SIADS: Service d'Instruction des Autorisations du Droit des Sols
La loi ALUR, mise en application le 24 mars 2014, a mis fin à l'instruction des autorisations du droit des sols par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). C'est pourquoi, l'ensemble des communes du territoire ainsi que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ont dès lors souhaité se doter d'un service mutualisé entièrement dédié à l'exercice de cette mission par la création du Service d'Instruction des Autorisation du Droit des Sols (SIADS) le 18 mai 2015. Par ailleurs, depuis, le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud et la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden ont conclu un partenariat pour mutualiser les services et apporter davantage de cohérence concernant les règles d'urbanisme sur l'ensemble du territoire bigouden. Mission Application du droit des sols (ADS) | Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP). Localisé au 14 rue Charles Le Bastard à Pont-l'Abbé (29120), le service travaille en étroite relation avec chaque commune du Pays Bigouden mais également avec des professionnels de l'aménagement et de la construction ainsi que des particuliers.
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Ces communes par application de la loi ALUR ne bénéficient plus de l'assistance de l'état (DDT). Nos atouts Proximité: territorialisation du service
Economie d'échelle: mutualisation donc diminution du nombre de personnel
Expertise et service accrus: personnel qualifié, diminution des contentieux Nos missions Instruire les permis de construire, les déclarations préalables, les certificats d'urbanisme, permis d'aménager, permis de démolir
Conseiller en droit de l'urbanisme
Accueillir et informer les usagers et les élus
Concilier pour faciliter les projets Site de Vesoul Agence Ingénierie70
5A Route de Saint-Loup BP 60202 70004 VESOUL cedex Tél: 03. 84. 68. 24. 70 Fax: 03. 71 Site de Lure Pôle ADS de LURE 20 rue des Cloies 70200 LURE Tél: 03. 63 / 03. 79 Site de Gray Pôle ADS de GRAY
4 rue de la Plage 70100 GRAY Tél: 03. Ads droit des sols saint. 64 / 03. 61 Une question? Notre équipe est à votre écoute Liens utiles Le site Service Public permet d'avoir plus amples informations sur les procédures d'urbanisme:
Pour vérifier si la commune est soumise à un périmètre de protection d'un ou plusieurs monuments historiques:
Pour connaitre certains risques sur les terrains (sismicité, mouvement de terrain, cavités... ):
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Au 1 er juillet 2015, l'article 134 de la loi ALUR a mis fin à la mise disposition gratuitement par l'Etat de services d'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de plus de 10 000 habitants et pour les communes appartenant à des intercommunalités de plus de 10 000 habitants. Pour l'Etat, cette restriction répond à l'impératif de réduction des déficits budgétaires et met un terme à un service pensé à l'origine comme transitoire (accompagnement de la décentralisation de l'urbanisme et du droit des sols). Les communes concernées doivent donc créer un service localement ou étendre les compétences d'un service existant. Elles peuvent adopter différentes stratégies d'organisation en fonction de leur situation:
solidarité entre communes;
mutualisation de l'instruction au niveau communautaire;
ou dans un cadre plus large (syndicat du SCoT, etc. ). Ads droit des sols dans. Dans le cadre intercommunal, l'instruction doit être considérée comme un service organisé pour le compte des maires: il s'agit d'une mutualisation opérationnelle et non d'un transfert de compétences.
Les règles d'urbanisme applicables sont consultables en mairie, ou pour les documents les plus récents, sur le géo-portail de l'urbanisme. Tout savoir sur l'assainissement autonome ICI