2. Volet administratif
En plus des pièces communes à l'ensemble des demandes CEE, le dossier administratif d'une opération spécifique doit comporter les éléments suivants:
la justification que l'opération n'a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur;
une ou plusieurs attestations:
montrant le rôle actif/incitatif du demandeur dans la réalisation de l'opération;
montrant l'exclusivité du partenariat entre le bénéficiaire de l'opération et du demandeur. 3. Opération spécifique cee lo. Volet technique
Le dossier technique d'une demande de CEE spécifiques comporte obligatoirement les 6 éléments suivants:
Un audit énergétique:
Date de réalisation
Périmètre de l'audit
Méthode et contenu
Auditeur
4 ans < Audit < Engagement de l'opération
Elément concerné par la demande de CEE et sur tous les éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération
Bâtiment: Audit conforme au CDC établi par l'ADEME () ou aux exigences définies par la norme NF EN 16247-1:2012 et complétées par la norme 16247-2:2014 Bâtiments.
Opération Spécifique Cee Lo
Il doit porter sur l'élément concerné par la demande de CEE et sur tous les autres éléments du site en lien avant et après l'opération spécifique. Les entreprises certifiées ISO 50001 peuvent fournir la revue énergétique en lieu et place de l'audit énergétique. L'audit énergétique doit être réalisé moins de 4 ans avant la date d'engagement de l'opération. Si l'audit est trop ancien, il sera nécessaire de réaliser un audit plus ciblé. Opération spécifique cee. La situation de référence
La détermination de la situation de référence est une étape capitale et constitue le point clé de l'évaluation du gisement CEE et de la prime associée. Dans le cadre d'un dossier CEE spécifique, il s'agit de la situation technique (et non énergétique) référente sur le "marché" ou constitutive d'un "standard"; à identifier et argumenter pour justifier de l'ambition énergétique de l'opération. Cette situation de référence peut correspondre à un minimum réglementaire, peut être définie grâce à une documentation de référence: BREF (document européen de référence sur les meilleures techniques disponibles), référentiel technique, norme, etc. ou via une référence parc (état global du parc de même nature) ou via une référence marché (état technico-économique du marché).
Opération Spécifique Ce Document
Rappel sur les conditions de rÉalisation d'une opÉration spÉcifique
Pour être éligible:
L'opération ne peut pas faire l'objet d'une demande de CEE par une opération standardisée;
L'opération est innovante et génère de fortes économies d'énergie finale;
L'opération ne conduit pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES);
L'opération est conduite dans un lieu fixe clairement établi (bâtiment, site industriel, …);
Le temps de retour brut sur investissement de l'opération est supérieur à 3 ans. QUELLES SONT LES TYPOLOGIES D'OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES RENCONTRÉES? CEE industrie : tout savoir sur le dispositif pour les sites industriels | Hellio. Tout type de projet présentant une forte ambition énergétique et conduisant à une économie d'énergie significative, peut faire l'objet d'une demande d'opération spécifique. Les cas les plus souvent rencontrés sont:
La récupération de chaleur fatale;
Les chaudières industrielles performantes;
L'osmose inverse;
L'optimisation sur mesure de l'outil de production. CONCRÉTEMENT, QUELLE EST LA DÉMARCHE A ADOPTER? Pour se voir délivrer des CEE liés à une opération spécifique, il faut avoir réalisé un diagnostic énergétique antérieur de moins de 4 ans à l'engagement de l'opération.
Opération Spécifique Cee Lo Green
A noter, un tableau récapitulatif, à insérer en première page du dossier de demande à transmettre à l'Administration, est également proposé dans ce guide. L'insertion de ce tableau est très fortement recommandée: le tableau récapitulatif permet au demandeur de s'assurer que son dossier contient tous les éléments requis et facilite son instruction par le PNCEE. Guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique - La librairie ADEME. Attention: pour se voir délivrer des CEE, une opération spécifique d'économies d'énergies doit avoir fait l'objet d'un diagnostic énergétique antérieur de moins de 4 ans à l'engagement de l'opération, conforme selon les cas au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'ADEME, au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120, ou aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012 et complétées par les dispositions particulières relevant du secteur de l'opération. Fiche synthétique relative aux opérations spécifiques en installation fixe
Pour permettre aux demandeurs de préparer la constitution une demande de CEE pour une opération spécifique en installation fixe, une fiche synthétique, téléchargeable ci-dessous, a été établie afin de présenter de manière concise le projet au PNCEE.
Opération Spécifique Cet Article
Voir aussi:
Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) permet à de nombreux industriels d'améliorer l'efficacité énergétique de leurs locaux et de leur activité à moindre coût. Quelles sont les opérations standardisées envisageables pour les entreprises de ce secteur? Hellio vous accompagne dans votre projet de performance énergétique et vous dit tout sur la prime CEE industrie. Opération spécifique ce document sur le site. Hellio aux côtés des industriels pour réduire leurs consommations
Consommation d'énergie dans l'industrie: les chiffres clés
En 2020, le secteur industriel a consommé 302 TWh d'énergie finale (térawattheures). C'est moins que le transport (443 TWh) et le résidentiel, mais plus que le tertiaire (source: chiffres clés de l'énergie 2021). Cette énergie est encore très carbonée, puisqu'elle repose à plus d'un tiers sur du gaz naturel, à quoi il faut ajouter le pétrole et le charbon. Résultat: plus de 120 millions de tonnes de CO 2 équivalent en 2019, en additionnant l'industrie manufacturière et de l'énergie (source:).
Opération Spécifique Ce Document Sur Le Site
Plus l'opération permet de comptabiliser des kWh cumac, plus le montant de la prime sera élevée. Pour vous donner un ordre d'idée, les primes CEE peuvent financer entre 1% et 30% du montant de votre projet
Vers quel fournisseur se tourner pour demander une Prime CEE? CEE : Certificats d'économie d'énergie dans l'industrie | GRDF Cegibat. Les fournisseurs proposent des montants variables. C'est pourquoi, avant de se décider à entamer des travaux, le mieux reste de comparer les primes CEE. Vous pourrez ainsi trouver la meilleure offre pour votre industrie.
Les Fiches standardisées industries
Les fiches standardisées sont le fruit d'un travail conjoint entre plusieurs acteurs. Comme le rappelle le fournisseur Total « Elles sont élaborées par l'Association Technique Énergie Environnement (ATEE) en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ( ADEME). Chaque fiche établie est validée ensuite par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). »
Le secteur « Industrie » comporte 34 fiches standardisées réparties en 3 sous-produits:
Enveloppe, qui concerne les travaux d'isolation; Bâtiment qui regroupe les travaux de chauffage, ventilation et éclairage; Utilités qui traque les pertes d'énergies liées aux processus industriels et aux équipements utilisés. Selon EDF, le fournisseur historique d'électricité, les opérations CEE les plus réalisées dans l'industrie sont:
La fiche IND-UT-117: la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid La fiche IND-UT-121: l'isolation de points singuliers La fiche IND-UT-102: la variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone La fiche IND-UT-1164: le système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante La fiche IND-UT-129: la presse à injecter, toute électrique ou hybride.