CE, DP, CHSCT, DS: Qui fait quoi ET comment travailler ensemble? L'objet des différentes instances représentatives du personnel (IRP), tel que défini par le Code du Travail, peut entretenir une confusion sur le rôle et les prérogatives de chacune d'entre elles. Il nous a semblé important de revenir sur leur champ d'intervention respectif. Aux termes de la loi, les Syndicats ont pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés (C. trav., art. Article L2131-1), Le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer leur expression collective, permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur (C. L. 2323-1). Le CHSCT contribue à l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'à la protection de la santé mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement (C. L. 4612-1). DP,CE,DS, CHSCT : quelles attributions ?... - La DUP du RSI AG. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations dans ces mêmes matières (C.
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L. 2313-3), Schématiquement, le rôle et les prérogatives de chacune des IRP sont les suivants: Le CE contrôle la situation économique de l'entreprise et son évolution, et a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles. Le CHSCT, au travers d'enquêtes et d'inspections, formule des propositions pour améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le DS porte les revendications de son organisation, qu'il représente auprès de l'employeur et des autres instances représentatives, et négocie les accords d'entreprise ou d'établissement. Chsct et dp de. Les DP formulent auprès de l'employeur des réclamations individuelles ou collectives. • Saisine de l'Inspection du Travail Toutes les IRP peuvent s'adresser à l'inspection du travail pour requérir son intervention auprès de l'employeur, dès lors qu'elles constatent la violation de prescription légales ou réglementaires, et notamment d'entrave à leur fonctionnement. • Action en justice Chaque IRP peut agir en justice pour faire respecter ses propres prérogatives, notamment sur le terrain du délit d'entrave.
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5. - Quelle est la durée de leur mandat et comment se passe l'élection? Les délégués élus au CSE sont élus pour 4 ans mais ils ne pourront pas faire plus de 3 mandats successifs. Cependant un accord de branche professionnelle ou d'entreprise peut réduire la durée du mandat à 2 ans
Quant aux élections, elles se déroulent comme pour les actuelles (inchangé) élections CE-DP-CHSCT
Le scrutin sera toujours:
- secret sous enveloppe ou par vote électronique
- vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges
- scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chsct et dp video. Deux nouveautés imposées par l'ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats):
- la parité femmes/homme s'impose
- les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu'en l'absence de titulaires. Pour plus d'information sur ces élections consulter le site
Y sont notamment disponibles les formulaires de PV à remplir lors de ces élections et leur notice explicative téléchargeables sur
Rappelons que ces formulaires doivent être transmis en double exemplaire par l'employeur à la Direccte, dans les 15 jours suivants les élections au CSE
6.
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Le CE doit être consulté sur toutes les décisions qui ont trait au fonctionnement de l'entreprise, y compris en cas de plan de sauvegarde de l'emploi. C'est également lui qui gère les activités sociales et culturelles: chèques-vacances, mutuelle, tickets restaurant, garderie, etc. Il s'agit d'une instance non obligatoire dans les entreprises. Cependant, dans les structures d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués auprès de l'employeur, selon la taille de l'entreprise. Le délégué syndical n'est pas élu mais nommé et son rôle est principalement de représenter les salariés lors des négociations avec la direction. Chsct et dp - Forum Comité d'Entreprise (CE). Comme le Comité d'Entreprise le CHSCT est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et présidé par l'employeur. Son but est d'impliquer les salariés dans la gestion, la prévention et l'amélioration des risques professionnels et des conditions de travail. Dans certaines situations, il peut solliciter l'avis d'un expert et demander des enquêtes.
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2313-8 modifié). Telles sont nos observations. Article rédigé par: Me Nelly BESSET, Avocat au Barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES, Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale et protection sociale.
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Le CSE se présente comme une combinaison optimale des anciennes instances de défense des salariés comme le DP, le CE, le DUP, l'instance regroupée, et le CHSCT. Que ce soit la politique économique et financière de l'entreprise ou le contrôle du suivi des normes de santé et de sécurité, l'organe a hérité des prérogatives de ses prédécesseurs. La mise en place du Comité Social et Économique suit cependant quelques règles comme le souligne le blog Osez Vos Droits, sur lequel toutes les informations essentielles concernant le CSE sont répertoriées.
Avec la réforme du Code du travail par ordonnances, les CHSCT vont disparaitre et être intégrés au comité social et économique (CSE). Quand ce changement prendra-t-il effet et quelles sont les réelles compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail? Intégration des CHSCT dans le CSE: qui sera compétent en santé sécurité au travail? Le CHSCT (de même que les DP et le CE) va disparaitre et être fusionné dans une instance unique: le comité social et économique (CSE). Le CSE va être mis en place au niveau de l'entreprise à partir de 11 salariés. Des CSE d'établissement et un CSE central vont être constitués dans les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts. Chsct et dp live. Les missions en santé-sécurité au travail du CSE s'amplifient à partir de 50 salariés, puis de 300 salariés avec l'instauration de commissions spécifiques. Les missions du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a notamment pour mission de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
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