Pour les personnes titulaires d'une rente:
Justificatif d'incapacité; Attestation officielle de versement de la rente. Pour les victimes d'infractions:
Preuve de l'arrêt de la prostitution et de l'insertion; Ordonnance de protection rendue par le juge; Dépôt de plainte ou preuve de témoignage dans un procès pénal. Cas d'une activité dans un organisme solidaire:
Justificatif d'activité de trois années consécutives au sein de l'organisme; Justificatif pour montrer le détail de vos activités; Justificatif d'intégration et du caractère réel et sérieux de votre travail. Cas humanitaire:
Justificatif pour apprécier la situation. La carte de séjour vie privée et familiale dans la pratique
Où faire votre demande de carte de séjour? La demande doit se faire accompagnée de votre époux(se) auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre circonscription ou alors à la préfecture de police si vous êtes à Paris. Elle doit se faire dans un délai de deux mois avant l'expiration de votre visa ou de votre titre de séjour.
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Carte de séjour vie privée et familiale
La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour qui porte la mention « vie privée et familiale ». Les cartes de séjour « vie privée et familiale » sont délivrées à des étrangers qui souhaitent séjourner temporairement en France et qui disposent en France d'attaches personnelles et familiales. La carte de séjour vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler en France. La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée dans plusieurs situations. Voici une liste non exhaustive de ces situations:
Vous êtes marié à un conjoint français ou à un étranger séjournant légalement en France. Vous êtes le parent d'un enfant français ou d'un enfant étranger ayant un titre de séjour
Vous êtes un jeune étranger majeur entré en France quand vous étiez encore mineur. Vous bénéficiez d'une protection. Les procédures sont très différentes suivant votre situation. Lors d'une demande de carte séjour vie privée et familiale, l'étranger est obligé de signer un contrat d'accueil et d'intégration.
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Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Membre de famille
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Il n'a pas à détenir de visa long séjour. Les services de police ou de gendarmerie lui proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non le bénéfice de l'admission au séjour. S'il choisit ce délai de réflexion, la préfecture lui délivre un récépissé de même durée qui autorise à travailler. La personne reçoit ensuite une carte d'une durée minimale de six mois, renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale. Elle autorise à travailler et ouvre droit à la formation professionnelle. Cette carte peut être délivrée au mineur d'au moins 16 ans qui déclare vouloir travailler. Autres cas de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"
L'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile modifie les règles sur l'admission exceptionnelle au séjour. Désormais, la préfecture peut également délivrer aux étrangers qu'elle admet au séjour, sur ce fondement (vie privée), une carte portant la mention "salarié".
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De quoi s'agit-il? La carte de séjour temporaire peut être délivrée de plein droit avec mention « Vie privée et familiale ». Elle est en principe valable durant un an (sauf exception) renouvelable, et permet aux étrangers de vivre en France dans la légalité durant toute sa période de validité. Pour qui? A quelles conditions?
Carte De Séjour Temporaire Vie Privée Et Familiale 2020
Refus des CAF
La Cour de Cassation considère que les articles D 512-1 et D 512-2 (code SS)
ouvrent droit aux prestations familiales pour des enfants à charge
d'allocataire étranger dès lors que ce dernier remplit la condition de
régularité de séjour, définie à l'article D 512-1, sans qu'aucune condition
supplémentaire ne puisse, dans ce cas, être opposée aux enfants. Elle relève
que cette règle est conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme. Autrement dit, la naissance en France ou la
production du certificat OFII n'est opposable aux enfants au titre desquels les
prestations sont demandées que dans l'hypothèse où cette condition de
régularité de séjour posée par l'article D 512-1 ne serait pas remplie. Les droits sont ouverts à compter de la date
de la demande dans la limite de la prescription de 2 ans. Texte de référence CESEDA
art. L313-11-1, L313-12, L 313-14 et L316-1 R313-33, R313-34 et R316-1 à
R316-10
Si vous remplissez les conditions de délivrance malgré tout, vous recevrez une convocation devant la commission et vous pourrez être assisté d'un avocat, d'un interprète ou d'une autre personne et bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sans réponse dans un délai de deux mois, cela peut être un refus. Il faut contacter le service concerné pour savoir s'il ne s'agit pas juste d'un retard de traitement. Un recours administratif et contentieux est ensuite possible devant le tribunal administratif.