Cette réduction est non seulement maintenue jusqu'en juin 2021, mais a été élargie aux biens d'une valeur allant jusqu'à 4 MDH. L'objectif étant d'encourager l'acte d'achat pour participer à la relance du secteur en baissant la pression fiscale sur les acheteurs. Et ce dans tous les segments. La dynamique engendrée par la mesure instaurée en août dernier ayant porté ses fruits, selon les statistiques du ministère de l'Habitat. Autre changement sur les droits d'enregistrement: la réduction de 1 à 0, 5% pour les constitutions et augmentations de capital. Mohamed Benchaâboun, ministre des finances, n'a donné aucune précision sur cet amendement quand il l'a annoncé à la première Chambre, jeudi 12 novembre. Immobilier au Maroc un casse tète pour la succession des étrangers. Il se trouve que depuis 2018, les actes de constitution et d'augmentation de capital par apport en numéraire, incorporation de comptes courants d'associés, de bénéfices ou de réserves sont exonérés des droits d'enregistrement. De même que les actes de constitution par apports en nature évalués par un commissaire aux apports.
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Afin de payer en dirhams, le non-résident va transférer des devises au Maroc, au moyen de fonds éventuellement empruntés auprès d'une banque française. Dans la mesure où il dispose d'un patrimoine jugé suffisant pour emprunter la somme requise, la situation géographique du bien ne constituera pas une cause de blocage. Mais l'emprunt pourrait aussi bien être souscrit auprès d'un établissement marocain. Cette option a l'avantage de la proximité: la banque pourra se garantir sur le bien plus facilement. Mais dans ce cas, on privilégiera le remboursement en euros pour bénéficier de la garantie de retransfert. Sinon, le risque de blocage partiel des sommes en cas de remboursement en dirhams est réel (voir ci-dessous). Par ailleurs, les taux d'intérêts marocains ne sont pas forcément plus intéressants. ACHAT IMMOBILIER MAROC-CONSEIL ET PRECAUTION A PRENDRE - CRES21 Le guide. La question du financement résolue, il faudra conserver la trace de l'importation des sommes de France et ouvrir un compte non-résident en dirhams convertibles auprès d'une banque marocaine. Aucune condition particulière n'est requise.
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L'investisseur étranger non résident pourra ensuite transférer les fonds ainsi que la plus-value. L'Instruction générale précise d'ailleurs: «Les investissements financés à partir des disponibilités de ces comptes bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans à compter de la date de leur réalisation». Les étrangers qui le souhaitent peuvent toujours ouvrir des comptes courants en dirhams pour y placer le produit de la vente d'un bien immeuble hérité de leurs parents à condition d'être résidents au Maroc. Les non-résidents n'ont que la possibilité d'ouvrir des comptes convertibles à terme. L'accord de libre-échange signé en 2006 entre le Maroc et les Etats-Unis prévoit pour les deux parties l'obligation de publier tout texte impactant le commerce avant son entrée en vigueur. Fiscalité investissement immobilier au Maroc : Quelques stratégies à adopter en 2020 - Tax-news. Or les instructions générales des opérations de change ainsi que toutes les circulaires et autres notes de l'Office sont diffusées sans qu'elles ne soient discutées par le Parlement ni publiées au Bulletin officiel.
Acquérir un riad en centre-ville ne nécessite aucune autorisation, alors que construire sur un terrain classé zone rurale peut devenir très compliqué: au Maroc, un étranger n'a pas le droit d'acquérir plus d'un hectare en zone agricole, mais c'est un minimum pour obtenir un permis de construire! Il est donc très important de se renseigner sur le statut du bien et de privilégier le périmètre urbain ou les zones agricoles déclassées lorsque l'on n'est pas résident. De même, à l'exception des programmes neufs, les biens immobiliers ne sont pas forcément immatriculés au cadastre. À Fès, dans la médina, 90% des biens sont concernés. C'est pourquoi il est fortement conseillé d'entamer, avant l'acquisition, une procédure d'enregistrement. La démarche est longue (entre six mois et un an), mais une fois l'immatriculation obtenue, votre titre de propriété n'est plus contestable! Enfin, pour le neuf, la garantie financière d'achèvement n'est pas obligatoire comme en France. Frais d acquisition d un bien immobilier au maroc 2018 data talk. Elle est dès lors rarement souscrite.