Cette collaboration doit être régie par des règles bien précises et tenir compte de la réglementation propre au domaine du transport. Doit être présente au contrat et expressément spécifié:
le temps que consacre le titulaire de l'attestation de capacité en qualité de gestionnaire transport au profit de l'entreprise. En qualité de gestionnaire transport externe, logiquement le titulaire de l'attestation de capacité de transport peut proposer ses services dans le cadre d'un mi-temps. Il peut proposer une activité à mi-temps à deux entreprises différentes mais pas plus. Mettre à disposition attestation de capacité - Location Attestation Capacité de Transport. En effet il peut être gestionnaire transport externe pour le compte de deux entreprises différentes que ce soit pour le transport de marchandise ou de personnes à condition que dans les deux entreprises le nombre de véhicules n'excède pas les 20 véchicules (camions/bus etc.. ) et à condition qu'il possède une attestation en cours de validité correspondante. A propos de validité, si un attestataire n'a plus exercé d'activité dans le transport depuis plus de 5 ans, l'administration est en droit de demander à l'attestataire d'effectuer une remise à niveau sous la forme d'un stage « d'actualisation des connaissances du gestionnaire ».
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A vérifier inévitablement
Un contrat écrit doit signifier la volonté expresse de l'attestataire de capacité de transport de devenir le gestionnaire transport externe de l'entreprise. L'administration éxige ce contrat: Deal, Dreal ou Driea. Sans ce contrat vous n'obtiendrez pas vos licences de transport. Peut-on louer/vendre sa carte VTC ou sa capacité de transport ?. Nous pouvons mettre à votre disposition un contrat type facilement adaptable à votre situation. Ce contrat nous a permis d'encadrer les relations de gestionnaires transport avec les entreprises en toute légalité, nous pouvons également vous conseiller un avocat spécialisé fait nous pouvons gérer cette mission de la mise en relation jusqu' à la mise en place d'une collaboration effective. Accéder au contrat type
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Comment louer son attestation de capacité de transport. Concrétement dans un premier temps vous devez trouver un entrepreneur avec qui contracter. Mais la question sous-jacente est comment faire vis à vis des administrations pour que tout se passe bien?
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** Capacité financière poids lourd: ce qu'il faut savoir ** Pour créer une entreprise de *transport de marchandises*, il faudrait disposer d'une capacité financière poids lourd.
Le décret relatif au transport routier de marchandises atteste que la capacité financière d'une entreprise de transport est satisfaite si elle se trouve dans l'une des deux situations ci-dessous:
Situation 1: le montant des capitaux propres couvre le montant de la capacité financière en intégralité
En d'autres mots, cela signifie donc que le montant de toutes vos ressources financières, excepté les dettes, est suffisant pour couvrir le montant de votre capacité financière. Louer capacité de transport de la. Exemple: si l'on reprend la société "Transport Bob" de notre exemple ci-dessus: le montant de ses ressources financières doit pouvoir couvrir 17 600 € (= le montant de sa capacité financière). Situation 2: le montant des capitaux propres et des garanties obtenues couvre l'intégralité du montant de la capacité financière si et seulement si, le montant des garanties est inférieur à la moitié du montant de la capacité financière. Pour que cette dernière condition soit remplie, il est donc indispensable que les garanties accordées par les banques, établissements de crédit ainsi que les assurances ne dépassent pas la moitié du montant de la capacité financière.