2014, n° 14/03293). "la notion de ressort dans lequel l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions, au sens de l'article 47 susvisé, doit être étendue au ressort de la cour d'appel"
Pas si évident, et pas si sûr que la Cour de cassation aurait la même lecture de l'article 47 du Code de procédure civile. "Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe" (CPC, art. Article 47 code de procédure civile.gouv.fr. 47)
Qu'a changé la suppression de l'avoué qui aurait des conséquences sur la finalité même de l'article 47 du Code de procédure civile? Personnellement, je ne vois pas que cette réforme impose une lecture différente d'une disposition qui a pour finalité d'éviter qu'un avocat voit ses affaires personnelles appréciées par un magistrat auprès duquel il exerce. Le ressort visé par l'article 47 est celui de la juridiction saisie (Civ.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 47
Entrée en vigueur 2017-07-01
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public. Nota:
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Code de procédure civile - Article 47. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. Citée par:
Article 47
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Code de procédure civile - Art. 47 | Dalloz
L'article 14 du Code civil précise:
« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Par ailleurs, d'après l'article 15 du Code civil:
« Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ». Un justiciable de nationalité française, qu'il soit demandeur ou défenseur, peut donc dépendre être jugé selon les juridictions françaises. Article 47 code de procédure civile civile burundais. L'ayant cause reste toutefois tenu par une clause attributive de juridiction acceptée par l'auteur du droit. Le privilège de juridiction concerne l'ensemble des matières, à l'exception des actions réelles immobilières, des demandes en partage portant sur des biens situés à l'étranger et des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France.
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Important brûle-parfum chinois en bronze tripode à patine brune, Dynastie Ming, 16/17ème siècle. Couvercle chinois en bois de palissandre avec prise en ivoire ou en os postérieurs, 18/19ème siècle. Recherche : brule parfum en bronze | Antiquites en France. Ancienne collection française. Catalogue des Acquisitions 2017. Les brûle-parfums sont des articles religieux destinés, en Chine, à brûler de l'encens dans les cérémonies en l'honneur des dieux, des saints et des esprits des dé tailles modestes et avec un pied court et plein pour les autels domestiques et familiaux, ils pouvaient atteindre des tailles importantes comme cet imposant et très lourd spécimen pour les temples et bâtiments religieux destinés aux cultes et aux célébrations publiques. Dans ce cas, l'encensoir se dote d'une panse haute perchée sur trois pieds stables, ce qui permet des températures élevées car les brûle-parfums de grande taille affectés le plus souvent à des temples officiels ou impériaux brûlaient parfois l'encens plusieurs jours et nuits. Le présent spécimen appartient donc à cette dernière catégorie dont il reste très peu d'exemples, car, sous les Ming, un grand nombre de temples furent pillés et leurs articles en bronze fondus pour faire les armes nécessaires aux nombreuses guerres intestines de cette dynastie troublée.
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À l'occasion de l'exposition "Les objets de l'encens: Parfums de Chine au musée Cernuschi" (printemps 2018), voici le mode d'emploi du Fébrèze le plus ancien du monde: le brûle-parfum et l'encens. Brûle-parfum (xianglu 香爐) Anonyme. Entre 1600 et 1644. Bronze, fonte à la cire perdue et dorure
© Musée Cernushi Le parfum de la haute société Les parfums jouent un rôle prépondérant dans la culture chinoise et sont présents dans presque tous les moments de la vie quotidienne. Dans les nombreux rituels qui organisent la société chinoise (taoïstes, bouddhistes ou bien confucianistes), les Chinois emploient résines et bois odoriférants pour délimiter un espace ou un temps sacrés. Brule parfum chinois ancien bronzer. La présence seule du brûle-parfum suffit à signaler ou à définir un lieu sacré. Dans la vie quotidienne, on soigna longtemps son corps grâce à l'usage des produits odoriférants et des parfums comme en témoignent les ouvrages de recettes médicales ( fangshu), ceux consacrés aux parfums et même certains recueils de poésies (voir le traité Materia medica – ou Ben Cao Gang Mu – traité de médecine le plus complet et le plus détaillé jamais écrit dans toute l'histoire de la médecine traditionnelle chinoise.
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