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Créer Un Faux Relevé De Compte Credit Agricole
La copie de votre dépôt de plainte peut vous être demandée par votre banque.
Celui-ci répond: « Les relevés joints à ta demande de vérification (... ) ne sont pas conformes. » Le Crédit du Nord constate alors que les avis d'imposition aussi sont faux. Les revenus mensuels de M. X sont de 1 200 euros, et son avis d'imposition de 15 000 euros environ. Le crédit qui lui a été accordé est donc « de nature à l'endetter à hauteur de 60% »... Remboursement par anticipation Le Crédit du Nord décide alors de faire jouer la clause 9. 1 des conditions générales du contrat de prêt. Elle stipule que le prêt deviendra « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, en cas de fourniture de renseignements inexacts sur la situation de l'emprunteur, dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du prêteur » et ce « sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque ». Le 18 septembre 2012, le Crédit du Nord résilie le contrat de prêt, et demande à M. Il fournit des faux pour obtenir un prêt. X de lui rembourser la somme de 126 000 euros. X s'y refusant, le Crédit du Nord l'assigne devant le tribunal de grande instance de Meaux (Seine-et-Marne), le 13 novembre 2012... Clause abusive M. X demande alors, principalement, que soit jugée non écrite la clause 9.