En matière de copropriété, la règle était que les notifications se fassent par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le cas échéant par émargement. Ainsi, l'article 64 du décret du 17 mars 1967 dispose que:
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. La possibilité de faire des notifications et mises en demeure par voie électronique est relativement nouvelle, et est encadrée par plusieurs articles de la loi de 1965 et du décret de 1967.
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Tant que l'article 64 du décret du 17 mars 1967 n'aura pas été modifié. Il convient par prudence de continuer à envoyer le procès verbal d'assemblée générale en lettre recommandée avec accusé de réception. Mise à jour importante suite au vote de la Loi ALUR; la convocation aux assemblées générales par voie électronique commence à voir le jour! Mise à jour 2015. Les notifications et mises en demeures peuvent désormais légalement être émises par voie électronique en copropriété. Mise à jour 2018. La loi ELAN réduit à un mois le délai dans lequel le syndic doit diffuser le PV d'AG.
Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 Part
II. Possibilité de procéder aux notifications et mise en demeure par voie électronique
L'article 64 du décret du 17 mars 1967 disposait qu'en principe, les notifications et mises en demeure en matière de copropriété devaient être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par télécopie avec récépissé. Toutefois, la notification des convocations ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 (information des copropriétaires des procédures) peuvent
valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement. Le décret du 21 octobre 2015 a supprimé la possibilité d'adresser les notifications et mises en demeure par télécopie avec récépissé. Il a ajouté en revanche la possibilité d'adresser les notifications et mise en demeure par voie électronique selon les conditions et modalités que ce décret a instituées aux nouveaux articles
64-1 à 64-4 du décret du 17 mars 1967. S'agissant du point de départ du délai que la notification et la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception font, le cas échant, courir, l'article 64 du décret du 17
mars 1967 la fixe au lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
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A la suite de la publication de la loi ELAN, de nombreuses réformes ont été apportées dans la loi du 10 juillet 1965, nécessitant de modifier le décret du 17 mars 1967 afin de préciser des dispositions importantes résultant notamment de l'usage de moyens technologiques pour la convocation et la tenue de l'assemblée générale. C'est le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 qui a apporté ces évolutions avec une prise d'effet au 29 juin 2019. A travers notre site internet et surtout la prochaine revue du mois d'octobre (qui sera exceptionnellement envoyée au cours du mois de septembre, pour vous informer en priorité sur l'organisation et les conférences du salon), seront reprises chacune des dispositions afin qu'elles soient expliquées et surtout commentées avec nos préconisations. Entre temps, voici un tableau reprenant les évolutions du décret du 17 mars 1967 en précisant en rouge les ajouts ou suppressions opérées par le décret du 27 juin 2019.
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Article extrait du site, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Les notifications et mises en demeure par voie électronique peuvent être effectuées par lettre recommandée électronique
dans les conditions définies à
l'article 1369-8 du code civil. Dans ce cas, le délai qu'elles font courir a pour point
de départ le lendemain de l'envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique
prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée
par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain
de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d'avis de réception
au domicile du destinataire
Le site de la Vente en l'état futur d'achèvement
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15ème législature
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique
Question publiée au JO le: 11/08/2020 page: 5402
Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8042
Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles.
Avec ce dispositif reposant sur un accord de chaque copropriétaire pour les notifications qui lui seront faites par voie dématérialisée, le Gouvernement entend d'une part tenir compte des personnes qui n'ont pas accès à internet, et d'autre part, inciter les copropriétaires à s'engager dans la voie de la dématérialisation des échanges, gage d'une démarche écologique et d'économies pour les syndicats de copropriétaires.