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Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l'élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. En l'absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d'ailleurs été récemment élargie. 1. Le recours au vote par correspondance
Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que le vote par correspondance n'était licite que dans des circonstances exceptionnelles. A titre d'exemple, dans un arrêt du 3 juillet 1991 (n° 90-60532), la Cour de cassation a jugé que « le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles », censurant un tribunal d'instance ayant décidé que tous les électeurs voteraient par correspondance. Cette solution a été confirmée postérieurement (Cass. soc. Matériel de vote - Elections Professionnelles | CDG971. 24 novembre 2004, n° 03-60436). Puis, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25696), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public.
Matériel Élections Professionnelles – Les
Transmission du matériel de vote
Le matériel de vote pour l'élection des représentants du personnel a été transmis à l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion:
1) Pour les collectivités et établissements comptant moins de 50 agents par catégorie hiérarchique ( au 1er janvier 2018), les électeurs votent obligatoirement par correspondance. Ont été transmis:
- des enveloppes internes ( blanches pour la CAP de catégorie C; verte pour la CAP de catégorie B; bleue pour la CAP catégorie A)
- des bulletins de vote ( blancs pour la CAP de catégorie C; verts pour la CAP de catégorie B; bleus pour la CAP catégorie A)
- des enveloppes externes préaffranchies
- des professions de foi des organisations syndicales
L'ensemble de ce matériel est à transmettre aux électeurs au plus tard le 26 novembre 2018. NB: L'ensemble des électeurs de catégorie A et B votent par correspondance. ELEXION, le spécialiste des élections : le plus grand choix pour vos élections -. Exceptées, les communes des Abymes et de Baie-Mahault pour la catégorie B, qui votent à l'urne.
En revanche, un candidat peut être membre du bureau de vote mais il ne peut pas occuper la fonction de président. Les personnes autorisées à assister aux opérations électorales sont:
les électeurs, le temps nécessaire au vote;
les candidats;
le délégué de liste, désigné par chaque liste pour assister aux opérations électorales; il doit être électeur dans l'entreprise;
un représentant de chaque organisation syndicale présentant un candidat, qui peut être extérieur à l'entreprise;
l'employeur ou son représentant, à condition qu'ils respectent leur obligation de neutralité.