Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 63
Entrée en vigueur 1976-01-01
Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Nota:
Citée par:
Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 01/06/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
- Article 63 1 du code de procédure pénale est
- Article 63 1 du code de procédure pénale ale suisse
Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Est
Le statut de repenti:
Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciaires ou policières alors qu'ils ont participé à des
activités criminelles. Cette collaboration leur permet d'obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d'introduire, en droit français, un statut du repenti. I). — La mise en œuvre du dispositif
(Le statut de repenti)
A). — La présentation du dispositif
Les dispositions relatives aux collaborateurs de justice, communément appelés les repentis, ont été modifiées par la loi
Perben II du 9 mars 2004 et la loi du 6 décembre 2013. Article 63 1 du code de procédure pénale ale suisse. Ces dispositions, anciennement limitées à certaines infractions,
ont vu son champ d'application élargi à toutes les infractions relevant de la criminalité organisée. Selon la note de synthèse du Sénat « les repentis face à la justice pénale », le statut de repenti concerne « les personnes
qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières et
obtiennent différents avantages en échange de leur collaboration ».
Article 63 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Suisse
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai.
En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. En application de l' article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.