Toute demande de location de salle est soumise à l'approbation du Collège des Bourgmestre et Echevins. Celui-ci se réserve le droit de ne pas approuver la demande. Pour tout renseignement précis sur les conditions (ou restrictions) de location et d'utilisation des salles communales, vous pouvez contacter le service Animation au numéro... Date: 2016-07-19 10:31:35
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Demande Location De Salle De Réception
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Pour louer une salle de réception, un contrat de location de salle doit être signé entre le locataire et le bailleur. Comment rédiger un contrat de location de salle? Pour fixer les responsabilités et engagement de chaque partie le bailleur et le locataire doivent signer un contrat de location. Le contrat de location doit comporter quelques informations spécifiques:
L'identité (ou raison sociale) et les coordonnées postales du bailleur
L'identité (ou raison sociale) et les coordonnées postales du locataire (ou preneur)
Le nom et la localisation des locaux en location. Le détail des locaux, équipements et dépendances éventuelles mis à disposition. Le type d'évènement organisé (mariage, loto, anniversaire.. )
Dates & heures de début et de fin de location
Le nombre de personnes attendues (Ce nombre doit correspondre aux contraintes de sécurité)
Le prix de la location et les conditions de réservation (arrhes, dépôt de garantie ou caution)
Les conditions de résiliation du contrat
Toutes autres clauses non abusives que vous jugez bon de préciser
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Ce contrat de prestation de services permet d'encadrer les relations entre le propriétaire et le locataire de la salle. Il est rédigé afin de définir les caractéristiques de la prestation et les obligations réciproques des parties. Parce qu'il est source d'obligations pour chacune des parties, ce contrat doit faire l'objet d'une rédaction rigoureuse. Afin de louer votre salle en toute tranquillité, LegaLife vous propose donc un modèle de contrat de location de salle, généré directement en ligne et totalement personnalisé. L'objet de ce contrat est d'encadrer la location et définir ses caractéristiques afin d'éviter un éventuel litige. Vigilance! Si ce contrat convient parfaitement aux locations ponctuelles, il n'est en aucun cas adapté pour remplacer une location récurrente, comme l'établissement des locaux d'une entreprise par exemple. Dans ce cas, on préférera rédiger un contrat de bail. Notre exemple type de contrat de location de salle est conçu par des professionnels du droit, et tenu à jour des évolutions législatives.
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Dès lors comment s'y prendre pour en déterminer, sans abus, le corpus? En réalité, tout dépend de deux facteurs: le type de salle que vous comptez mettre en location et le type de police d'assurance que vous comptez exiger du preneur. En effet, ainsi qu'on l'a dit une fois de plus, le but essentiel d'un dépôt de garantie est de vous garantir contre les éventuelles dégradations par le locataire ou ses convives tant des locaux eux-mêmes que des équipements qui y sont installés Lorsque le contrat de location est assorti d'une assurance location de salle (prise en charge à votre guise soit par vous-même en tant que bailleur, soit par votre locataire), l'on pense la plupart du temps que le dépôt de garantie serait a priori inutile et donc abusif. Faux: en effet, tout dépend de ce que la police d'assurance en question accepte de couvrir en réalité. Généralement, les assurances location de salle couvrent, outre la responsabilité civile du locataire (c'est-à-dire ses agissements fautifs ou ceux de ses convives), les dommages électriques, les éventuels dégâts des eaux, les risques d'incendie et même dans certains cas les risques d'attentats.
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Toutefois, ce que les gens ignorent la plupart du temps, c'est que d'une part les assurances plafonnent souvent le montant de leur couverture de risques. Ainsi, il se peut que bien que couvert par une police, vous risquez dès lors de ne pas être intégralement dédommagé en cas de sinistre. D'autre part, les assurances excluent parfois certains types de risques de leurs polices (ex: le vol). D'où dès lors l'intérêt du dépôt de garantie: en effet, en pareille hypothèse, il vous sera alors possible de défalquer sur le montant de la caution le reliquat de vos préjudices non dédommagés. Ce premier facteur devra par la suite être conjugué avec un deuxième, le type de salle que vous comptez mettre en location: salle de mariage, pour séminaire, de réception etc. En effet, selon le type de salle, vos investissements diffèreront, et par voie de conséquence vos risques également donc. Ainsi, pour une salle nantie d'un équipement high-tech (ex: vidéoprojecteur, écrans plasma géants, ordinateurs etc. ), il vaudrait mieux prévoir une caution assez conséquente.