Dans l'hypothèse ou votre entreprise emploie au moins un salarié, vous avez l'obligation de faire une fiche de paie de façon périodique afin de justifier le salaire versé. La fiche de paie est un document permettant de retracer les divers éléments relatifs à la rémunération d'un salarié. Ce document est obligatoire pour tous les salariés d'une entreprise afin d'indiquer le salaire exact que ces derniers perçoivent, en principe, mensuellement. Remarque: les autoentrepreneurs et les TNS (travailleurs non salariés) n'ont pas de fiche de paie tandis que tous les travailleurs sous le régime assimilé-salarié doivent en avoir une. La fiche de paie doit être rédigée par l'employeur. En cas de non remise de ce document, l'employeur peut être poursuivi au conseils des prud'hommes. Il s'expose à une amende pouvant atteindre 450€ par fiche non remise. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, à l'inverse, certaines sont interdites. Alors comment faire une fiche de paie? LBdD vous explique tout.
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Ils appartiennent à la catégorie socioprofessionnelle 64: La fiche de paie comporte de nombreuses mentions obligatoires. Fiche De Paie Tunisie Exemple. Télécharger fiche de paie tunisie excel gratuit modèle de fiches de paie cadre et non cadre europesoftware propose à ses utilisateurs des modèles de fiche de paie pour cadre et non cadre. Notre modèle fiche de paie est au format excel pour vous permettre de la modifier plus facilement tout en calculant automatiquement les divers montants modifiés.
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Toutefois, sachez que cette option s'accompagne de différentes obligations légales. Ainsi, vous devez prévenir vos salariés à propos de cette décision un mois avant la dématérialisation des fiches de rémunération. De plus, il importe de miser sur un seul format pour l'envoi de ces dernières, PDF par exemple. Vous vous trouvez aussi dans l'obligation de sauvegarder les bulletins sous forme électronique pendant cinq ans. Par ailleurs, vous êtes tenu de garantir l'intégrité et la sécurité des données. Mais encore, vous devez configurer un accusé de réception ou de lecture. L'accord du salarié se révèle également indispensable pour la mise en œuvre de cette mesure. Effectivement, il a tout à fait le droit de refuser ce format de fiche de paie. Bien choisir son logiciel de paie en ligne
Avant d'éditer vos bulletins de salaire, vous devez bien évidemment sélectionner l'outil à utiliser pour cette tâche. Vous devez alors prêter une attention particulière à votre choix. De fait, la gestion de la paie représente un travail encadré par une règlementation stricte sujette à des modifications.
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Publié le: 03/10/2016
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Publié le: 01/07/2016
Mise à jour: 22/08/2017
Editeur: DELUGE Pascal Télécharger
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Emploi des étrangers en Tunisie
L'emplois des étrangers en Tunisie est soumis au cadre de l'exercice du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi deux types d'autorisations de travail. La procédure necessite l'obtention de:
Attestation de non soumission au visa du contrat de travail
Les catégories visées et les pièces à fournir
Les ressortissants étrangers ayant la qualité d'employeur, de gérant ou de cogérant avec les pleins pouvoirs et les représentants légaux.
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