Forme de la requête
La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité:
un certificat médical circonstancié;
l'identité de la personne à protéger;
et l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle). Le requête mentionne également:
les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux, son partenaire de pacs, etc. Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?. );
si le demandeur le connaît, le nom du médecin traitant de la personne à protéger. Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur. La demande est adressée au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Mise Sous Protection Judiciaire
Le juge des tutelles doit être saisi d'une demande pour prononcer une mesure de protection. Il va alors apprécier l'opportunité de la mesure de protection. La demande peut émaner de la personne vulnérable ou de ses proches, mais aussi du Procureur de la République ou d'un médecin. Le médecin, en cas d'urgence:
Un médecin peut faire une demande de sauvegarde de justice médicale, qui permet une protection rapide en cas d'urgence. Les actes à effectuer au début de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Deux cas de figure peuvent se présenter:
- La déclaration du médecin traitant: il a la faculté de faire une déclaration, qui doit être accompagnée de l'avis conforme d'un médecin psychiatre. - La déclaration du médecin de l'établissement de soins: il a l'obligation de faire une déclaration lorsqu'il constate qu'une personne hospitalisée nécessite une mesure de protection. Cette mesure de sauvegarde est prévue pour une durée d'un an renouvelable une fois. A l'issue, soit la personne a retrouvé ses capacités et le juge ne la reconduit pas, soit le juge prononce une mesure de curatelle ou tutelle si la protection est toujours nécessaire.
Mise Sous Protection Judiciaire Belgique
Les trois mesures de protection restent inchangées il s'agit toujours de:
- la sauvegarde de justice, mesure la plus « souple »
- la curatelle, qui peut être simple ou aggravée
- la tutelle qui est la mesure la plus restrictive. 1) QUI PEUT DEMANDER LA MESURE DE PROTECTION et POURQUOI
1-1Les personnes pouvant solliciter une mesure de protection
(art 430 du Code civil)
- la personne qu'il y a lieu de protéger;
- son conjoint;
- le partenaire PACSE;
- son concubin;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables;
- une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. La loi du 5 mars 2007 élargit le cercle « familial » des personnes habilitées à former une requête puisque le partenaire pacsé et le concubin sont autorisés par la loi à déposer une requête. L'examen de la demande de mise sous protection juridique - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Mais la loi sort du cercle familial puisqu'elle permet à toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables de déposer une requête. La demande peut être également présentée par le Procureur de la République soit d'office soit à la demande d'un tiers.
La loi du 5 mars 2007 stipule que le majeur protégé peut être accompagné d'un avocat ou, avec l'accord du Juge par toute autre personne de son choix. CONCLUSION
- La réforme du 5 mars 2007 consacre le principe général de la protection de la personne. - Le mot « incapable » disparaît pour être remplacé par « protection juridique du majeur ». - Le placement sous protection juridique sera réservé au seul cas où l'atération des facultés personnelles de l'interessé est médicalement avérée et si aucune mesure d'encadrement du majeur telle que mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ne peut s'appliquer. Mise sous protection judiciaire. Enfin il est à noter la ratification par la France le 28 juillet 2008 de la convention de la HAYE sur la protection des adultes démontrant ainsi la conscience accrue de la France de la nécessité de développer la protection des adultes vulnérables. BIBLIOGRAPHIE
Nicolas DELECOURT Sophie MICHON « TUTELLE-CURATELLE Sauvegarde de justice – mandat de protection future Editions du PUITS FLEURI.
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C'est de la route qui descend des Enfers qu'on découvre le mieux le village de Soubey qui étale au soleil ses vastes façades tandis que le ruban vert ou bleu du Doubs séduit les amoureux de la nature, les amateurs d'art, les pêcheurs et les touristes. Sensibles au charme mystérieux de cette rivière, les visiteurs viennent à Soubey chercher le calme, la fraîcheur et la paix. Tout près du pont métallique qui enjambe le Doubs, la petite maison à droite était jadis l'octroi. On devait y acquitter la taxe pour le passage du pont. La fontaine voisine est ornée d'un curieux angelot. Au carrefour, la double croix (une croix gravée sur une grande croix) avertissait jadis les verriers de Lobschez, protestants pour la plupart, qu`ils entraient en terre catholique. Hotel du cerf scooby ch 15. Plus haut de belles fermes aux larges toits attestent de la prospérité de leurs propriétaires. Soubey a compté jadis parmi ses habitants un banquier prospère qui avait ses guichets à Porrentruy, un ambassadeur et un célèbre géologue. Si vous avez du temps, après la visite de l'église, n'oubliez pas de monter jusqu'à la croix qui surplombe le village sur le rocher de la Côtate et duquel on jouit d'une belle vue sur le village et ses environs.
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Description
L'Hôtel du Cerf à Soubey, c'est tout d'abord le calme et la tranquillité, ajouté à cela un décor où le Doubs vous transporte au travers de ses méandres et une cuisine raffinée pour les gourmands! Ouvert de février à novembre
Horaires d'ouverture
Lundi: Ouvert
Mardi: Ouvert
Mercredi: Fermé / Hôtel ouvert
Jeudi: Ouvert
Vendredi: Ouvert
Samedi: Ouvert
Dimanche: Ouvert
Informations de contact
Email
non spécifié
Site web... Téléphone
+41 32 955 12 03
Catégories: Hébergements Hôtel/Auberge Restaurants/Bars
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Catégorie: Hôtel-Restaurant En quelques mots Au bord des eaux calmes du Doubs, le promeneur rêve et le pêcheur à la ligne taquine la truite. Le restaurant permet de déguster la truite et offre une cuisine traditionnelle. L'établissement vous accueille avec la simplicité et le charme de la campagne.
Fermé jusqu'à 08:00
Café, Restaurant, Hôtel
Joset Alain Au Village 26
2887 Soubey JU
032 955 12 03 * Itinéraire Horaire vCard Modifier
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