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Montant Forfait Agricole 2014 Proton
Le 26 juin 2013, les ministres européens de l'Agriculture, le Parlement européen et la Commission européenne se sont accordés sur les règles de la PAC pour la période 2014 - 2020. Les quatre textes (paiements directs; développement rural; organisation commune de marché; financement, gestion et suivi) laissent aux Etats une marge de manœuvre plus importante que lors des précédentes réformes. Les nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2014, à l'exception de la nouvelle structure des paiements directs (paiements "verts", soutiens additionnels pour les jeunes, etc. ) qui a débuté en 2015. Le régime d'imposition au forfait se modernise | Vigne. Le budget pour la PAC sur la période 2014 - 2020 est de 408, 3 milliards d'euros (291, 3 milliards pour les paiements directs, 99, 6 milliards pour le développement rural et 17, 5 milliards pour les mesures sur le marché). Aides directes
Les références historiques sont progressivement abandonnées, pour être remplacées par un système d'aides à l'hectare d'ici à 2019. Un nouveau "régime de paiement de base" implique un paiement uniforme par hectare et contraint les gouvernements nationaux à allouer au moins 70% des financements de leur premier pilier à ces paiements.
2065-3
Les recettes à retenir
sont constituées des sommes encaissées au cours
de l'année civile dans le cadre de l'exploitation augmentées
de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués
soit au personnel salarié (l'autoconsommation de l'exploitant n'est
pas concernée, cf. n° 2073), soit au
propriétaire du fonds en paiement du fermage. Sont également retenues les
subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à
gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix, les
sommes reçues au titre du remboursement forfaitaire agricole,
les prix de concours ou de foires expositions perçus en
espèces, les indemnités et allocations destinées à
compenser une perte de bénéfice agricole à l'exception à compter
de 2017 des indemnités journalières de maladie versées à des
personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé
et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CGI,
art. Comment fonctionne le régime forfaitaire agricole ? | Droitissimo. 154 bis A). Sont exclus des recettes à
tenir:
- les recettes encaissées au titre des
cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé;
- les remboursements de charges
engagées dans le cadre de l'entraide agricole;
- les indemnités
compensatoires de handicap naturel (aides en faveur des
agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées
par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques
physiques du territoire) attribuées à compter du 1 er
janvier 2017 ( loi
n° 2016-1918 de finances rectificative pour
2016, art.