Consultez tous nos documents en illimité! à partir de 9. 95 € sans engagement de durée Voir les offres Dans ce cas pratique en droit des personnes, vous étudierez le changement de prénom, le changement de nom et le changement de sexe. Credit photo: Unsplash Robert Thiemann Énoncé Résolution Énoncé Cela fait maintenant plusieurs années que Julien Dupont ne se sent plus homme. Il fait tout ce qui est nécessaire pour être assimilé à une femme et se fait prénommer Julie par son entourage. Cas pratique droit des personnes et de la famille dans la societe moderne. Désormais, il souhaiterait que son changement de prénom et de sexe soit inscrit dans son acte d'état civil. Par ailleurs, après avoir coupé les ponts avec son père, Julien ne souhaite plus conserver son nom de famille. Il souhaite prendre le nom de sa mère, Caron. Résolution I) Le changement de prénom Art. 60 CC: toute personne peut demander à l'officier d'état civil à changer de prénom. Cependant, si l'officier d'état civil estime que ce changement ne revêt pas un intérêt légitime, il peut, sans délai, saisir le procureur de la République qui peut, s'il l'estime nécessaire saisir le juge aux affaires familiales.
Cas Pratique Droit Des Personnes Et De La Famille Johnson Streaming Vf
Le couple vous indique s'être marié sous le régime de la séparation de biens et avoir contracté un prêt immobilier dans le cadre du logement. Le contrat de prêt d'un montant de 15. 000 euros a été signé par le seul époux. ] Le prêt immobilier Un couple est marié sous le régime de la séparation de bien. L'époux a contracté seul un prêt immobilier mais les deux époux ont été condamnés par le TGI solidairement au paiement du solde du prêt impayé. Le couple est-il solidaire de cette dette contractée par le mari? Description: Droit des personnes et de la famille. L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité des dettes relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Ainsi, toute dette contractée par un seul oblige l'autre solidairement. ]
» Or, Julie fait tout ce qui est nécessaire pour être assimilée à une femme, elle se présente comme telle auprès de son entourage et elle a pu obtenir son changement de prénom. Julie pourra donc présenter sa demande devant le tribunal judiciaire qui pourra ordonner « la modification de la mention relative au sexe » (art. 61-6 CC).
Aucun résultat ne correspond à cette recherche
En savoir plus sur Hauteville-sur-Mer
Vous trouverez 0 annonces de Maison ancienne dans la ville de Hauteville-sur-Mer (50590). Maison a vendre hauteville sur mer en. Les prix varient de 0€ à 0€. Le prix moyen constaté d'une Maison ancienne à Hauteville-sur-Mer est de 0€. 717 personnes habitent à Hauteville-sur-Mer dans le département Manche 50. L'immobilier à Hauteville-sur-Mer
Trouver une maison dans les villes proches de Hauteville-sur-Mer (10 km)
Hauteville-sur-mer (0 km)
Annoville (1 km)
Montmartin-sur-mer (2 km)
Hérenguerville (3 km)
Lingreville (3 km)
Regnéville-sur-mer (3 km)
Montchaton (5 km)
Quettreville-sur-sienne (6 km)
Hyenville (6 km)
Muneville-sur-mer (6 km)
Bricqueville-sur-mer (7 km)
Heugueville-sur-sienne (7 km)
Tourville-sur-sienne (8 km)
Agon-coutainville (8 km)
Bricqueville-la-blouette (8 km)
Contrières (8 km)
Trelly (9 km)
Bréhal (9 km)
Saint-pierre-de-coutances (9 km)
Mesnil-aubert (10 km)
Maison A Vendre Hauteville Sur Mer En
Immobilier à Hauteville-sur-Mer: 9 annonces immobilières à Hauteville-sur-Mer (Vente / Location)
Vous êtes à la recherche d'un bien immobilier à Hauteville-sur-Mer (50590)? Le portail immobilier, a sélectionné pour vous plus de 9 annonces pour votre recherche de logement et réussir votre projet immobilier plus rapidement. Maison a vendre hauteville sur mer au. Ces annonces sont publiées par des particuliers et des professionnels de l'immobilier à Hauteville-sur-Mer (Agences immobilières, notaires, constructeurs). Située en Manche, Hauteville-sur-Mer est une localité de Basse-Normandie. Hauteville-sur-Mer est une commune située en bord de mer, un atout pour son marché immobilier.
Maison A Vendre Hauteville Sur Mer Au
Trouvez votre
maison
à vendre parmi 5 annonces de particuliers et agences immobilières. * Prix net, hors frais notariés, d'enregistrement et de publicité foncière. Recevoir les nouvelles annonces
Où acheter proche de Hauteville-sur-Mer? Quel prix au m2 pour une maison à Hauteville-sur-Mer? En 2021, une maison se vend en moyenne 2 598€ à Hauteville-sur-Mer. Immobilier Hauteville-sur-Mer (50590) - Annonces immobilières.... Pour en savoir plus sur l'évolution du marché immobilier dans la ville, consultez notre page dédiée au prix au m2 à Hauteville-sur-Mer.
Maison A Vendre Hauteville Sur Mer 83
LOSLIER IMMOBILIER Moins d'honoraires, Plus de services
A 10 minutes de montmartin sur mer, Sur la commune d'Hauteville sur mer, à 1. 8 km de la plage et de la cale de mise à l'eau d'Hauteville, à 500 m des commerces (superette, boulangerie, coiffeur, boucherie, poissonnerie, ), à 10 minutes en voiture du havre de la vanlée, cette belle maison en bois de 78 m2 est l'idéal comme maison secondaire ou y passer sa retraite dans un endroit calme. Au rez de chaussée, vous pourrez retrouver une belle pièce à vivre de 33 m2 avec cuisine équipée et ouverte, et également une belle baie vitrée donnant sur la terrasse exposée plein sud, une buanderie de 5 m2, une chambre de 13 m2, une salle de bain avec douche à l'italienne, wc. Tout le rez de chaussée est équipé en accessibilité pour les PMR (Personne à mobilité réduite). A l'étage, on retrouve deux belles chambres ainsi qu'une salle de bain avec baignoire, wc. Maison a vendre hauteville sur mer la. Sur les extérieurs de 270 m2, on retrouve un cabanon et une belle cour goudronnée avec un portail coulissant.
216 000 €, HABITAT CONCEPT 1er constructeur régional de maisons individuelles vous propose…
220 280 €
HABITAT CONCEPT 1er constructeur régional de maisons individuelles vous propose…
235 190 €
208 000 €
220 050 €
211 000 €
221 000 €
198 000 €
213 000 €
199 000 €
215 000 €
270 000 €
179 000 €
192 000 €
201 000 €
202 000 €
212 000 €
162 000 €
172 000 €
182 000 €
186 000 €
214 000 €
171 000 €
173 500 €
148 500 €
164 500 €
185 000 €
168 000 €
En savoir plus sur Hauteville-sur-Mer
Vous trouverez 30 annonces de Maison neuve dans la ville de Hauteville-sur-Mer (50590). Les prix varient de 148500€ à 270000€. Le prix moyen constaté d'une Maison neuve à Hauteville-sur-Mer est de 196927€. Maison à vendre Hauteville Sur Mer 50590 (Manche) F4/T4 4 pièces 78m² 273000€. 717 personnes habitent à Hauteville-sur-Mer dans le département Manche 50. L'immobilier à Hauteville-sur-Mer
Trouver une maison dans les villes proches de Hauteville-sur-Mer (10 km)
Hauteville-sur-mer (0 km)
Annoville (1 km)
Montmartin-sur-mer (2 km)
Hérenguerville (3 km)
Lingreville (3 km)
Regnéville-sur-mer (3 km)
Montchaton (5 km)
Quettreville-sur-sienne (6 km)
Hyenville (6 km)
Muneville-sur-mer (6 km)
Bricqueville-sur-mer (7 km)
Heugueville-sur-sienne (7 km)
Tourville-sur-sienne (8 km)
Agon-coutainville (8 km)
Bricqueville-la-blouette (8 km)
Contrières (8 km)
Trelly (9 km)
Bréhal (9 km)
Saint-pierre-de-coutances (9 km)
Mesnil-aubert (10 km)