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Fond De Commerce Tunisie
Annonces
Fonds de commerce
Tunisie
Djerba
Vente trois locaux en fonds de commerce
offre n° 1338432 déposée par
Hatem le 31 mai 2022 | professionnel
| Tunisia
prix
1300 TND / 396€
ville
catégorie
Fonds de commerce > Bien-être - Beauté - Santé
transaction
Vente
avec murs
non
La société Relax plus, propose la vente de ses trois centres de balnéothérapie Relax Center qui sont en normes en fond de commerce et sans murs, sachant qu'ils sont agréé par l'office de tourisme et le thermalisme. Ces biens sont très rentables et fidélisés par leurs clients. L'ANNONCEUR
Pseudo: Hatem
Membre depuis: mai 2022
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Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui permettent l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. La cession du fonds de commerce, plus couramment désignée sous le terme de vente du fonds de commerce, est donc l'opération par laquelle le propriétaire cède l'ensemble des éléments à un tiers en échange d'une somme d'argent. Quels documents sont nécessaires pour conclure un compromis de vente? D'autres documents, bien que non obligatoires pour conclure le compromis de vente, sont pourtant indispensables. Ainsi, le certificat d'urbanisme délivré par la Mairie du lieu de situation du bien immobilier permet de renseigner l'acheteur sur la constructibilité du terrain et l'existence éventuelle de servitudes. Quand vous décidez de vendre votre fonds de commerce? Lorsque vous décidez qu'il va être bientôt temps de vendre votre fonds de commerce, prenez rendez-vous avec votre expert-comptable. Il est impératif de le prévenir et de voir s'il a des conseils pour la vente. Il aura sûrement des suggestions à vous faire pour améliorer la valorisation financière de votre entreprise.
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Article 189. - Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers
affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et
l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens
nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne,
le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage,
les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles,
droits de propriété littéraire et artistique. Article 189
Bis. Note
Ajouté
par la loi n° 2003-31 du 28 avril 2003 - Tous les contrats
relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés
par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des
contrats conclus par l'État, les collectivités locales
et les établissements publics à caractère administratif,
ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont
la loi impose la conclusion par acte authentique. Les actes rédigés par des rédacteurs autres que
ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité
absolue.
Par la suite, environ trois mois après avoir signé ce compromis de vente, l'acheteur et le vendeur signeront enfin un acte de vente définitif chez le notaire.