Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 538
Entrée en vigueur 1976-01-01
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse; il est de quinze jours en matière gracieuse. Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 02/06/2022
Télécharger
Recherche d'un article dans Code de procédure civile
- Article 538 du code de procédure civile ivile pdf
- Amortisseur de vibrations, arbre de cardan / Transmission - Page 1 | Webdealauto
Article 538 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1181 F-D Pourvoi n° S 20-12. 538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 La [5] ([5]) du Rhône, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° S 20-12. 538 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. Procédure : quel est le point de départ du délai d’appel ? - L'Équipe - Lamy Lexel. [R] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [7], 3°/ à M. [O] [P], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société [6], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [7], défendeurs à la cassation.
Ainsi, les consortsC D et E F auxquels est opposé la tardiveté de leur appel, peuvent opposer l'irrégularité de la signification qui a fait courir le délai d'appel, quand bien même ils ont auparavant conclu sur le fond. C D et E F contestent la validité de la signification du jugement par l'huissier, en ce qu'elle n'a pas été faite à leurs personnes. Article 538 du code de procédure civile.gouv.fr. Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile: la signification doit être faite à personne…
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification…
La régularité de la signification du jugement est discutée en ce que l'huissier n'aurait pas accompli toutes les diligences utiles pour une signification à personne du jugement.
Abonnez-vous à l'alerte Recevoir des notifications? Recherchez-vous une pièce pour votre modèle de voiture? Inscrivez-vous à notre service d'alerte et nous vous enverrons automatiquement un message lorsque nous aurons des produits disponibles pour votre voiture. Chercher Chercher pièces Veuillez saisir ce que vous recherchez Nous avons des pièces détachées d'occasion pour Amortisseur de vibrations Toyota en stock. Acheter des Amortisseur de vibrations Toyota dans la région de Auch Le Amortisseur de vibrations est une pièce importante pour votre Toyota qui peut être endommagé après une collision. Si vous avez été impliqué(e) dans un accident, il est toujours conseillé de faire vérifier votre Amortisseur de vibrations par un mécanicien. Si le Amortisseur de vibrations est endommagé, il est fortement recommandé de le remplacer au risque de vous mettre en péril sur la route. Amortisseur de vibration. Bien entendu, vous ne souhaitez pas mettre en danger votre sécurité ni celle de vos passagers. Vous trouverez un grand nombre de concessionnaires dans la région de Auch qui pourront vous remplacer le Amortisseur de vibrations si cela devait s'avérer nécessaire.
Amortisseur De Vibrations, Arbre De Cardan / Transmission - Page 1 | Webdealauto
Choisir vos préférences en matière de cookies Nous utilisons des cookies et des outils similaires qui sont nécessaires pour vous permettre d'effectuer des achats, pour améliorer vos expériences d'achat et fournir nos services, comme détaillé dans notre Avis sur les cookies. Nous utilisons également ces cookies pour comprendre comment les clients utilisent nos services (par exemple, en mesurant les visites sur le site) afin que nous puissions apporter des améliorations. Si vous acceptez, nous utiliserons également des cookies complémentaires à votre expérience d'achat dans les boutiques Amazon, comme décrit dans notre Avis sur les cookies. Cela inclut l'utilisation de cookies internes et tiers qui stockent ou accèdent aux informations standard de l'appareil tel qu'un identifiant unique. Les tiers utilisent des cookies dans le but d'afficher et de mesurer des publicités personnalisées, générer des informations sur l'audience, et développer et améliorer des produits. Amortisseur de vibrations, arbre de cardan / Transmission - Page 1 | Webdealauto. Cliquez sur «Personnaliser les cookies» pour refuser ces cookies, faire des choix plus détaillés ou en savoir plus.
Tampon en caoutchouc/métal Type D - C2C
Destiné à prévenir la transmission des vibrations (par ex. les vibrations de la machine vers l'ancrage)