Formulaire de déclaration de l'acompte provisionnel
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acompte provisionnel
Les mode d'emploi, notice ou manuel sont à votre disposition sur notre site. Si vous n'avez pas trouvé votre PDF, vous pouvez affiner votre demande. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Les notices sont au format Portable Document Format. Le 16 Juin 2016 1 page
impots finances gov tn
- ( 216) 71. 799. 010 ( 216) 71. 780. 940 La Direction Générale Des Impôts Tunisie Dépôt de la déclaration du
Avis
NOÉ Date d'inscription: 24/04/2019
Le 22-05-2018
Bonsoir Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Acompte provisionnel - Document PDF. Bonne nuit
MANON Date d'inscription: 11/02/2018
Le 24-05-2018
Yo NoÉ Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. LUCIE Date d'inscription: 18/06/2018
Le 05-07-2018
Bonjour Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci d'avance
NOLAN Date d'inscription: 10/03/2018
Le 24-08-2018
je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé.
Acompte Provisionnel Tunisie Pdf Version
Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Donnez votre avis sur ce fichier PDF
Le 24 Juillet 2013 2 pages
NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Modalités d'utilisation de l'avis d'acompte. Un avis d'acompte précisant la somme à payer est adressé aux redevables quelques jours avant la date d
SAMUEL Date d'inscription: 27/06/2017
Le 06-10-2018
Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout
EMMA Date d'inscription: 3/06/2019
Le 07-11-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Merci de votre aide. LOUISE Date d'inscription: 20/07/2019
Le 13-12-2018
Salut tout le monde Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci beaucoup
MYLA Date d'inscription: 16/04/2015
Le 20-01-2019
Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Acompte provisionnel tunisie pdf version. Le 12 Juin 2015 3 pages
Fiche relative à la m ise en uvre des mesures
Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé
MARTIN Date d'inscription: 7/08/2019
Le 05-03-2019
Salut les amis J'ai téléchargé ce PDF Fiche relative à la m ise en uvre des mesures.
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L'avance susvisée est calculée sur le montant brut toutes taxes comprises figurant sur la facture. L'avance n'est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. La déclaration de l'avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée et ce dans les délais prévus pour la retenue à la source. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source. Comptabilisation Des Accomptes Previsionnel En Tunisie.pdf notice & manuel d'utilisation. Note Ajouté par la loi n° 2010-58 du 17 décemnre 2010 portant loi de finances pour l'année 2010 ARTICLE 51 quinquies. -
Les entreprises visées à l' article 44 bis du présent code peuvent payer une avance au titre de l'impôt forfaitaire et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le premier semestre de chaque année. L'avance est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours dudit semestre et selon les taux prévus à l' article 44 ter du présent code.
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L'avance est imputable sur l'impôt forfaitaire sur le revenu conformément aux dispositions de l' article 54 du présent code.
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Savoir plus
A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et des entreprises individuelles soumises à l'impôt forfaitaire prévus par l' article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant
une activité commerciale ou une profession non commerciale
sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt
dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux
appelés "acomptes provisionnels". Note
par l'article 36 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993
portant loi de finances pour la gestion 1994
Modifié par l'article 28 de la loi n°96-113 du 30 décembre
1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acompte
provisionnel visé au paragraphe IV du
présent article les personnes physiques qui exercent une activité
artisanale. Acompte provisionnel tunisie pdf au. Note
Ajouté
Les personnes visées à l' article
4 du présent code sont dispensées du paiement des
acomptes provisionnels et ce, au titre de l'impôt sur le revenu
dû sur leur part dans les bénéfices et revenus
réalisés par les sociétés, les groupements
et les fonds visés au même article.