C'est ainsi que les propriétaires riverains du chemin qui se seraient comportés comme les seuls et uniques utilisateurs du chemin, auraient réalisés les travaux d'entretien peuvent donc par une possession plus que trentenaire revendiquer avoir acquis la propriété de ce chemin. Pour les voies privées ci-dessus définies, qui sont ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation, elles peuvent après enquête ouverte par la Collectivité territoriale dont elles dépendent, être transférées dans le Domaine public de la Commune, ce qui a pour conséquence d'éteindre tous les droits, réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, en cours de discussion devant l'Assemblée Nationale et le Sénat; il est envisagé de décentraliser la procédure de transfert dans le Domaine public et donc éventuellement d'alléger les modalités de ce transfert alors qu'en l'état du texte en vigueur (article L 318-3 modifié par la loi du 12 juillet 2010) les transferts doivent être réalisés « conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
Tableau Des Voies Communales 1
Nouveau: La Base FANTOIR de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) est mise à disposition sur le site
Qu'est-ce que le Fantoir? Le répertoire des voies et lieux-dits Fantoir, ou Fichier annuaire topographique initialisé réduit, est un répertoire informatisé codifiant, par commune, les voies, les lieux-dits et les ensembles immobiliers. Il se compose:
de fiches comportant le numéro de code et la désignation de la voie, du lieu-dit ou de l'ensemble immobilier
d'une liste établie dans l'ordre des code-voies. Depuis juin 2013, le fichier est gratuit. Comment accéder au Fantoir? Les modalités de consultation et de diffusion des données cadastrales sont décrites au sein de la documentation fiscale BOI-CAD-10-20. Classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux. Les nouvelles modalités de délivrance sont précisées dans une actualité du 20 septembre 2013. Le site des impôts édite également une fiche sur l' accès à la documentation cadastrale. L'administration fiscale propose un service de consultation du plan cadastral en ligne, permettant de visualiser et de commander des feuilles de plan.
Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Guiseppe Porzani -
La maison contient 4 chambres, une cuisine ouverte, une une douche et des cabinets de toilettes. Elle comporte d'autres avantages tels que: un terrain de 130. 0m² et une terrasse. Ville: 35680 Vergéal
(à 8, 75 km de argentre-du-plessis)
Trouvé via: Iad, 29/05/2022
| Ref: iad_1116571
L'agence Alternative Immobilier vous propose cette maison de bourg située sur la commune de Brielles, à 10min d'Argentré-du-Plessis et 15min de La Guerche-de-Bretagne. Environ 90m² sur un terrain de 181m², actuellement séparée en deux logem...
Ville: 35370 Argentré-du-Plessis
Trouvé via: Bienici, 30/05/2022
| Ref: bienici_immo-facile-49073414
En exclusivité dans notre agence et disponible à partir du 1er Octobre 2022. Terrain + Maison à vendre Argentré-du-Plessis 35370 - 10847453 - Achat Terrain. Située sur l'axe Vitré/La Guerche à 12 minutes de Vitré et 5 minutes de la 4 voie. Maison sur sous-sol comprenant au rez de chaussée: une cuisine aménagée et équi...
Ville: 35370 Étrelles
(à 2, 82 km de argentre-du-plessis)
| Ref: bienici_immo-facile-33524202
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces de vies de 1970 pour un prix compétitif de 240000euros.
Maison Argentre Du Plessis Canada
Elle comporte une une douche et 3 chambres. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Ville: 53540 Laubrières
(à 13, 82 km de argentre-du-plessis)
| Ref: visitonline_a_2000027665237
A découvrir sur la commune d'ARGENTRE-DU-PLESSIS, petite maison semi-mitoyenne de 50 m², très lumineuse, proche de toutes commodités. Maison argentré du plessis. Elle dispose d'un espace cuisine, d'une pièce de vie sur p... Trouvé via: Arkadia, 30/05/2022
| Ref: arkadia_AGHX-T412863
CENTURY21 LAVAL vous présente EN EXCLISIVITÉ à 15 minutes de Vitré, sur l'axe LAVAL / RENNES Cette maison de Maître qui comprend une entrée desservant un salon sur parquet avec cheminée insert, un séjour avec cheminée insert, une cuisine am...
| Ref: bienici_century-21-202_3335_9992
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par MIKIT: une maison possédant 5 pièces de vies à louer pour seulement 750euros. Elle se compose de 5 pièces dont 1 chambre à coucher, une une douche et des sanitaires. Son très bon rendement énergétique DPE: GES_Vierge devrait aider à alléger votre budget.
Maison Argentré Du Plessis
Santé
Santé/Social/Humanitaire
5 rue Ambroise Paré
35370 Argentré-du-Plessis
Président: Rémy JAMAULT
Téléphone: 02 99 96 61 78
Email: gentreduplessis@w... L'Association « Les Plesses », association à but non lucratif, gère la maison de retraite « La Sainte Famille » qui offre le confort et la qualité relatifs à un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. L'Etablissement est doté de 58 lits d'hébergement permanent et 2 lits pour des hébergements temporaires. La maison de retraite offre aussi un service d'accueil de jour, ouvert de 10 heures à 17 heures. Quatre places sont disponibles aux personnes âgées dépendantes et/ou désorientées voulant continuer à vivre à leur domicile. Maison argentre du plessis laval. L'EHPAD « La Sainte Famille » s'adjoint la compétence d'une équipe pluri disciplinaire, Agent de service Hospitalier, Cuisinier, Lingère, Aide-Médico-Psycholgique, Aide-Soignante, Ergothérapeute, Infirmières, Psychologue, Médecin Coordonnateur. Une animation différente est proposée chaque jour: atelier mémoire, décoration, travaux manuels, dominos, jeux de société, gym douce, spectacles, atelier esthétique… Toutes les animations proposées au sein de l'établissement sont gratuites.
Maison Argentre Du Plessis Laval
Elle possède 6 pièces dont une buanderie, une salle de bain ainsi qu'une cuisine ouverte et 4 chambres à coucher. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède une surface de terrain non négligeable (120. 0m²) incluant une piscine pour se rafraîchir en été. Elle est dotée de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit. Ville: 53320 Ruillé-le-Gravelais
(à 13, 68 km de argentre-du-plessis)
Trouvé via: VisitonlineAncien, 29/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027551064
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 8 pièces de vies de 1792 à vendre pour le prix attractif de 399000euros. Les Plesses (Maison de retraite) - Argentré-du-Plessis. Le bien contient 7 chambres à coucher, un bureau et un salon accueillant. Elle comporte d'autres avantages tels que: un grand terrain de 186. 0m² et une terrasse.
Maison Argentre Du Plessis Saint
(communale) Contact: Jean -
Réf. 1506 - 25/05/2022
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Caractéristiques
Vente maison 90 m² à Argentré-du-Plessis
Prix
132 000 €
Prix du bien hors honoraires: 125 000 €
Soit 5. Maison à vendre Argentre Du Plessis 35370 (Ille-et-vilaine) F7/T7 7 pièces 120m² 248000€. 60% à la charge de l'acquéreur
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Surf. habitable
90 m²
Surf. terrain
181 m²
Pièces
6
Chambre(s)
3
Salle(s) bain
1
Salle(s) eau
Stationnement
Garage
Terrasse - Dressing / placard
DPE
a
b
c
d
e
f
g
248 Kwh/m²/an
Voir
Estimez vos mensualités pour cette maison de 132 000 €
Estimation
551 €
Par mois
Accessible à la location pour 790 euros et 20. 0€ de charges mensuelles. Cette maison contient 4 pièces dont 3 chambres à coucher, une une douche et des sanitaires. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède une surface de terrain non négligeable (94. 0m²) incluant une sympathique terrasse. Loué via: Rentola, 26/05/2022
| Ref: rentola_2084966
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces de 1980 pour un prix compétitif de 208800euros. Cette maison possède 4 pièces dont 2 chambres à coucher, une une douche et des cabinets de toilettes. Maison argentre du plessis saint. Le logement atteint un DPE de B.
Trouvé via: Paruvendu, 26/05/2022
| Ref: paruvendu_1262245067
Mise sur le marché dans la région de Brielles d'une propriété d'une surface de 55m² comprenant 2 pièces de nuit (81000€). Elle contient 3 pièces dont 2 grandes chambres et une salle de douche. Ville: 35370 Brielles
(à 7, 21 km de argentre-du-plessis)
Trouvé via: Bienici, 29/05/2022
| Ref: bienici_immo-facile-48460139
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 6 pièces à vendre pour le prix attractif de 96000euros.