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Tarifs des services immobiliers
Diagnostics de performance énergétique
Classe énergétique:
251
kWh/m 2
8
kg CO 2 /m 2
Emission de gaz à effet de serre:
kg Co 2 /m 2
Diagnostic effectué le: 16/04/2022
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Vente Maison La Bernerie En Retz Notaire Www
8%) Charge acquéreur
ST PERE EN RETZ (44)
Vente - Maison / villa - ST PERE EN RETZ - 87 m² - 4 pièces - 44121-2330
SAINT PERE EN RETZ: corps de ferme à rénover d'environ 87m² hab. Maison pornic bernerie retz - Trovit. sur terrain d'environ 2000m², composé d'un couloir d'entrée, séjour, cuisine meublée orientée plein Ouest, 3 chambres, salle...
761 450 €
Dont prix de vente: 738 000 €
Dont HN*: 23 450 € (3. 2%) Charge acquéreur
ST BREVIN LES PINS (44)
Vente - Maison / villa - ST BREVIN LES PINS - 115 m² - 6 pièces - 44121-2329
SAINT BREVIN LES PINS: bien d'exception: maison d'architecte de 2020
486 600 €
Dont prix de vente: 470 000 €
Dont HN*: 16 600 € (3. 5%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - ST BREVIN LES PINS - 133 m² - 6 pièces - 44121-2324
SAINT BREVIN LES PINS: 300 mètres des commerces et 500 mètres de la plage
538 000 €
Dont prix de vente: 520 000 €
Dont HN*: 18 000 € (3. 5%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - PORNIC - 196 m² - 7 pièces - 44121-2319
Le service négociation vous propose, cette belle maison d'habitation comprenant:
Au rez-de-chaussée: un séjour avec cheminée, une cuisine ouverte, deux chambres dont une avec placard, une salle...
1 187 000 €
Dont prix de vente: 1 150 000 €
Dont HN*: 37 000 € (3.
4%) Charge acquéreur
FROSSAY, centre ville, maison à rénover offrant au rez-de-chaussée: entrée, 4 pièces, coin cuisine (évier), toilettes. A l'étage: grenier composé de 3 pièces aménageables. A l'extérieur:...
ST MICHEL CHEF CHEF (44)
4 pièce(s) - 51 m²
234 250 €
Dont prix de vente: 225 000 €
Dont HN*: 9 250 € (4. Annonces immobilières notaires, secteur PORNIC – Location, Vente et Enchères (44). 1%) Charge acquéreur
SAINT MICHEL CHEF CHEF, en lieu-dit, maison à rénover
6 pièce(s) - 143 m²
321 800 €
Dont prix de vente: 310 000 €
Dont HN*: 11 800 € (3. 8%) Charge acquéreur
ST PERE EN RETZ, maison accueillant un local professionnel
Appartement -
7 pièce(s) - 104. 52 m²
239 400 €
Dont prix de vente: 230 000 €
Dont HN*: 9 400 € (4. 1%) Charge acquéreur
SAINT PERE EN RETZ, centre bourg, appartement avec terrasse
Terrain -
- 316 m²
131 250 €
Dont prix de vente: 125 000 €
Dont HN*: 6 250 € (5%) Charge acquéreur
SAINT BREVIN LES PINS, terrain à bâtir d'environ 316 m² vendu avec un permis de construire
- 777 m²
208 500 €
Dont prix de vente: 200 000 €
Dont HN*: 8 500 € (4. 3%) Charge acquéreur
SAINT BREVIN LES PINS, terrain à bâtir d'environ 770 m²
*HN: Honoraire de négociation, hors frais de rédaction d'acte.
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le
taux de
l'intérêt légal pour l'année 2008 - NOR: ECET0774791D
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt
légal pour l'année 2007 NOR: ECOT0614591D
Jurisprudence
CE,
18 mai 2021, n° 443153, Cté d'agglomération de Lens-Liévin
(Interdiction de renoncer aux
intérêts moratoires dans un marché public. Requalification d'une
concession d'aménagement en marché public en l'absence de transfert
du risque lié à l'exploitation). CAA Lyon, 28 février 2013, n° 12LY00477, Sté Henri Germain /
Université Lyon I I (Application des
pénalités de retard, intérêts
moratoire et capitalisation des intérêts). Cahiers des clauses administratives générales et techniques | economie.gouv.fr. CE, 17 octobre 2003, n° 249822,
Ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales c/ Syndicat
intercommunal d'assainissement le Beausset, la Cadière, le Castellet
(Illégalité d'une transaction par laquelle le
titulaire du marché renoncerait à tout ou partie
des
intérêts moratoires, quelle que soit sa date d'intervention).
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Lics 2022
» Si ce texte devait rester en l'état, gageons que la transposition de la future directive soit l'occasion d'une clarification du régime de la sous-traitance des marchés publics.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Senegal
A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est
égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour
de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. La formule de calcul des intérêts
moratoires est la suivante:
montant payé tard TTC x (nb jours dépassement/365) x
taux
Des intérêts moratoires complémentaires sont dus lorsque le
mandatement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le
30e jour suivant la date de paiement du principal. Leur formule de
calcul est:
montant des IM initiaux x (nb de jours de retard sur
IM/365) x taux / nb de jours de retard sur IM
Des délais spécifiques prévus par le code de commerce s'appliquent dans le
cadre d'un dispositif législatif totalement indépendant de celui prévu par le
décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai
maximum de paiement dans les marchés publics.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics
Or, il apparaît que le point 1. 8 de l'appel d'offres ne concerne pas la phase d'examen et de sélection de la procédure de passation du marché, mais la phase d'exécution de celui-ci, et vise à éviter précisément que l'exécution des parties essentielles du marché soit confiée à des entités dont le pouvoir adjudicateur n'a pas pu vérifier les capacités techniques et économiques lors de la sélection de l'adjudicataire. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est bien le cas. " Ainsi, il serait admis que la personne publique impose aux entreprises qui entendraient sous-traiter des parties du contrat présentées comme étant essentielles de déclarer et de justifier des capacités de leur sous-traitant dès le stade du dépôt de leur candidature. Article 98 du code des marchés publics publics au senegal. Et demain? Notons également que l'article 62.
Article 98 Du Code Des Marchés Publics Publics Au Maroc
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder:
1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux;
2° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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