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les Conseillers composant le Tribunal administratif de... "
Mémoire en défense. Pour (nom du défendeur X)
Contre (nom du ou des demandeurs Y)
Y a cru bon déférer à la censure du Tribunal administratif de... le décret ou la décision... (description de l'acte attaqué). Exemple et méthodologie du mémoire au DEIS - Social Méthodologie. C'est à ce recours que X, exposant, vient ici défendre. 2e page: DISCUSSION
Vous alignez les moyens en défense:
Soit sous forme de paragraphes non précédés de titres: En premier lieu... En deuxième lieu... (le "top" en matière administrative, mais lecture difficile pour les non initiés)
Soit de manière plus moderne, en découpant en paragraphes, comme pour des conclusions "judiciaires"
Puis vient en dernier le dispositif (conclusions proprement dites):
Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer,
L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de... :
- Rejeter la requête de Y;
- Condamner Y à payer à X la somme de.... au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative;
- Condamner Y aux dépens.
Modèle Mémoire En Défense Ta Mosquée
L'autorité administrative peut:
- diligenter une enquête interne (corps d'inspection)
- écrire à l'agent pour réfuter les accusations portées contre lui et l'assurer de son soutien et de sa confiance
- recourir à la procédure disciplinaire si l'agresseur est un autre agent public
- apporter un soutien juridique et financier (aide dans la recherche d'un avocat, prise en charge des frais de justice,... )
etc. Modèle mémoire en défense ta chambre. En conclusion, un agent public victime d'une agression à l'occasion de ses fonctions a droit à la protection statutaire. Cependant, ce droit est pour lui une faculté c'est-à-dire qu'il est libre de le mettre en œuvre ou de préférer le laisser inactif. Mais s'il le demande, l'administration a l'obligation de lui accorder. Pour les fonctionnaires Education nationale
Moodle Mémoire En Défense Ta 1
Par avance merci pour votre réponse. PSN
le Ven 20 Mai 2016 10:52
29 messages
Localisation: 76
Profession: Autre métier du droit
Bonjour, Le TA va transmettre le mémoire en défense au demandeur et lui assigner un délai pour y répondre par un mémoire en réplique. Ce nouveau mémoire sera à nouveau transmis au défendeur avec un délai pour y répondre. Par ailleurs d'autres mesures d'instructions peuvent être décidées par le TA. Rhmt - mémoires pour le tribunal administratif. Quand le rapporteur considérera que l'instruction doit être il en informera les parties et une date d'audience sera fixée. Avant la tenue de l'audience de jugement le rapporteur public doit indiquer le sens de ces conclusions. Afficher les messages postés depuis:
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Il appartient au défendeur lui-même de produire ses conclusions, qui tendent généralement au rejet de la requête.