Tout d'abord, vous devez prendre attache avec un avocat espagnol en Espagne, qui demandera toute la documentation nécessaire pour vérifier la légalité du bien immobilier. En autres la nota simple, vérifications au Registre de la Propriété Publique, rédaction du compromis de vente, état des charges de la maison: annotations préventives de saisie, changement de propriété, etc... De cette manière, il protégera l'acheteur contre d'éventuelles fraudes et problèmes puis procèdera à la préparation du projet d'acte. Documents pour achat immobilier en espagne presque 100. Pour ce faire, vous devez formaliser la transaction de vente et d'achat au moyen d'un acte public devant un notaire. De cette manière, l'accord bénéficiera de toutes les garanties légales et produira ses effets devant les tiers. Votre avocat a un rôle clé dans la vente d'un logement. Son intervention est une garantie que l'opération sera bien structurée et que vos droits sont protégés. 1. Le contrat de vente (compromis de vente) est ensuite exécuté par devant le notaire espagnol avec les parties prenantes acheteur et vendeur ou vous pouvez donner pouvoir à votre avocat avec une procuration.
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DEVIS GRATUIT AVOCAT
NIE ESPAGNE: Formulaires ex 15 et 790
En Espagne, le NIE ou le numéro d'identification étranger est une étape obligatoire pour tous les francais, Belges etc. qui souhaitent acheter un bien immobilier en Espagne, il faudra donc demander les formulaires EX 15 et 790 pour la demande de NIE auprès d'une ambassade espagnole en France ou directement en Espagne. Attention au remplissage des formulaires NIE, il faut que ce soit écrit en majuscule et en encre de couleur noir. Durée de validité des certificats de « N. I. E. »: depuis le mois de mars 2016 les NIE n'ont plus de durée de validité. Si vous avez égaré le vôtre ou si vous l'aviez obtenu avant mars 2016 vous avez la possibilité d'obtenir un nouveau certificat en suivant la même procédure que pour une première demande de NIE. Dans le cadre d'un contrat avec l'un de nos avocats, il se chargera de vous le procurer
Où trouve t-on les formulaires EX15 et 790 à remplir en ligne pour la demande de NIE EN ESPAGNE? Achat immobilier en Espagne: éviter les risques. La demande de vos NIE ESPAGNE de non-résident peut-être déposé directement en France via les ambassades espagnoles.
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"…
Le " N. " est aujourd'hui absolument indispensable: plus aucune
transaction immobilière ne peut se faire en Espagne sans ce document, dont le nom complet
est Número de identidad del extranjero. Le " N. " est délivré soit par la
Policía Nacional, soit par le Consulat d'Espagne le plus proche de votre lieu de domicile
en dehors de l'Espagne. Ce document est délivré aux fins de l'identification fiscale du titulaire,
et votre numéro ne changera plus jamais, sauf si vous deviez un jour acquérir la nationalité espagnole. Le délai de livraison de ce fameux " N. " tourne autour de quelques
heures à une semaine si vous passez par la Police Nationale, ou quelques mois si vous passez
par la voie consulaire. Ceci dit, le fait de demander un " N. " ne vous engage strictement
à rien, en aucun cas à acheter un bien immobilier, ni à devenir un jour contribuable en Espagne. Comment réserver un bien immobilier en Espagne ?. La formalité est en outre très bon marché, tout au plus quelques dizaines d'euros. Dès lors, même si vous ne deviez que caresser hypothétiquement l'ombre du
soupçon d'envisager peut-être un jour de considérer l'éventuelle possibilité d'un achat
immobilier en Espagne, n'hésitez pas: demandez maintenant déjà un " N.
Pour éviter tous ces désagréments, il est fortement recommandé de faire appel à nos avocats spécialisés dans l'immobilier pour vous accompagner, protéger au mieux vos intérêts et vous assurer du respect des bonnes pratique lors d'une acquisition en Espagne. N'engagez pas les avocats qui travaillent soi-disant pour les agences immobilières; il y a conflit d'intérêt. Ils protégeront plus le vendeur que vous "l'acheteur". Documents pour achat immobilier en espagne en. Aussi, le plus souvent ce ne sont pas des avocats mais juste des conseillers immobiliers et ils ne possèdent pas les bonnes connaissances juridiques. Consultez tous nos services d'accompagnement juridique avec nos avocats francophones. Nous proposons des forfaits tout inclus dès le moment où vous avez trouvé le bien immobilier jusqu'à la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire. Nous nous occuperons également de toutes les démarches administratives tel que l'obtention du NIE et l' ouverture du compte bancaire. Nos avocats sont basés sur les plus grandes villes espagnoles.