Bien qu'il existe une multitude d'assurances différentes, la plupart sont régies par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Ce texte, qui constitue la source principale en la matière, a été intégré dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les dispositions qu'il contient sont de nature impérative 1. Cela signifie que les parties au contrat ne peuvent y déroger avant la survenance du litige. Cependant, certaines règles sont incontournables en vertu de leur caractère d'ordre public. La loi sur le contrat d'assurance terrestre ; bilan et perspectives après 20 années d'application - Callewaert, Vincent; Dubuisson, Bernard. Il en est ainsi de l'article 62 qui libère l'assureur de ses obligations si le sinistre trouve sa cause dans un fait intentionnel. Selon la Cour de cassation, le fait est intentionnel lorsque le dommage est causé sciemment et volontairement par l'assuré sans qu'il soit requis qu'il ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit 2. Les différentes assurances sont classées en plusieurs branches telles que prévues par un arrêté royal 3. Par exemple, l'assurance incendie fait partie de la branche 8 et les assurances-vie appartiennent aux branches 21 et 23.
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1. Article 56 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 2. Cass., 24 avril 2009, R. D. C., 2010, p. 56. 3. Annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. 4. Article 45 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
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Arrêté royal du 22 décembre 2020 portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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Dans notre première séries d'articles, nous allons passer en revue les différents articles de loi qui constitue nos contrats d'assurance. Cette loi, étant la base des conditions générales des contrats d'assurances des différentes compagnies établies en Belgique, est très importante et trop méconnue du grand public. Pour commencer, rien de telle que la définition d'un contrat d'assurance:
Article 1. Définitions. Au sens de la présente loi, on entend par:
A. Loi sur les assurances terrestres 1992 2. Contrat d'assurance: un
contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou
variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le
preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat
au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas,
l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. B. Assuré:
a) dans une assurance de dommages: la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales; b) dans une assurance de personnes: la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement assuré.
Cette publication rassemble les contributions de différents spécialistes en droit des assurances, présentées lors d'une après-midi d'études organisée par le centre de recherches en droit privé de l'Université catholique de Louvain le 13 septembre 2012. Vincent Callewaert: Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à l'UCLouvain. Bernard Dubuisson: Professeur à l'Université catholique de Louvain. Loi sur les assurances terrestres 1992 dvd. Cet ouvrage rassemble les contributions de: Jean-Marc Binon, Jean-Luc Fagnart, Marcel Fontaine, Hervé Jacquemin, Catherine Paris, Nicolas Schmitz.
Tanguy Roger
Adresse: 13 Rue des Myosotis, 29280 Plouzané
Téléphone: +33184190705
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Pas de commentaire pour ce médecin. Docteur Ségolène de la Soudière
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Est-ce que DOMINIQUE PENCOLE, Médecin généraliste, accepte la carte vitale? Prise en charge par DOMINIQUE PENCOLE de la carte vitale: carte vitale acceptée. Est-ce que DOMINIQUE PENCOLE, Médecin généraliste, est conventionné? Votre Médecin généraliste, DOMINIQUE PENCOLE, est conventionné secteur 1. Quels sont les catégories d'actes couvertes par DOMINIQUE PENCOLE Médecin généraliste? DOMINIQUE PENCOLE prend en charge les actes suivants: Électrocardiographie [ecg] Autres actes médicaux diagnostiques Autres actes médicaux thérapeutiques Injection thérapeutique
Quels sont les actes médicaux réalisés par DOMINIQUE PENCOLE, Médecin généraliste? Medicine plouzane sans rendez vous namur. Les actes médicaux pris en charge par DOMINIQUE PENCOLE sont: Électrocardiographie, avec enregistrement événementiel déclenché et télétransmission Électrocardiographie sur au moins 12 dérivations prélèvement cervicovaginal
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Comment se passe une séance chez le médecin généraliste? Lors du premier rendez-vous chez le médecin généraliste, vous devrez remplir une fiche indiquant vos antécédents familiaux. Pour la première visite, n'hésitez pas à demander un long rendez-vous surtout lorsqu'il s'agit d'une visite familiale. Lors de cette première visite, le médecin pose généralement des questions sur votre état de santé suivi d'un examen physique économiser du temps lors de votre visite, pensez à noter ce que vous souhaitez lui demander. S'agit-il de parler de nouveaux symptômes ou avez-vous besoin d'une nouvelle ordonnance? Listez les symptômes spécifiques que vous rencontrez afin de l'aider. Notez également les médicaments que vous prenez et la posologie. MÉDECIN GÉNÉRALISTE à PLOUZANE : prenez rendez-vous en ligne rapidement. Amenez vos examens précédents si besoin. Enfin, assurez-vous de prendre votre carte vitale et votre carte de mutuelle afin de bénéficier d'un remboursement de vos frais médicaux ou du tiers payant s'il le pratique. Vous pouvez également apporter votre carnet de santé.
La nature de l'exercice de DOMINIQUE PENCOLE, Médecin généraliste, est libéral intégral. Médecin de garde Plouzané, médecin SOS, 29280 aujourd'hui.. Est-ce qu'un contrat d'accès aux soins est proposé par ce professionnel de santé? Non, aucun contrat d'accès aux soins n'est proposé par DOMINIQUE PENCOLE. Quelles sont les familles d'actes réalisées par DOMINIQUE PENCOLE Médecin généraliste? Les familles d'actes réalisées par DOMINIQUE PENCOLE, Médecin généraliste, sont: Électrocardiogramme (ECG) Ponction et biopsie de l'appareil génital féminin Séance d'élongation et de manipulation de la colonne vertébrale Actes médicaux sur les articulations pour évacuation et infiltration d'épanchement articulaire de membre (y compris synoviorthèse)
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