Eau pluviale
J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur? Effectivement, des dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales provenant de votre toit s'écoulent sur votre terrain ou sur la voie publique. C'est une obligation qui résulte de l'article 681 du code civil, aux termes duquel « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». C'est ce qu'on appelle la « servitude d'égout des toits », qui s'impose à tout propriétaire d'une construction située en ville ou à la campagne, qu'il s'agisse d'une maison, d'un garage, d'un hangar... Si la construction est en limite de la propriété voisine, vous devez recueillir chez vous les eaux de pluie qui tombent de votre toit au moyen d'une gouttière avec chéneaux.
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- Gouttière en limite de propriété 2
Gouttière En Limite De Propriété Pdf
Le 05/01/2021 à 22h14
Oui c'est ça. Je sais pas comment ils vont rattraper ça
Le 06/01/2021 à 08h32
yannickinlive a écrit: Oui c'est ça. Je sais pas comment ils vont rattraper ça
bonjour
c'est simple pourtant: ils cassent et recommencent
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Le 06/01/2021 à 08h46
Je n'osais pas l'écrire. ManuTaden a écrit:
Le 06/01/2021 à 09h03
Merci pour vos réponses. Il cassé quoi juste les garages ou les maisons? Merci à vous
Le 06/01/2021 à 09h09
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Landes
Non, il n'y a qu'une reprise à faire sur les toitures en limite de propriété pour intégrer des chéneaux. C'est pas le bout du monde... Ce qui est plus embêtant c'est que les maisons, du coup, ne sont pas implantées le longe des limites de propriété, mais décalées de quelques cm à l'intérieur. bon, il vaut mieux à l'intérieur qu'à l'extérieur
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Le 06/01/2021 à 10h00
yannickinlive a écrit: Merci pour vos réponses. Il cassé quoi juste les garages ou les maisons? Merci à vous
vous avez écrit
Citation:
j'ai quelques questions:
donc la construction n'est pas conforme au PC déposé?
Gouttière En Limite De Propriété 2
À l'inverse, si le mur dispose d 'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen. Où placer sa clôture par rapport à la borne? La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière. Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. N'oubliez pas de partager l'article sur Facebook et Twitter ✨
Nous sommes malheureusement à l'étape de la facture des 95% (pas encore payé) merci
Le 05/01/2021 à 08h40
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Saint Thurial (35)
Bonjour, la construction doit être conforme au permis de construire, sous peine d'avoir un refus du certificat de conformité. La solution d'acheter une bande de terrain a votre voisin, pour moi est une fausse bonne idée, car votre construction ne sera plus conforme au permis de construire. la construction un long fleuve tranquille ou pas
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De: Saint Thurial (35)
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Le 05/01/2021 à 08h48
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Meurthe Et Moselle
Si vous êtes en CCMI cela ne va rien vous coûter à vous. Cela coûtera au constructeur mais il en est de sa responsabilité, il aurait dû / doit se conformer au PC. Quoi qu'il en soit sachant que vous dépassez chez le voisin il faudra certainement refaire. Si vous achetez 10 cm au voisin vous en serez de votre poche, alors que l'erreur ne vient pas de vous. A moins que la somme déboursée rentre dans le budget des 5% restants à débloquer, auquel cas vous pouvez les imputer au constructeur en ne payant pas tout ou partie de ces 5 derniers%.