Cette maison de vacances comprend 2 chambres, une télévision, un lave-linge et une salle de bains pourvue d'une douche. Sa cuisine équip...
Monts
(10, 0km)
165 €
Situé à Monts, l'établissement La grange de Candé propose un hébergement climatisé avec une terrasse. Chinon se trouve à 41 km. Un parking privé est disponible gratuitement sur place. Cette maison de vacances comprend 2 chambres, une télévision à écran plat, un lave-linge et une salle de bains p...
Patientez pendant le chargement d'autres hébergements
Derniers avis sur les Hôtel de charme de Tours
Rolf
27 juin 2019
Wonderful stay
We had a 4 days wonderful stay in this lovely house. The hosts were so nice, ready to help and equipped with everything, even the tickets to go to town centre by tram. Very relaxing atmosphere:
beautiful garden with old trees, quiet and with good connections to the town centre with public transport. Location vacances Tours, des vacances à proximité de Paris. Our room in the attic had lovely beams and the mattresses were first class. If you come by car you can park it on the private grounds.
- Location vacances à tours paris
- Location vacances ouistreham bord de mer
- Location vacances à tours туроператор
- Commentaire de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
- Référé expertise – l'article 145 du Code de Procédure civile | par Me Nathalie PREGUIMBEAU
- Code de procédure civile - Art. 145 | Dalloz
- La recherche de preuves de l’article 145 du Code de procédure civile : une procédure de Discovery à la française ? | La Revue
Location Vacances À Tours Paris
Likibu propose plus de 500 hébergements à Nantes. Pour se baigner La Rochelle à 2h20 de voiture de Tours, est la destination idéale pour se baigner. Vous pourrez notamment profiter de la plage de la Concurrence près du centre-ville, et de la plage des Minimes où pêcher à marée basse. Plus de 1 600 logements à La Rochelle sont disponibles sur Likibu. En choisissant une location aux Sables-d'Olonne, vous aurez accès à la Grande Plage et sa longue étendue de sable doré, la plage des Présidents et son club de plage, ou la plage de Sauveterre et ses grandes vagues où surfer. Quels sont les sites à voir à Tours? Le pont Wilson ou « Pont de pierre » Enjambant la Loire sur plus de 400 mètres, ce pont du XVIIIe siècle est le plus vieux de Tours. Il fut nommé en l'honneur du président des Etats-Unis, Woodrow Wilson, membre de la Triple-Entente lors de la Première Guerre mondiale. Locations de vacances et Gîtes à Tours, 37. Il est classé Monument Historique. La place Plumereau Cette grande place rectangulaire, donnant sur des maisons à colombages du XVe siècle, est située au centre du Vieux-Tours.
Location Vacances Ouistreham Bord De Mer
Situé au bord de l'Indre, le site est équipé d'une piscine couverte et découverte. [... ] ♦ A proximité: Chenonceau - Amboise et le Clos Lucé - Chambord - Saumur
Locations a Tours
*Distance à vol d'oiseau de la ville par rapport à Tours
Location Vacances À Tours Туроператор
Vous êtes à la recherche d'un hébergement unique? Votre deuxième maison vous attend. Note des commentaires
Fabuleux: 9+
Très bien: 8+
Bien: 7+
Agréable: 6+
Nos préférés
Tarif le plus bas en premier
Nombre d'étoiles et tarif
Le plus de commentaires positifs
Consultez les derniers tarifs et les dernières offres en sélectionnant des dates. Les chambres de Marie
Tours
Doté d'une connexion Wi-Fi gratuite et d'un jardin, l'établissement Les chambres de Marie propose des hébergements à Tours, à 2, 2 km du musée de l'Hôtel Goüin et à 2, 3 km de la basilique Saint-Martin.... Tout était parfait, un accueil excellent, un petit déjeuner maison " hors norme", une propreté exemplaire et une maîtresse de maison Marie top et au petit soin pour ses clients. Location vacances ouistreham bord de mer. Je recommande vivement cet établissement
Martine et Claude Delmas
Voir plus
Voir moins
9. 5
Exceptionnel
104 expériences vécues
Central Parc
4 étoiles
Le Central Parc propose des hébergements avec la climatisation et une connexion Wi-Fi gratuite, à Tours, à 900 mètres du centre international des congrès Vinci et du marché des Halles de Tours.
Locations de vacances à Tours
Appartements, maisons, villas, gîtes ou locations à Tours et à proximité de Tours. Point de départ pour visiter Indre et Loire et Centre Vallee de la Loire
Gite à Saint Avertin
37550 Saint Avertin
Location 2-3 personnes
290€ / 410€
A 5 km* de Tours ☰ Gîte aux portes de Tours et des châteaux de la Loire, sur le chemin de St Jacques de Compostelle, proche des circuits de la Loire à vélo. Gîte de caractère, 2-3 personnes, restauré avec [... ] ♦ A proximité: Tours - Chateaux de la Loire
Situation Indre et Loire
pets
► Infos et contact
Gîtes troglodytes à Fondettes
37230 Fondettes
Location 2 à 6 personnes
A 7 km* de Tours ☰ Les Gîtes de Pique les Muses vous invitent à vivre un séjour insolite dans ses hébergements troglodytes au coeur de la vallée des rois, à 15mn de Tours. Location vacances à tours paris. La décoration a été pensée et créée [... ] ♦ A proximité: Chambord - Chenonceau - Villandry - Zoo de Beauval
Cabanes dans les arbres à Ballan Miré
37510 Ballan Miré
Location 2 personnes
A 8 km* de Tours ☰ Venez découvrir les cabanes perchées dans les arbres du Château du Vau!
Sur le deuxième moyen du pourvoi, les juges énoncent que « le respect de la vie personnelle des salariés et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC ». Concernant le secret des affaires, la Cour avait déjà considéré que ce principe ne s'opposait pas en lui-même à l'application de l'article 145 du CPC (Civ. 2e, 7 janvier 1999, n° 95-21. 934). Sur le respect de la vie privée, la jurisprudence est moins tranchée. La chambre sociale considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du CPC depuis un arrêt de 2007 (Soc., 23 mai 2007, n° 05-17. 818). La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a quant à elle décidé que « nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la personne » (Civ. 2, 29 mars 1989, n° 88-10.
Commentaire De L'article 145 Du Nouveau Code De Procédure Civile
Les salariées considéraient que la production de ces documents étaient nécessaires à la protection de leurs droits, en l'espèce établir, par une procédure au fond, la discrimination dont elles étaient victimes. La Société conteste cette demande au motif que les salariées ne peuvent introduire en Référés, une telle demande, laquelle ne viserait qu'à obtenir la preuve de ce qu'elles avancent et alors même que les salariées n'auraient aucun élément de fait laissant supposer l'existence de discrimination à leur égard. Le deuxième argument de l'employeur est le droit au respect de la vie privé des autres salariés, lesquels ne sont pas concernés par ce litige, ainsi que le secret des affaires. La Cour de cassation rejette les arguments de la Société et confirme la décision des premiers juges qui a ordonné la production par l'employeur des documents demandés par les deux salariées. La Cour de cassation affirme donc clairement que ni le droit à la vie privé, ni le secret des affaires ne sont un obstacle à l'article 145 du Code de procédure civile, lequel vise non seulement la conservation de la preuve mais peut aussi tendre à l'établissement de la preuve., 19 décembre 2012, n°10-20526 et n°10-20528.
Référé Expertise – L'article 145 Du Code De Procédure Civile | Par Me Nathalie Preguimbeau
En l'espèce, les juges du fond ont considéré que le demandeur n'avait pas de motif légitime étant donné que les éléments fournis ne permettaient pas de savoir si les pergolas étaient prévues au protocole. Or, ce raisonnement conduit à demander au requérant d'établir le bien-fondé de son action, ce que l'article 145 du CPC n'impose pas. Il revient au juge d'apprécier ce qui relève des conditions nécessaires à la demande « in futurum » à savoir, un motif légitime, et de ne pas le confondre avec les chances de succès de l'action (le bien-fondé de l'action).
Code De ProcéDure Civile - Art. 145 | Dalloz
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l'encontre de la décision d'une Cour d'appel lui ordonnant de communiquer des éléments d'information portant sur certains de ses salariés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure Civile (CPC). Rappelons que cet article permet aux magistrats de prescrire des mesures d'instruction visant la conservation ou l'établissement de toute preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elles sont dites in futurum puisqu'elles sont ordonnées « avant tout procès », c'est-à-dire avant qu'une action judiciaire au fond ne soit introduite. Dans notre cas, deux salariées, chargées de réalisation audio, vont se fonder sur l'article 145 du CPC pour demander communication par leur employeur de documents à même de prouver la discrimination salariale dont elles s'estimaient victimes. Elles soutenaient que certains collègues placés dans une situation identique percevaient une rémunération plus importante et étaient placés dans une catégorie supérieure.
La Recherche De Preuves De L’article 145 Du Code De Procédure Civile : Une Procédure De Discovery À La Française ? | La Revue
En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les juges doivent apprécier le motif légitime de la mesure mais ne peuvent pas exiger que soit établi le bien-fondé de l'action. Comme l'illustre la présente décision rendue, les juges de la cour d'appel considéraient qu'il ne pouvait pas apprécier l'existence d'un motif légitime. En effet, les éléments fournis ne permettaient pas de dire si la production et fabrication des pergolas litigieuses étaient rentrées dans le champ contractuel du protocole. L'intérêt à agir du demandeur pouvait donc être remis en doute étant donné que la mesure sollicitée n'apportait pas de solution à un éventuel procès. Toutefois, la Cour de cassation rejette cette position en estimant que l'article 145 du CPC n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action. Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action.
700, bull. n° 343) et la requête à fin de désignation d'un expert (3e, Civ. 9 novembre 2005, pourvoi n° 04-15. 073, bull. n° 219), ne sont pas interruptives du délai de prescription de l'action au fond. A l'inverse, la requête à fin de conciliation en matière de saisie des rémunérations, parce qu'elle tend à faire convoquer le débiteur devant le tribunal (2e Civ, 13 décembre 1995, pourvoi n° 93-21091, diffusé; 2e Civ 16 mai 2012, pourvoi n° 11-13207, diffusé; 1e Civ, 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10. 972, diffusé), est interruptive du délai de prescription de l'action au fond. L'arrêt commenté prend appui sur un syllogisme: seule la demande en justice, appelant l'adversaire, interrompt le délai de prescription; la requête n'ouvre pas une procédure contradictoire; dès lors, une requête fondée sur l'article 145 ne peut pas interrompre le délai de prescription de l'action au fond. La solution qu'il fixe revêt une portée générale. 2. Le principe traditionnellement admis par la jurisprudence de la Cour de cassation est que la demande en justice interrompt le délai de prescription de l'action qu'elle concerne et ne s'étend pas aux actions distinctes par leur objet.