de maladie.
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CONVENTION COLLECTIVE Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 12/02/1982 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Salaires minima hiérarchiques Fonds formation professionnelle: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Période d'essai: conditions et renouvellement Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des cabinets médicaux
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des cabinets médicaux. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Les congs payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties. Les salariés originaires des territoires d'outre-mer auront la possibilité de bloquer sur 2 ans leurs congés. Fractionnement des congés
Article 34: Fractionnement
Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec le salarié et l'une des périodes ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables. Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés seront prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine, de 1 jour pour chacune des semaines qui suivent. Cet article s'applique sous réserve de la disposition fixée à l'article 33 (alinéa 1er). Fixation et affichage des congés
Article 35: Date des congés - Affichage
Au début de chaque année, et au minimum 2 mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment:
des nécessités de service;
des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d'âge scolaire;
de l'ancienneté dans l'établissement.
Mais contrairement au secteur public, les évolutions de carrière ne sont pas garanties. Toutefois, l'expérience acquise permet généralement d'obtenir des augmentations de salaire, mais cela peut prendre plus de temps car il n'y a pas de règles définies comme dans la fonction publique. Néanmoins, cela offre la possibilité d'une éventuelle négociation du salaire ou de divers avantages.
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