2511-1: conditions]
Article L2511-4 [Conditions de contrôle conjoint sur une
personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
Article L2511-5 [Détermination du pourcentage d'activités]
Le plan de la fiche technique de la DAJ sur
"Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public" - Actualisée en janvier
2019 par la DAJ
1. Les critères d'identification des contrats de
1. 1. Le pouvoir adjudicateur doit exercer sur son
cocontractant un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur
ses propres services, le cas échéant de façon conjointe avec
d'autres pouvoirs adjudicateurs
1. 2. Le cocontractant du pouvoir adjudicateur doit
réaliser plus de 80% de son activité pour ce dernier
1. 3. Une participation privée au capital exclut, en
principe, toute relation de quasi-régie
2. Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public | economie.gouv.fr. Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent conclure des contrats de quasi-régie avec leur SPL
ou leur SPLA
3. Les contrats dits de « coopération public-public »
3. La coopération public-public doit avoir pour objet
d'assurer conjointement la réalisation de missions de
services publics en vue d'atteindre des objectifs communs
3.
- Contrat de coopération public public works
- Contrat de coopération public public.fr
- Contrat de coopération public public domain
Contrat De Coopération Public Public Works
Dans le cas d'espèce, la Cour estime qu'un logiciel de suivi des interventions des pompiers ne doit pas forcément être réduit au rang d'une activité accessoire, semblant ouvrir la voie à la reconnaissance des systèmes d'information dits « opérationnels » comme une composante directe des services publics dont les collectivités publiques ont la responsabilité. Contrat de coopération public public works. La CJUE précise enfin que, conformément à sa jurisprudence passée rendue sous l'empire des directives de 2004, si les marchés publics passés dans le cadre d'une coopération public-public sont exclus du champ d'application des règles de passation des marchés publics, ils ne doivent pas placer un opérateur économique privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Le silence de l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE sur ce point ne remet pas en cause cette jurisprudence passée. Or en l'espèce, les droits d'exclusivité dont bénéficie la société Sopra Steria sur ses logiciels lui permettent de bénéficier de contrats passés sans concurrence par les autres collectivités publiques adhérant à cette coopération.
Contrat De Coopération Public Public.Fr
Techniques pédagogiques: Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques: Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Contrat De Coopération Public Public Domain
L'objet de ces contrats est de sortir des limites inhérentes aux deux formes classiques de contrats administratifs: la délégation de service public et le marché public. Les contrats de partenariat autorisent une plus grande souplesse de gestion pour la personne publique, tout en assurant qu'elle reste en charge de la gestion du service public. ORDONNANCE DE 2015 ET COOPERATION PUBLIC-PUBLIC, MAIS OU EST DONC LE MODE D’EMPLOI ? - HOUDART & ASSOCIÉS. Toutefois, l'Inspection générale des finances constate dès 2012 que l'association du secteur privé à l'exercice de prérogatives qui relèvent de la puissance publique, peut soulever des interrogations. Depuis la signature du premier PPP en 2005 (construction de l'Institut de la vision dans le XIIe arrondissement de Paris), de nombreux PPP ont été signés, parmi lesquels:
la construction de l'Hexagone-Balard, qui rassemble les états-majors de l'armée française, ouvert en 2015;
la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays-de-la-Loire, ouverte en 2017;
le palais de justice de Paris, ouvert en 2018.
A la suite des directives de 2014, l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le code de la commande publique détermine les critères et le régime applicable aux contrats passés entre entités du secteur public.