Ensuite, en cas de dégât des eaux, le locataire est dans l'obligation de faire une déclaration de sinistre à son assurance dans les 5 jours suivant la découverte du problème pour bénéficier d'une prise en charge. L'assurance prendra en charge les conséquences du sinistre si l'évènement à l'origine est bien couvert par votre contrat. Le saviez vous? Les évènements couverts au titre de votre garantie Dégât des eaux sont listés dans vos Conditions Générales. Degat des eaux que faire locataire pour. Enfin, le locataire est également obligé de prévenir son propriétaire en cas de sinistre pour que celui-ci puisse prévenir son assurance PNO de son côté, afin que les deux assurances puissent ensuite communiquer entre elles. Les conséquences en cas de retard déclaration En cas d'oublie ou de retard de déclaration de sinistre à son assureur, le locataire risque gros. En effet, en l'absence de justification étayée, comme un dégât des eaux difficile à détecter car situé dans un endroit inaccessible, ou en cas d'absence prolongée du locataire pour raisons de santé par exemple, son assurance serait en droit de lui opposer une déchéance de garantie.
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Quand intervient l'assurance du propriétaire non-occupant? Degat des eaux que faire locataire au. L' assurance du propriétaire non-occupant (PNO) peut intervenir lorsque celui-ci est responsable du dégât des eaux, elle peut intervenir également lorsque: Le locataire n'est pas assuré contre les dégâts des eaux; Les dégâts ne sont pas couverts ou partiellement couverts par l'assurance du locataire; Les dégâts sont liés à un vice de construction; Le logement est vacant; Les dégâts touchent les murs, la toiture, la charpente ou la clôture du logement; Le dégât des eaux survient chez un locataire ayant donné son congé. L'assurance habitation est une obligation pour le locataire, elle l'est aussi pour le propriétaire bailleur dans le cas où le bien se situe en copropriété, et ce depuis la loi Alur de 2014. Pourquoi souscrire à une assurance habitation alors que le bien est déjà protégé par l'assurance du locataire? C'est simple, l' assurance habitation du propriétaire bailleur peut venir compléter la couverture du logement en cas de dommages, notamment dans les cas cités précédemment.
Elle est souscrite par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires; Pour le locataire: Si vous louez votre appartement, votre locataire doit également souscrire une garantie pour couvrir sa responsabilité civile, communément appelée assurance multirisque habitation (MRH); Pour le propriétaire: En tant que propriétaire, vous devez souscrire une garantie pour les biens mobiliers mis en location. L'assurance propriétaire non occupant (PNO) n'est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée puisqu'elle couvrira votre logement si un dégât des eaux survient alors qu'aucun locataire n'a de bail en cours. Dégât des eaux : quelles démarches pour le locataire ? - LeLynx.fr. Que faire en cas de dégât des eaux? En cas de dégât des eaux, la marche à suivre diffère selon si la fuite affecte les parties privatives ou communes. Étape 1: La recherche de la fuite En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de rechercher l'origine de la fuite. Si la fuite provient d'une partie privative, c'est au locataire ou au copropriétaire occupant de rechercher la fuite.
L'employeur est ensuite remboursé plus tard par l'organisme responsable de la sécurité sociale. Sources: Article 12 du Code du Travail de la République de Guinée, 2014; Article 113 du Code de la Sécurité Sociale, 1994
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
Conformément au Code du travail, l'emploi du travailleur est sécurisé durant la période de congé maladie. L'employeur peut licencier un salarié malade si son congé maladie dure plus de 6 mois. Le contrat de travail est suspendu pour les absences causées par la maladie. Cette absence est limitée à 6 mois, mais peut, cependant, être prolongée jusqu'à ce qu'il y ait un remplaçant. Sources: Article 152(5) du Code du travail de la République de Guinée, 2014
Réglementations sur le travail et la maladie
Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
Convention collective mines et carrières, 1995 / Collective Labour Agreement, 1995
Code de la sécurité sociale, 1994 / Social Security Code, 1994
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2021-03-27
Sécurité sociale
La loi prévoit la pension complète et la retraite anticipée. Pour une pension complète, le travailleur doit avoir atteint 50, 60 ou 65 ans d'âge (en fonction de la profession) avec au moins 180 mois (15 ans) de cotisation. L'âge minimum de départ à la retraite est de 50 ans. La pension est de 2% du revenu du travailleur au cours des 10 dernières années multiplié par le nombre des années de cotisation, jusqu'à 30 ans. Ainsi, la pension vieillesse ne peut pas dépasser 60% des revenus moyen du travailleur au cours des 10 dernières années. La pension de retraite anticipée est réduite de 5% à 10% pour chaque année au cours de laquelle la pension est perçue avant l'âge de 55 ans. Les pensions sont payées chaque trimestre. Sources: Art. 49, 50, 54 et 59 du Code de la Sécurité Sociale, 1994
Pension de survivant à charge
Le Code de Sécurité Sociale prévoit la pension de survivant (il s'agit des personnes à charge y compris la veuve, le veuf, les enfants).
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Voici une sélection de l'ensemble des codes juridiques de la Rep. de Guinée que nous mettons à votre disposition pour vous permettre d'avoir un accès libre au savoir. Vous pourrez les consulter en ligne et les télécharger pour ceux qui se connecte avec un ordinateur, et pour ceux qui aimerais les consulter ultérieurement sans avoir à se connecter à internet ont la possibilité de les télécharger gratuitement sur leur smarphone sans aucune forme d'engagement. Intégralité des Codes:
Code Civil Guinéen
Code de déontologie Médicale Rep. Guinée
Code de la Santé Publique Rep. Guinée
Code de la Sécurité Sociale Rep. Guinée
Code de la Peche Maritime Rep. Guinée
Code de Déontologie de la Police Nationale
Code de l'Artisanat Rep. Guinée
Code de l'Aviation Civile
Code de l'Enfant Rep. Guinée
Code de Procedure Civile Economique et Administrative cpcea
Code de Procédure pénale Rep. Guinée
Code des Investissements Rep. Guinée
Code des Marchés Publics Rep. Guinée
Code du Travail
Code général des Impots
Code Foncier et Domanial Rep.
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Enfin, la question centrale de la publicité vitale pour les médias a été réglée lors de mon passage. Désormais, est disponible, sous le leadership toujours du Ministre sortant Monsieur Amara Somparé, une avancée majeure, la finalisation de la rédaction sous ma présidence d'un avant-projet de code de la publicité qui comble des lacunes juridiques récurrentes de l'indépendance de notre pays jusqu'à nos jours. Cette réforme administrative est d'autant cruciale et historique qu'elle procure un réel environnement protecteur à toute la gamme variée d'acteurs qui pullulent le domaine très lucratif de la publicité, autrefois laissée pour compte en proie à une concurrence déloyale empêchant la constitution d'une expertise nationale pour une quelconque labellisation. Les recettes publicitaires et la redevance audiovisuelle étant des sources de mobilisation sûres et pérennes capables de soutenir la presse locale ont des orientations légitimes qui fondent leur justesse. Les eux-mêmes étant régie publicitaire par essence trouvent prochainement leur compte.
/ Frondeur contre le scénario d'une succession orchestrée au sein de sa formation politique, le RPG Arc-en-ciel, au profit de Kassory Fofana, l'ancien Directeur général de la Caisse Nationale de sécurité sociale (CNSS), va défier l'ancien premier ministre lors des futures élections
C'est en tout cas l'information confiée à par des sources percutantes que Malick Sankhon sera à la tête d'un parti politique nommé « Guinée Unie ». A suivre ici