Maître Jérémy RAYNAL, docteur en droit public, est l'auteur d'une thèse portant sur le logement social. Il continue à enseigner cette matière. Il intervient auprès des bailleurs sociaux en conseil pour sécuriser le montage d'une opération. Il intervient également pour prévenir et régler un litige en lien avec le droit du logement social. Il met donc sa compétence en matière de formation, de conseil et de procédure amiable ou contentieuse à votre service. Suivre l'actualité du Cabinet:
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Dans le cadre d'un bail à réhabilitation, un opérateur de logement social peut améliorer un logement avec le concours financier de l'État en vue de le donner en location. Ce logement ouvre droit à l'aide personnalisée au logement au profit du locataire en application d'une convention de conventionnement. Ce logement mis aux normes d'habitabilité présente donc le caractère d'un logement social pendant la durée du bail. Qu'est-ce qu'un bail à réhabilitation? La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement entend favoriser, dans un souci d'élargir le parc locatif social, la prise à bail réel d'un logement d'un propriétaire privé par un opérateur de logement social en échange de travaux d'amélioration. Le législateur complète le code de la construction et de l'habitation en insérant, après le bail à construction, le bail à réhabilitation. Les dispositions qui le règlementent sont ainsi regroupées au chapitre II du titre V de la première partie du code de la construction et de l'habitation.
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L'article L. 252-1 de ce code définit le contenu du bail à réhabilitation et les droits et obligations des cocontractants, un opérateur de logement social ou une collectivité territoriale, d'une part, et le propriétaire d'un logement, d'autre part. Il en résulte que le bail à réhabilitation est un bail réel immobilier à moyen terme, d'une durée minimale de douze ans, qui ne se prolonge pas par tacite reconduction. Le preneur s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur un logement et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, pendant toute la durée du bail en vue de le louer sous le régime juridique des logements locatifs conventionnés. À la fin du bail, le preneur restitue le logement au bailleur libre de location et d'occupation, sans indemnisation des travaux d'amélioration réalisés. L'économie du bail à réhabilitation est donc la suivante. Le preneur supporte seul les travaux nécessaires de remise aux normes d'habitabilité, d'où une durée du bail alignée sur la durée de la convention de conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement au profit du locataire.
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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Toulouse ou en Haute Garonne? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment:
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.
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Qu'il s'agisse d'activités passionnantes ou relaxantes, les plages offrent de multiples possibilités de divertissement. Alors, quand prévoyez-vous vos vacances? votre prochain week-end? Pour passer une journée amusante sur le sable, on vous a préparé quelques activités intéressantes à vous proposer. C'est parti pour des activités motivantes et amusantes! Essayez les sports nautiques Bonjour, magnifique compagnon de la plage. Bonjour, mer infinie. Char a voile decathlon. La mer vous offre des possibilités infinies de pratiquer des sports nautiques. Plongée sous-marine, snorkeling, surf, kayak, natation, nous pouvons continuer à énumérer les activités nautiques amusantes à faire à la plage pour les adultes ou même pour les enfants. Pour les passionnés de char à voile, la plage de sable de Saint-Aubin-sur-Mer en Normandie constitue une opportunité pour vous initier à pratiquer cette activité dans un des nombreux clubs de la côte. Vous pouvez essayer le paddle, désormais incontournables. La promenade tout au long du rivage, en vous arrêtant pour admirer la vie aquatique, les bassins de marée et la végétation que vous trouverez le long du chemin.
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L'été est synonyme de vacances et d'activités entre ami·es! Voici notre top 10 des sports à faire à la plage pour allier amusement, bien-être et sport. Il existe une multitude de sports à pratiquer lorsqu'on part en vacances à la mer. Avec l'équipe, on vous a concocté notre top 10 des sports de plage. Vamos a la playa! 1° le Beach-volley: pour des appuis au taquet! Le beach-volley est le sport le plus pratiqué à la plage, il suffit d'avoir un ballon et un filet pour jouer! Char à voile decathlon europe. Il existe désormais des filets transportables pour jouer où et quand vous le souhaitez. C'est un sport parfait pour gagner en force, pour brûler des calories et pour s'amuser entre ami·es. Les sauts à répétition permettent d'améliorer l'endurance de votre cœur et de vous défouler grâce à de bons moments de rigolade! 2°le Frisbee: l'assiette qui fait bouger Voilà un classique des plages! Facilement transportable, le frisbee se joue facilement et tout le monde connaît ce sport. Ce jeu offre un bel esprit d'équipe et permet de faire travailler son cardio, ses jambes et le haut du corps.