Les deux conditions sont cumulatives et l'adoption d'une méthode comptable de référence est toujours possible et devient irréversible. Le règlement 2018-01 donne également des exemples de changement de méthode comptable, en voici deux: la possibilité d'adopter la méthode la plus fréquemment retenue dans son secteur d'activité; ou la volonté d'harmoniser les méthodes retenues dans les comptes individuels et les comptes consolidés. Bien évidemment, lorsque le changement de méthode comptable qui s'impose à l'entreprise en vertu d'un changement de législation ou d'un changement réglementaire n'a pas à être justifié. 4 méthodes de référence remplacent les méthodes préférentielles La méthode de référence est celle qui permet de donner une meilleure information financière parce qu'elle répond aux principes généraux des normes de comptabilité privée. Ces méthodes de référence sont au nombre de 4: le provisionnement des engagements en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnité et de versements similaires; la comptabilisation à l'actif des coûts de développement et des frais de création de sites internet; la comptabilisation en charges des frais de constitution, de transformation et de premier établissement; la comptabilisation à l'actif des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de l'actif.
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1 9 086 0 1 réponse 9 086 lectures 0 vote Ecrit le: 30/09/2007 18:37 0 VOTER Bonjour, Après avoir fait une recherche infructueuse sur les anciens forums, voici ma question (mes questions): La situation: Depuis toujours, nous amortissons nos équipements de manière linéaire à 10% et cela peut importe l'équipement. Certains de ses équipements devraient être amortis sur 7 ans pour refléter la valeur réelle et les flux de trésorerie qui y sont associés (ICCA Ch. 1506, par. 14 b)... Est-il possible d'utiliser plus d'une méthode d'amortissement pour des biens de même nature (équipement de production)? Si oui, est-ce un changement de méthode comptable ou un changement d'estimation comptable? Si ce changement d'amortissement n'affecte que des actifs acquis pendant l'exercice actuel, dois-je quand même faire un traitement « rétrospectif »? Dans la mesure ou il est possible d'avoir plus d'une méthode (cédule) d'amortissement pour des biens de même nature, est-ce que la note aux états financiers doit indiquer quels actifs sont amortis à quel taux ou peut-on simplement indiquer que certains actifs sont amortis à 10% et certains autres à 7%?
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Cela constitue un changement de méthode comptable stricto sensu. Soit d'un changement de réglementation. Un changement de méthode n'est possible que s'il existe un choix entre plusieurs méthodes comptables pour traduire un même type d'opérations ou d'informations: ce choix peut être implicite et résulter de la pratique en l'absence de texte, ou être explicite et résulter de l'existence d'une option dans les textes. Les différentes méthodes comptables applicables ne sont pas nécessairement équivalentes: certaines peuvent être considérées comme préférables car elles conduisent à une information financière manifestement meilleure; dans ce cas un éventuel changement inverse ultérieur doit être considéré comme quasiment impossible. Par ailleurs, ne constituent pas des changements de méthodes comptables:
L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou opérations survenus précédemment;
L'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative.
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04. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en oeuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes. 2. Procédures d'audit à mettre en oeuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
05. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il apprécie sa justification. 06. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est significative, le commissaire aux comptes vérifie:
que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations fournies dans l'annexe, est appropriée;
qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit. 07. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les comptes.
01 minute
Le 30/03/2012 à 12:00
Les grands principes de la comptabilité imposent la permanence des méthodes. Toutefois, celle-ci ne doit pas créer une rigidité aboutissant à une présentation infidèle de la situation de l'entreprise. Lorsque les circonstances le nécessitent, un changement de méthode comptable est donc possible. Un tel changement n'est justifié que s'il est exigé par une nouvelle norme, ou s'il conduit à une meilleure présentation des états financiers de l'entreprise, c'est-à-dire s'il permet de fournir une information plus pertinente et plus fiable sur la situation financière de l'entreprise. Il ne s'agit donc pas d'une correction d'erreur. Les incidences positives, c'est-à-dire les produits, engendrés par le changement de méthode sont toujours comptabilisés en report à nouveau. La règle est, en principe, également applicable aux incidences négatives. Toutefois, le PCG offre la possibilité de comptabiliser ces dernières par le compte de résultat, lorsque le changement de méthode concerne des charges ou provisions immédiatement déductibles.