Si vous êtes français Si vous êtes étranger Si vous êtes étranger Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans le pays d'origine dont vous avez la nationalité. Si vous êtres apatride: titleContent, vous n'êtes pas soumis à cette condition. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.
Elle peut même, pour estimer que le candidat ne présente pas des garanties suffisantes pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule, se fonder sur des faits qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale. S'agissant d'un certain nombre d'emplois de souveraineté, il est possible de mener des enquêtes sur le candidat. Le juge administratif exerce un contrôle entier sur l'appréciation ainsi portée par l'administration. [... ] [... ] L'agrément et la logique de moralité s'inscrivent dans la vertu. Un casier judiciaire vierge pour devenir fonctionnaire : fausse bonne idée ?. De l'agrément discrétionnaire à l'agrément contrôlé De l'irrecevabilité au contrôle limité à l'EMA Pendant longtemps, l'autorité de nomination avait un pouvoir discrétionnaire sur l'aptitude des candidats. Par exemple, dans l'arrêt Rouget du 5 juillet 1851 (22825), le CE évoquait qu'il n'était pas fondé à réviser l'appréciation, faite par le ministre de l'instruction publique, de la moralité d'un candidat pour l'agrégation des sciences mathématiques. Considérant que l'appréciation des motifs de cette décision n'est pas du domaine de la juridiction contentieuse. ]
L'émoi provoqué par les cas précédemment rappelés conduit nombre de commentateurs à préconiser cette solution… Elle paraît pourtant bien radicale et bien peu appropriée! En effet, les principes qui gouvernent la fonction publique sont clairs puisque « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (... ) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions; (... ) » (cf. article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Extrait casier judiciaire fonction publique. Un examen au cas par cas
Contrairement à une idée répandue, la seule existence de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 ne fait pas obstacle à ce que l'on accède à la fonction publique ni même à ce qu'on s'y maintienne. Ce n'est que si les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de la fonction de l'agent que l'alternative de la radiation ou du refus de titularisation se profile. C'est donc à un examen au cas par cas que doit procéder l'administration employeur en recherchant, sous le contrôle du juge administratif, si telle ou telle condamnation fait ou non obstacle à l'exercice de fonctions publiques.
Extrait Casier Judiciaire Fonction Publique Territoriale
Il n'existe pas de liste de mentions incompatibles. Cette vérification est réalisée au cas par cas, au moment de la nomination, en fonction de critères tels que:
– la nature de l'emploi à pourvoir,
– le niveau de responsabilité,
– le délai écoulé depuis la peine infligée,
– les circonstances des faits sanctionnés. Casier judiciaire et employabilité : quel métier ne peut-on pas faire avec un casier judiciaire ? - Véron. – Si au vu de l'examen du bulletin n°2, l'autorité territoriale constate qu'un candidat ne remplit pas une des conditions de recrutement, celui-ci n'est pas nommé. Topics: L'INFO JURIDIQUE, L'INFO STATUTAIRE | No Comments »
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Le fait de postuler en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique est réglementé par des conditions générales identiques pour les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Parmi ces obligations figure l'absence de condamnation pénale dont mention est faite au bulletin n°2 du casier judiciaire. Extrait casier judiciaire fonction publique territoriale. Si cette condition n'est pas remplie, elle barre d'office l'entrée dans la fonction publique. Le bulletin n°2 est exclusivement délivré aux administrations (collectivités territoriales et administrations d'État) ainsi qu'à certains organismes de droit public ou privé exerçant une activité éducative, culturelle ou sociale auprès de mineurs. Le bulletin n°2 contient donc la plupart des condamnations (notamment sensibles comme celles liées aux violences sexuelles sur mineurs) et les décisions de justice. Avant de vous recruter l'administration est de fait tenue de vérifier la compatibilité des mentions inscrite sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire avec les fonctions que vous aurez à exercer.
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Mettre en place un endroit près d'une prise, bien sûr, avec multi-prises, et un camouflage si possible, de tout ou partie: une boite ou un tiroir dont on aura percé le fond pour faire passer les câbles, ou un joli plateau. Une bouilloire et des sachets de thé si la cuisine et/ou la machine sont trop loin de votre bureau. Un sous-verre pour poser votre mug de thé ou de café, ou votre verre de soda, sans tâcher vos papiers ni votre bureau. Du chocolat plein. Des mouchoirs pour éponger le mug renversé, et ramasser les miettes de chocolat. Une crème pour les mains post-passage aux toilettes et au lavabo. Un anti-mal de tête c'est dur de bosser autant. Un dé pour les décisions difficiles à prendre. Materiel de travail d une secretaire general. Au moins un tiroir pour tout le petit matériel ci-dessus. Utilisez des séparateurs dans les tiroirs pour que tout ne se mélange pas. Vous pouvez utiliser des accessoires pour tiroirs de cuisine, des range-couverts, ou de petits bacs en plastiques qu'on trouve par exemple chez Muji ou dans les bazars, ou de petites boites (avec ou sans leurs couvercles).