Vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle grâce à ce simulateur à votre disposition. Dans le cas où vous seriez éligible à cette aide juridictionnelle, veuillez remplir le formulaire cerfa_15626-01, et rassembler les différentes pièces à fournir afin de constituer le dossier de demande. Enfin, déposez-le, complété, au tribunal compétent. Obtenez la liste des justificatifs à fournir ainsi que les coordonnées du tribunal compétent sur le site du gouvernement français. Ces indications se trouvent dans les onglets « Comment constituer mon dossier? » et « Où déposer mon dossier? Trouver un avocat avec aide juridictionnelle à Reims. ». Si vous le souhaitez, le cabinet peut également vous apporter aide et conseils dans cette démarche. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement dans la constitution de votre dossier.
Avocat Reims Aide Juridictionnelle Le
• ou si vous êtes une personnes de nationalité étrangère dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui conteste un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. L'Aide Juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu'elles:
• soient à but non lucratif;
• aient leur siège en France;
• ne disposent pas de ressources suffisantes. Avocat reims aide juridictionnelle du. Quelles sont les conditions de ressources? La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent:
celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi:
— confirme le jugement rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Epernay;
— y ajoutant, déclare prescrite l'action au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
— déclare recevable l'action en paiement d'arriéré salarial mais seulement pour la période du 15 juillet au 6 août 2017;
— la rejette;
— condamne Mme [M] aux dépens;
— dit que ces dépens sont laissés à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE PRESIDENT