En l'absence de pièce d'identité, la personne devra être accompagnée de deux personnes connues (ou qui présenteront elles même leurs pièces d'identité). En vertu de l'article L. 2122-30 du CGCT, la signature doit être apposée en présence du maire (ou de son remplaçant): il est donc exclu de légaliser une signature déjà apposée sur le document concerné. Les obligations et exclusions de légalisation de signature Là encore, l'article L. 2122-30 du CGCT précise que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence ». Selon un arrêt du Conseil d'Etat (CE, 18 mars 1955, Cardinael: AJDA 1955, p. 326; Lebon T., p. 660) cité à de nombreuses reprises par la doctrine, une légalisation ne peut être refusée par le maire (hormis les cas énumérés par les textes) s'il ne justifie de son refus. Or, les textes et la jurisprudence n'ont pas clairement défini les documents pouvant faire l'objet d'une légalisation de signature et ceux pour lesquels une telle légalisation est exclue.
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Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle). Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade. Il faut présenter les documents suivants:
Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. Vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande, car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.
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Question détaillée
j'ai réservé un appartement en cours d'achèvement et le notaire du promoteur est éloigné de mon domicile. Ce dernier me convoque pour signer l'acte, mais n'étant pas sûre d'effectuer le parcours jusqu'à son étude, il me dit que je dois faire authentifier ma signature, d'où ma question de connaitre le pour votre réponse
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/02/2016 par François
Pour la signature de l'acte de vente de votre appartement, vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix. Ce procédé pour lequel il est conseillé de se rendre chez un notaire qui certifiera la procuration sur un acte authentique est préférable à une simple authentification de votre signature. Le notaire vous indiquera le montant des frais à prévoir. Signaler cette réponse
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L'obligation de rédaction en français permet également de s'assurer que le document ne porte pas atteinte à l'ordre public. Enfin, lorsqu'il légalise la signature, le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat: il engage donc la responsabilité de ce dernier et non celle de la commune en cas de faute dans l'exercice de cette mission (cf. par exemple: Cour administrative d'appel Marseille, 10 mars 2011, n° 09MA01633). En conclusion En vertu de l'article L. 2122-30 du CGCT, la légalisation de signature relève de la compétence du maire ou d'un agent le remplaçant. La légalisation de la signature doit nécessairement se faire en présence du signataire et l'acte doit être rédigé en français.
Produit
Tronçonneuse à métaux
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Description
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Pour tronçonner la tôle fine jusqu'à 3 mm d'épaisseur Idéale pour la carrosserie, les revêtements métalliques ou les profilés Interrupteur marche/arrêt avec dispositif de verrouillage Pour tous les disques à tronçonner standards jusqu'à Ø 75 mm Régime: max. 20 300 tr/min Raccord pneumatique: ¼" (6, 35 mm) Pression max. : 6, 3 bar Accessoires inclus: 1 disque à tronçonner pour les métaux Ø 75 mm, 1 clé six pans et 1 clé de montage pour changer de disque, 1 raccord fileté ¼" avec joint d'étanchéité
Caractéristiques
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Oui, j'ai vu ça chez "Noz" ça à fait tilt, parce que en Ø 180 c'est pas courant, j'en ai jamais vu en GSB. Évidemment un disque à ébarber sur une tronçonneuse???? Maintenant à voir s'il n'y a pas les disques à tronçonner. Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation. Dernière édition: par Rabada. plombtiger écrit: Salut tout le monde
FA30...... Je viens tout juste de regarder les vidéos de BRICOVIDEO, et surtout de lire les critiques des gars, et elles im'ont bien fait rire. Un conseil: NE FORCE PAS sur ton disque.. le descendre à la pression du poids de ton bras.. n'est pas un appareil de musculation, sinon tu va prématurément user ton disque, faire de grosses bavures et plein d'étincelles... FORCER SUR LE DISQUE NE SERT A RIEN ( tu coupe pas plus vite, et si tu force, le disque coupera en biais au point d'exploser pendant la coupe. Un autre conseil: NE METS PAS 3 PIÈCES A COUPER D'UN SEUL COUP ( avec les vibrations, et le peu de force que t'autorise cette tronçonneuse pour le serrage, si il s'avérait qu'une des pièces saute au moment de la coupe... ).
Ø 180 mm Filetage: M8 Angle de coupe: 0-45° Profondeur de coupe max. à 0°: 50 mm 1 disque à tronçonner pour les métaux Ø 180 mm (prémonté), 2 clés à six pans creux Cordon d'alimentation: 2 m
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