Si l'agent ne présente pas de demande de reclassement ou si cette demande ne peut pas
être satisfaite, la disponibilité d'office peut être prononcée. L'administration doit pouvoir démontrer avoir étudié toutes les possibilités d'adaptation
du poste de travail ou de reclassement avant de procéder au placement en disponibilité d'office. Le fonctionnaire ne peut être réintégré à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles ou autres disponibilités discrétionnaires en raison d'une inaptitude physique
Dans ce cas le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office en attente de reclassement. 3 - Procédure de placement en disponibilité
Consultation préalable
Le placement en disponibilité d'office ne peut intervenir qu'après avis du comité médical. Les décisions de renouvellement sont également soumises à l'avis du comité médical; le dernier
renouvellement doit être soumis à la commission de réforme (il s'agit du 3ème renouvellement
et, le cas échéant, du 4ème). Lors de la consultation du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent doit être
informé de la date de la réunion; il doit être également être informé de la possibilité de
recevoir communication de son dossier, de présenter ses observations et de faire entendre le
médecin de son choix.