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La SIA a récemment instauré la gratuité pour le téléchargement de ses formules de contrats. Son objectif est de favoriser une application encore plus large du modèle contractuel original, afin de contribuer à la généralisation de pratiques transparentes et loyales entre tous les acteurs impliqués dans les procédures d'étude et de réalisation pour la construction. Contrats 2020
Les trois formulaires de contrats sont adaptés aux règlements SIA 102, 103, 105, 106 et 108 (éditon 2020). Travailler avec la Suisse | CCI Haute-Savoie. Ces formulaires de contrats peuvent donc être utilisés pour toutes les disciplines régies par les règlements cités. SIA 1001/1 Contrat de mandataire / de direction des travaux
SIA 1001/2 Contrat de société pour communauté de mandataires
SIA 1001/3 Sous-contrat relatif aux prestations de mandataires et/ou de direction des travaux
La convention complémentaire BIM (SIA 1001/11) constitue un supplément au contrat de mandataire SIA 1001/1 dans les cas où les parties ont convenu d'appliquer la méthode BIM. A titre explicatif, la SIA met à disposition le commentaire SIA 1001/11-K.
SIA 1001/11 Convention complémentaire BIM
SIA 1001/11-K Commentaire relatif à l'application de la convention complémentaire BIM
Contrat concernant SIA 118
SIA 1023 Contrat d'entreprise entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur
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Mesures contractuelles (art. 8c Odét):
l'entrepreneur contractant doit régler dans le contrat d'entreprise avec le sous-traitant, l'éventuelle sous-traitance à un deuxième et à un troisième sous-traitant. Il doit obtenir des garanties contractuelles que toute sous-traitance doit être soumise à son aval. Responsabilité des sous-traitants - Société suisse des entrepreneurs. En outre, il peut se réserver contractuellement le droit d'accéder aux données concernant les salaires et les conditions de travail aux fins d'exercer son devoir de diligence. Mesures organisationnelles (art. 8c Odét):
des mesures organisationnelles sont en outre nécessaires pour garantir que l'entrepreneur contractant puisse contrôler préalablement, lors de chaque sous-traitance de travaux dans le cadre de son projet de construction, le sous-traitant responsable de l'exécution. A cet effet, il doit obtenir une vue d'ensemble sur les lieux du chantier, de manière à s'assurer qu'il n'y ait aucun sous-traitant actif dans l'exécution des travaux sur le lieu du chantier, n'ayant pas été contrôlés au préalable.
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Un écart de
prix des ouvrages n'est pas possible dans le cadre de la représentation
directe, étant donné qu'il n'existe alors qu'un seul contrat portant sur
un ouvrage déterminé doté d'un prix fixe. Par ailleurs, l'exigence de
publicité de la représentation directe (agir au nom d'autrui)
s'accom-mode mal des buts de la sous-traitance. Dans cette dernière, il arrive
que l'entrepreneur général ne dévoile ni au maître, ni au sous-traitant
qu'il n'est que l'intermédiaire d'une opération de sous-contrat. Dans
ces circonstances, la représentation directe ne peut produire ses effets
que lorsqu'il est indifférent au sous-traitant ou au maître de l'ouvrage
de connaître son cocontractant (art. Contrat de sous traitance suisse www. 2infine CO). Or, on conçoit
mal une telle indifférence dans un rapport de sous-traitance. Pour le
sous-traitant, il n'est pas indifférent d'être lié à une personne
solva-ble21; quant au maître, il lui importe de savoir contre qui il pourra
exercer les droits dérivant du contrat d'entreprise. Au surplus, la
position du maître peut s'avérer dangereuse dans la mesure où
l'entre-20 Refusant la qualité de représentant direct à l'entrepreneur général: A TF 97 (1971) II 66;
Tribunal cantonal Valais, 20.
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L'entrepreneur contractant est responsable à titre subsidiaire pour le sous-traitant. Cela signifie qu'avant de pouvoir faire valoir ses prétentions auprès de l'entrepreneur contractant, le travailleur doit tout d'abord se tourner vers son propre employeur. Devoir de diligence de l'entrepreneur contractant
Le devoir de diligence se compose généralement de trois éléments, dont l'importance peut varier selon les circonstances. L'entrepreneur contractant doit décider, au cas par cas, quel degré de diligence il doit fournir envers un sous-traitant donné et quels éléments doivent plus ou moins peser dans la balance. Il s'agit des trois éléments suivants:
Présentation du respect des conditions de travail et de salaire (art. Contrat de sous traitance suisse du. 8b, al. 1 et 2, Odét):
cette étape survient au moment de l'attribution des travaux. L'entrepreneur contractant doit exiger de son sous-traitant qu'il lui démontre de manière vraisemblable, au moyen de documents, qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire.
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Contrat individuel de travail — mehr Infos! Modèle de règlement de l'horaire flexible de travail Vous souhaitez introduire un règlement de l'horaire flexible de travail de vos collaborateurs? Téléchargez notre modèle établi par des avocats romands. Horaire flexible — mehr Infos! Modèle de règlement de participation des employés La participation des employés consiste à leur permettre de percevoir une rémunération flexible. La représentation directe - Le contrat de sous-traitance en droit suisse : limites du principe. Le modèle de règlement correspondant est à votre disposition, à télécharger sans tarder! Participation des employés — mehr Infos!
Selon l'article 32 alinéa 1 CO, «les droits et les obligations dérivant
d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant
autorisé passent au représenté». Malgré l'emploi du verbe passer
dans le texte de la loi, la représentation directe ne suppose aucun
passage, aucune cession du rapport contractuel du représentant au
représenté. Une unique relation juridique se noue directement entre le
représenté et le tiers 15 • La construction apparaît donc en principe
simple, car elle évite la cession du contrat ou de ses prétentions, ainsi
que la coexistence de plusieurs rapports contractuels. 14 La nonne SIA 118, par exemple, traite sous son chiffre 1. 4 (Participation de plusieurs
entrepreneurs) du consortium (art. 28), des sous-traitants (art. 29) et des
Co-entrepre-neurs (art. 30 à 32). 15 Cette affirmation ne prend pas en compte le rapport juridique qui peut exister entre
représentant et représenté. Par unique relation contractuelle, nous entendons
exclusi-vement la relation qui constitue l'objet de l'opération de représentation, en d'autres
termes le contrat par qui et pour qui il y a représentation.