123-19-1 du code de l'environnement;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 octobre 2020,
Arrêtent:
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots: « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots: « 1er septembre 2021 ». Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 décembre 2020. La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des r | vie-publique.fr. Adam
La ministre de la transition écologique,
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Arrêté Du 4 Octobre 2010 2020
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Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires. « Art. 47. Etat des matières stockées-dispositions spécifiques. L'article 46 est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées. L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants:
1. Modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel; en particulier cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.