Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis aux
dispositions de
la loi du 12 juillet 1985
susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette
loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant,
que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l' ouvrage. La passation des marchés de conception-réalisation | economie.gouv.fr. Ces motifs
sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont
concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le
processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi
que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions
exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire
appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. Art.
Appel D Offre Conception Réalisation St
QE AN n°1623 - 1er avril 2008 - Composition des
jurys de concours pour les
Actualités
MINEFE -
Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception
réalisation
Code des marchés publics et ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005:
publication prochaine d'un décret modificatif - Décembre 2008
Appel D Offre Conception Réalisation 2018
Territoires vendômois et la Ville de Vendôme se sont engagés dans la démarche Petites villes de demain (PVD) afin de formaliser un projet de territoire en socle d'une opération de revitalisation du territoire. La construction du volet habitat du programme PVD nécessite la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour définir l'ensemble des outils à mettre en oeuvre et notamment calibrer la convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat de rénovation urbaine (OPAH-RU) qui une fois signée intégrera la convention-cadre PVD. Aussi, l'étude qui sera menée en 2022, sous maîtrise d'ouvrage Territoires vendômois, doit conduire à la définition de la stratégie opérationnelle globale positionnant l'OPAH-RU au sein du dispositif d'ensemble de revitalisation et intégrant les actions et projets déjà engagés. Appel d offre conception réalisation sur. Ce marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle concernant le diagnostic thermique aérien. CA-Territores-Vendomois_41_A_20220512W2_1
Public (CT et organismes assimilés) / Services
TV-22-013
Procédure Adaptée Ouverte > 90 k€
41 Loir-et-Cher
17 mai 2022
lundi 04 juillet 2022 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
Télécharger l'AAPC
Ville de Grasse (06)
Marché public global de performance associant la conception, réalisation, rénovation, exploitation et maintenance des installations diverses d'éclairage public et des installations connexes.
(Source: Art. 37 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])
Marchés de conception-réalisation au sens du
CMP 2001 [abrogé]
La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est une
modalité particulière d' appel
d'offres sur performances qui n'est applicable qu'aux marchés qui
portent à la fois sur l'établissement des études et sur l'exécution des
travaux pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article 1er de
la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Art.