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Il est interdit de les reproduire sans l'autorisation de leur auteur.
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Les autorités judiciaires ordonnent l'exhumation dans le cadre d'une enquête, afin d'effectuer une autopsie, des prélèvements ADN. C'est aussi le cas dans les dossiers de recherche de paternité. Il est prouvé que les volontés du défunts n'ont pas été respectées: alors le corps est déplacé pour gagner une autre sépulture (il est enterré dans une tombe provisoire, il avait stipulé un autre site dans son testament, il va rejoindre tous les membres d'une famille dans un seul enclos familial). Quelles sont les démarches administratives? Dans le cas d'une demande familiale, c'est la personne la plus proche du disparu (conjoint, enfants, parents ou fratrie) qui effectue la demande. Décès : Transport du corps | Lassurance-obseques.fr. Où s'adresser? Il convient de s'adresser auprès de la municipalité où se situe la dépouille. S'il s'agit d'un cimetière parisien, c'est le préfet de police qu'il faut contacter. Quels justificatifs? Le parent voulant faire une demande d'exhumation doit obligatoirement justifier:
de son état civil en présentant une pièce d'identité;
d'une facture datant de moins de trois mois attestant de sa domiciliation;
de sa qualité de plus proche parent du défunt en présentant les pièces justificatives adéquates (livret de famille, certificat de décès).
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Cordialement. 3 personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/07/2013 par Mélanie
Oui, le transport d'une urne peut être effectué par vos soins. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Rapatrier un corps d’un département à un autre. Ces pros peuvent vous aider
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Selon le pays de destination, les soins de conservation du corps sont obligatoires: nous vous informons de cela très rapidement. Selon la complexité du dossier administratif, le délai pour organiser le rapatriement aérien est plus ou moins long. La famille peut parfois prendre place dans le même vol que celui qui achemine le cercueil. Transferer un corps dans un autre departement par. Un temps de recueillement est toujours aménagé avant la fermeture du cercueil et le départ vers l'aéroport. Nous pouvons également organiser une toilette rituelle et un temps de prière si vous nous le demandez. Si le décès survient à l'étranger, nous vous aidons pour le rapatriement et organisons les obsèques à l'arrivée du corps sur le territoire français. D'autres questions sur le transports du corps? Faites vous conseiller immédiatement 7j/7 et 24h/24
Vous avez une question ou souhaitez nous confier l'organisation d'obsèques? Le plus simple est de nous appeler, ou de nous rencontrer soit dans nos agences ( Paris, Lagny-sur-Marne, Lyon, Amiens, Reims ou Rouen), soit à votre domicile.
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Bonjour, Comme dit précédemment, ce sont les pompes funèbres qui s'occupent de tout. Surtout, fais faire plusieurs devis. Transferer un corps dans un autre departement francais. Certains y vont du simple au triple. Ensuite, pour le côté "pratique", il y aura un scellé du cercueil par un officier de police juste avant le départ; selon la distance un transport en fourgon blindé, et à l'arrivée pareil, un agent de police (gendarmerie, municipale ou nationale) qui viendra déposer les scellés. L'office se fait ensuite normalement. PS: si office religieux, ne pas "oublier" de prévoir dans la commune d'inhumation ou d'incinération, le prêtre qui te donnera une date et une heure d'office. PS 2: il n'y a bien sûr pas de cortège entre la ville de décès et celle d'inhumation...
Transferer Un Corps Dans Un Autre Departement Francais
Si le corps a reçu des soins de conservation par formalisation, ce délai est de 48 heures. Lorsque le trajet est supérieur à 600 kilomètres, des injections de produits formolés par un thanatopracteur sont imposées. Dans tous les cas, le transport doit être autorisé par le maire de la commune du décès, sur demande de la personne en charge de l'organisation des funérailles qui doit lui remettre le certificat attestant du décès. Pompes funèbres pour transfert de corps de Marseille vers un autre département - POMPES FUNEBRES SAUSSETOISES. Lorsque la commune du lieu où est survenu le décès n'est pas celle où le corps est emmené, un avis d'autorisation de décès est aussi adressé sans délai au maire de la commune de destination. Le transport après la mise en bière du défunt
Le transport du corps après la mise en bière, s'il a lieu dans la même commune que celle du décès, ne nécessite aucune autorisation (même si le corps quitte momentanément le territoire de la commune pour une célébration religieuse devant avoir lieu dans une commune voisine). Néanmoins, si le corps est inhumé ou incinéré dans une autre commune, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil, quelle que soit la commune de destination.
Transferer Un Corps Dans Un Autre Departement Film
Dans le cas où une personne décède loin de son département, par exemple dans un établissement de santé ou une maison de retraite, le transport du corps à son domicile ou au crématorium est de mise. Transporter un corps: les réglementations
Le convoi en France d'un corps, que cela se passe d'un département à un autre ou pas, doit respecter certaines réglementations, à commencer par l'utilisation d'un véhicule spéciale détenue par une agence de pompes funèbres. Avant la mise en cercueil, les agents des pompes funèbres effectuent ce qu'on appelle un « transport à visage découvert ». Transferer un corps dans un autre departement film. Le transport à bord d'un véhicule privé est strictement interdit. En effet, il s'effectue dans un véhicule dédié, agréé et équipé. Le transporteur du corps du défunt doit disposer d'un caisson réfrigérant dédié à la conservation du corps. Le transport à visage découvert se fait dans les 48 heures après le décès même si la personne décédée a subi des injections de produits de conservation. En cas de don du corps, celui-ci doit être transféré vers sa destination en moins de 48 heures.
Est-il possible de demander le transfert d'un cercueil dans une autre concession? Faute de moyens, deux de nos enfants ont été enterrés dans une concession appartenant à ma grand-mère. Depuis, nous avons acheté une concession où mon mari a été inhumé. Je souhaite y faire transférer nos enfants mais mon père s'y oppose. Comment faire? Nicole l., par courrielLa réponse de la rédactionVous pouvez faire une demande d'exhumation des corps de vos deux enfants auprès du maire de la commune où ils sont enterrés ( article R 2213-40 du code général des collectivités locales) pour qu'ils soient transférés dans votre concession. Vous devez lui écrire en recommandé avec avis de réception et justifier de votre identité, de votre lien de parenté avec vos enfants et de votre domicile. Dans votre lettre, relatez les faits et motivez bien votre cas de refus, vous pouvez le contester devant le tribunal (surtout, faites-vous assister d'un avocat). Les juges ont, par exemple, autorisé l'exhumation d'une épouse qui avait été inhumée en urgence dans le caveau de sa fille pour qu'elle puisse être transférée auprès de son mari, dans la concession qu'il avait achetée quelque temps plus tard ( Cour de cassation, chambre civile 1, 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18337).