Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4321A? A quoi sert le code NAF – APE 4321A? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 4321A? Convention collective travaux d installation électrique dans tous locaux professionnels en location. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4321A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
Convention Collective Travaux D Installation Électrique Dans Tous Locaux Professionnels En Location
Procédures collectives de RF ELEC
Redressement judiciaire
Du 09/01/2020 au 16/09/2020
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 16/09/2020
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
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Les conventions collectives ci dessous peuvent correspondre au code NAF-APE 4321A
Batiment (etam) (3002)
Code NAF: 1623Z, 2221Z, 2223Z, 2370Z, 2511Z, 2512Z, 2593Z, 2752Z, 3311Z, 3320B
4. 5
(90%)
Selon l'article L132-5 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Nafr2-43.21A-Travaux d'installation électrique dans tous locaux | Insee. Le code APE qu'attribue l'INSEE aux entreprises n'a qu'une finalité statistique: il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
Il apparaît notamment sur les factures, l'extrait Kbis et les fiches de paie. Ce code est par ailleurs utilisé lors des appels d'offres par les donneurs d'ordres qui filtrent les entreprises afin de les présélectionner. Il sert à déterminer les conventions collectives possibles. Code APE / NAF 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Il sert enfin dans le cas d'une activité mixte à faire la distinction entre l'activité principale et l'activité accessoire. Quels sont les métiers concernés par le code APE 4321A? Le code APE 4321A concerne, selon la NAF, la sous-classe « Travaux d'installation électrique dans tous locaux ». Par conséquent, cette dernière comprend les activités d'installation des:
Câbles et appareils électriques;
Câbles de télécommunications et du câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques;
Systèmes d'éclairage;
Systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes);
Systèmes d'alarme contre les effractions et les systèmes d'alarme incendie;
Systèmes électriques de paiement pour parking.